Le jugement rendu le 25 février 2021 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, statuant à juge unique, présente un intérêt pratique double : il rappelle la rigueur du régime de forclusion applicable aux exceptions de nullité devant la juridiction de jugement, et il illustre les conditions d'application de l'irresponsabilité pénale pour trouble mental lorsque ce trouble résulte d'une intoxication alcoolique préalable. Le tribunal écarte d'abord, comme tardive, une demande de nullité de l'ensemble de la procédure fondée sur un prétendu défaut d'indépendance et d'impartialité des magistrats, soulevée seulement au moment des plaidoiries, après que le prévenu eut pris position et que les témoins eurent été entendus. Sur le fond, il retient les infractions de coups et blessures involontaires commis par conducteur, destruction volontaire, coups et blessures volontaires avec incapacité de travail, rébellion, coups sur agent dépositaire de la force publique et outrage. Il rejette l'argument selon lequel le prévenu aurait été sous l'emprise d'une substance administrée à son insu, faute de tout élément objectif, et juge que l'état d'ivresse constitue une faute antérieure faisant obstacle à l'application des articles 71 et 71-1 du Code pénal. La peine retenue est de six mois d'emprisonnement et de 2.000 euros d'amende, sans sursis. ## I. Faits et procédure Le 17 février 2019, entre 17 heures et 19 h 10, le prévenu, conducteur d'un véhicule automoteur, a, selon les constatations retenues par le tribunal, effectué un arrêt brusque et un freinage soudain non exigés par des raisons de sécurité, ayant entraîné des coups et blessures involontaires à une conductrice, ainsi que la détérioration volontaire du téléphone mobile de celle-ci. Dans l'heure suivante, il a volontairement blessé deux personnes, une incapacité de travail personnel ayant été constatée. Lors de son immobilisation puis de son transport vers l'hôpital, il s'est débattu, a proféré des menaces envers des agents de police et a infligé un coup de tête à un commissaire adjoint, causant une incapacité de deux jours. La citation du Procureur d'État date du 17 novembre 2020 pour l'audience du 3 décembre 2020, l'affaire ayant été remise au 4 février 2021. Lors de cette audience, la défense a soulevé la nullité de la procédure au motif d'un défaut d'indépendance et d'impartialité du Tribunal et du Ministère Public, invoquant l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Constitution luxembourgeoise. La partie civile, commissaire adjoint de la Police grand-ducale, s'est constituée oralement. Le prévenu, assisté d'un avocat, a invoqué au surplus son irresponsabilité pénale au titre de l'article 71 du Code pénal, subsidiairement une atténuation sur le fondement de l'article 71-1. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité du moyen de nullité.** Le tribunal relève que la demande de nullité est soumise aux conditions de l'article 48-2 du Code de procédure pénale, aux termes duquel, en l'absence d'instruction préparatoire, la nullité de la procédure doit être soulevée devant la juridiction de jugement à peine de forclusion, avant toute demande, défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. Il constate que le moyen n'a été formulé qu'au moment de commencer les plaidoiries, après l'interrogatoire du prévenu, son audition sur les moyens de défense et l'audition des témoins. Il en déduit que le mandataire est forclos et déclare le moyen irrecevable pour tardiveté, sans examiner son bien-fondé au regard des garanties d'indépendance invoquées. Cette solution, fondée exclusivement sur le texte procédural, évite au juge de se prononcer sur une question de principe d'une grande ampleur institutionnelle. **2. La responsabilité pénale.** Le tribunal rappelle la lettre de l'article 71 du Code pénal, qui exonère la personne atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, et celle de l'article 71-1, qui maintient la punissabilité en cas d'altération seulement, en tenant compte de cette circonstance pour la peine. Il énonce les trois conditions classiques de l'irresponsabilité : le trouble doit être total, contemporain de l'acte et ne pas résulter d'une faute antérieure de l'agent. Il constate que le taux d'alcoolémie était de 1,74 gramme par litre de sang et que le prévenu avait consommé, au cours du déjeuner, des boissons alcoolisées à teneur élevée. Il en déduit que la consommation excessive d'al