jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20210311-TALux18e-564a-accessible
Résumé
Par un jugement rendu le 11 mars 2021, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, apporte une illustration rigoureuse de l’engagement de la responsabilité pénale consécutive à un accident du travail mortel. L’espèce concerne la chute fatale d’un chef d’équipe à travers une ouverture de toiture lors de travaux de rénovation. La décision cristallise le débat sur l’imputabilité des manquements aux règles de sécurité et de santé au travail, telles que définies par les articles L.312-1 et L.312-2 du Code du travail. Le Tribunal examine la dualité de responsabilité entre le « travailleur désigné » à la sécurité et la personne morale employeur. La portée de ce jugement réside dans la réaffirmation du caractère impératif des mesures de protection collective (filets de captage, garde-corps) et de l’obligation de procéder à une analyse des risques préalable et
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