**Note de lecture :** Le présent commentaire analyse le jugement n° 566/2021 rendu par la 18ème chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Bien que la saisine mentionne une date de 2025 dans les références de l'exercice, l'analyse porte sur les motifs décisifs du 11 mars 2021 relatifs à l'application extraterritoriale de la loi pénale et à la qualification des infractions de « grooming » et de chantage. *** Par ce jugement du 11 mars 2021, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision fondamentale sur l’articulation entre la compétence pénale extraterritoriale et les éléments constitutifs des infractions sexuelles numériques. En affirmant sa compétence à l’égard d’un ressortissant luxembourgeois résidant en Allemagne pour des faits de « grooming » et de diffusion de messages pornographiques, la juridiction fait une application rigoureuse des articles 5 et 5-1 du Code de procédure pénale, consacrant ainsi l’ubiquité de la protection des mineurs par-delà les frontières nationales. Sur le fond, la décision se distingue par une interprétation stricte de la notion de « propositions sexuelles » au sens de l’article 385-2 du Code pénal, refusant de qualifier de sollicitation criminelle des invitations à des rencontres sociales dépourvues de connotation érotique explicite. Par ailleurs, le Tribunal rappelle l’exigence d’un lien de causalité certain entre la menace et la remise de l’objet pour caractériser la tentative de chantage (art. 470), opérant ainsi un départage subtil entre le comportement harcelant et l’extorsion de consentement, garantissant le respect du principe de légalité des délits et des peines. ## I. Faits et procédure Le prévenu, P1, ressortissant luxembourgeois résidant en Allemagne, a été poursuivi devant la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour une série d’infractions commises entre 2015 et 2017 à l’encontre de deux mineures, MIN1 et MIN2. Il lui était reproché d’avoir, via des réseaux sociaux (APP1) et des messageries instantanées (APP2), adressé des propositions sexuelles (grooming), diffusé des messages à caractère pornographique et tenté d’extorquer des clichés compromettants par le biais de menaces (chantage). L’instruction a révélé que le prévenu avait admis l’essentiel des faits matériels, tout en contestant, par l’organe de son conseil, les qualifications juridiques retenues par le Ministère Public. La procédure a été marquée par une instruction approfondie, incluant des rapports de la Section Protection de la Jeunesse, une commission rogatoire internationale en Allemagne et une expertise psychiatrique. Le Tribunal a été saisi par une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 11 juillet 2019. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à trois problématiques majeures : la compétence des juridictions luxembourgeoises pour des faits commis à l'étranger, la définition des « propositions sexuelles » dans le cadre du grooming, et la caractérisation du lien de causalité dans la tentative de chantage. **1. Sur la compétence territoriale :** Le Tribunal souligne que les règles de compétence sont d’ordre public. En vertu de l’article 5-1 du Code de procédure pénale, le législateur luxembourgeois a instauré une compétence personnelle active dérogatoire pour certaines infractions graves (notamment les articles 383 et 385-2 du Code pénal). Dès lors que le prévenu est luxembourgeois, la poursuite est recevable au Grand-Duché, même si les faits ont été commis en Allemagne et indépendamment de la double incrimination ou d'une plainte officielle préalable pour les infractions visées à cet article. **2. Sur le « grooming » (Art. 385-2 CP) :** Le Tribunal définit cette infraction comme la sollicitation d'un mineur à des fins sexuelles par communication électronique. - Concernant MIN1, la culpabilité est retenue car les messages contenaient des propositions explicites et implicites de nature érotique. - Concernant MIN2, le Tribunal prononce l'acquittement. Il motive sa décision par une interprétation stricte : des invitations à « aller au cinéma » ou à « prendre un verre », sans référence à un