## Synthèse doctrinale Le jugement rendu le 4 mars 2021 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dans l'affaire n° 487/2021, s'inscrit dans le contentieux de la criminalité économique et financière de grande ampleur. Il porte sur un dirigeant, poursuivi du chef d'abus de biens sociaux à raison d'un nombre considérable de sociétés dont il était administrateur ou gérant de droit ou de fait, et du chef de blanchiment-détention. La décision mobilise les mécanismes classiques de l'infraction d'abus de biens sociaux, en particulier la notion d'usage des biens ou du crédit de la société contraire à son intérêt à des fins personnelles ou au profit d'une entreprise dans laquelle le dirigeant est intéressé. Elle illustre également l'articulation entre l'action publique et l'action civile de la société partie civile, ainsi que les difficultés probatoires propres aux montages intersociétés et aux flux financiers complexes. Le tribunal était saisi de moyens préliminaires soulevés in limine litis, joints au fond, ce qui souligne l'importance procédurale du contrôle de la régularité de la poursuite. L'arrêt présente un intérêt pratique majeur quant à l'appréciation de l'intention frauduleuse et de la conscience de l'atteinte à l'intérêt social, ainsi qu'à la qualification de dirigeant de fait. Toutefois, le texte fourni étant tronqué (le dispositif, les motifs au fond et la partie relative au blanchiment ne figurent pas dans leur intégralité), la présente analyse ne peut porter que sur les éléments effectivement présents et ne saurait restituer le raisonnement complet du tribunal ni son dispositif final. ## I. Faits et procédure Par citation du 11 juin 2020, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a renvoyé le prévenu A devant le tribunal correctionnel pour répondre des préventions d'abus de biens sociaux et de blanchiment-détention. La procédure antérieure comprenait une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement du 15 décembre 2017, confirmée par un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'appel, ainsi qu'une instruction conduite par un juge d'instruction, assortie de commissions rogatoires internationales. Le dossier comportait en outre des procès-verbaux du Service de Police Judiciaire, des dénonciations à la Cellule de Renseignements Financiers et une dénonciation du 28 septembre 2010 émanant de l'Administration des Contributions Directes. L'abus de biens sociaux est reproché au prévenu, en qualité de dirigeant de droit et/ou de fait, dans le cadre d'une liste de dix-huit sociétés, identifiées par leur dénomination anonymisée et leur période de mandat ou de gérance. Selon l'acte de poursuite, il aurait fait des biens de ces sociétés un usage qu'il savait contraire à leur intérêt, à des fins personnelles, par une série de paiements répartis sur plusieurs années, au profit de bénéficiaires non précisés dans le texte communiqué, pour des montants cumulés très élevés, ainsi que pour l'acquisition de montres de marques déterminées, en quantités importantes. Au cours de l'audience, plusieurs témoins ont été entendus, le prévenu a exposé ses explications et moyens de défense à plusieurs reprises, et la société B, anciennement B+, s'est constituée partie civile contre le prévenu par l'intermédiaire de son conseil. Le ministère public a requis, et les plaidoiries ont été échangées sur plusieurs audiences entre le 12 et le 21 janvier 2021. Le tribunal a joint les incidents au fond et a pris l'affaire en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le texte communiqué ne contient pas les motifs de la décision sur le fond. Il ne permet donc pas d'identifier avec certitude la solution retenue par le tribunal sur chacune des préventions, ni les réponses apportées aux moyens soulevés in limine litis. Il est néanmoins possible de dégager les questions juridiques que la poursuite soulevait, au vu des éléments de l'acte de renvoi. La première question concerne la constitution de l'infraction d'abus de biens sociaux au sens de l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. Il s'agit de déterminer si le prévenu, dirigeant de droit ou de fait, a fait des biens ou du crédit de sociétés un usage qu'il savait contraire à leur intérêt, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il était intéressé. Cette exigence d'un usage conscient, c'est-à-dire d'un élément intentionnel distinct de la seule mauvaise gestion, constitue le cœur du débat. La seconde question porte sur la qualité de