Synthèse doctrinale. Par le jugement n° 330/2021 du 11 février 2021, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre siégeant en matière correctionnelle, statuant en juge unique, se prononce sur un incident de nullité soulevé in limine litis par le prévenu PREVENU2.) à l'encontre du procès-verbal de police n° 40889/2019. Le litige porte sur l'audition d'un suspect ayant manifesté, avant son interrogatoire, le souhait d'être assisté d'un avocat, sans que ce droit ait été respecté. Le tribunal consacre la violation de l'article 3-6 du Code de procédure pénale, qui ouvre à la personne interrogée au cours de l'enquête préliminaire le droit d'être assistée d'un avocat, et prononce en conséquence l'annulation de l'interrogatoire ainsi que des mentions s'y rapportant. Il écarte en revanche l'extension de la nullité à l'ensemble de la procédure, au motif que l'audition irrégulière ne conditionne pas la validité du procès-verbal et que les éléments retenus reposent sur d'autres actes d'enquête. La décision illustre ainsi une application stricte des droits de la défense au stade préliminaire, tempérée par une appréciation fonctionnelle et sélective de la sanction de nullité. ## I. Faits et procédure Le 1er juin 2019, lors d'une manifestation sportive à Luxembourg, deux personnes, VICTIME1.) et VICTIME2.), auraient été victimes de coups et blessures volontaires. Elles déposèrent plainte les 3 et 29 juin 2019 contre inconnu(s). Dans le cadre de l'enquête policière, PREVENU2.) fut convoqué au poste de police en qualité de personne susceptible d'avoir participé à l'infraction. Il reçut une copie de la déclaration de ses droits et cocha la case signifiant son souhait de se faire assister par un avocat. L'audition eut toutefois lieu sans la présence d'un défenseur ; le prévenu expliqua avoir cru devoir répondre aux questions et avoir signé son audition à la demande des policiers. Le Procureur d'État cita les deux prévenus, PREVENU1.) et PREVENU2.), du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel, pour l'audience du 4 février 2021. À cette audience, le conseil de PREVENU2.) souleva, avant toute défense au fond, la nullité du procès-verbal de police pour violation des droits de la défense. Le Ministère Public fut entendu, l'incident fut pris en délibéré et tranché par jugement séparé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait d'abord déterminer si le moyen de nullité était recevable au regard de l'article 48-2 du Code de procédure pénale, lequel impose, en l'absence d'instruction préparatoire, que la demande soit formée devant la juridiction de jugement à peine de forclusion et avant toute défense au fond. Le tribunal relève que la demande a été présentée à ce moment précis et la déclare recevable. Il justifie par ailleurs le caractère séparé de la décision par la nécessité de garantir le procès équitable avant l'ouverture des débats au fond. Sur le fond, la question était de savoir si l'interrogatoire d'une personne qui a expressément sollicité l'assistance d'un avocat, sans que celle-ci soit assurée, est irrégulier au regard de l'article 3-6 du Code de procédure pénale. Le tribunal répond par l'affirmative : le droit de se faire assister par un avocat appartient à la personne interrogée au cours de l'enquête préliminaire ; le prévenu avait manifesté ce désir avant son audition ; aucun interrogatoire n'aurait donc dû intervenir en l'absence de défenseur. L'interrogatoire est dès lors entaché d'irrégularité, et le moyen est déclaré fondé. Quant aux conséquences, la juridiction opère une distinction. L'annulation porte sur l'interrogatoire consigné à l'annexe 8 du procès-verbal et sur toutes les mentions s'y rapportant. En revanche, la demande d'annulation du procès-verbal dans son ensemble est rejetée : la citation ne fait pas référence à l'audition litigieuse, celle-ci n'est pas une condition de validité du procès-verbal, et les informations qu'il contient reposent à suffisance sur d'autres devoirs d'enquête régulièrement consignés. Le tribunal se déclare compétent, rejette pour le surplus la demande, remet la cause et laisse les frais à charge de l'État. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Elle réaffirme, d'une part, la portée effective du droit à l'assistance d'un avocat au stade de l'enquête préliminaire tel que garanti par l'article 3-6 du Code de procédure pénale : le seul fait que la personne ait manifesté son souhait d'être assistée rend l'interrogat