Synthèse doctrinale. Par le jugement n° 678/2021 du 17 mars 2021, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, homologue un accord de procédure conclu sur le fondement de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord. Le prévenu, un notaire, reconnaît des manquements aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme résultant de la loi modifiée du 12 novembre 2004 : absence d'évaluation des risques et de procédures internes adéquates, défaut de vigilance à l'égard du client et de l'origine des fonds, absence de mise à jour du dossier KYC/KYT, et défaut de déclaration de soupçon à la Cellule de Renseignement Financier. La décision illustre la place croissante de la justice négociée en matière pénale économique et met en lumière la responsabilité propre des professions juridiques assujetties dans le dispositif préventif anti-blanchiment, au-delà de toute complicité de blanchiment proprement dite. Le texte fourni étant tronqué au stade de la citation des faits reconnus, la présente analyse se limite aux éléments effectivement figurant dans le document, sans préjuger du dispositif final ni des peines homologuées, qui ne figurent pas dans l'extrait communiqué. ## I. Faits et procédure La procédure trouve son origine dans une déclaration de soupçon relative à une transaction immobilière réalisée à Luxembourg-Ville. Le 19 décembre 2017, la société luxembourgeoise C, dont le bénéficiaire effectif déclaré est un ressortissant d'un État désigné dans le dossier comme « pays2 », a viré 3.190.464,29 euros, provenant de son compte tenu auprès de la filiale luxembourgeoise d'une banque lettone, sur un compte tiers détenu par le notaire A. Le lendemain, quatre actes de vente en état futur d'achèvement ont été passés devant ce notaire, pour un prix total de 6.833.148 euros, sans recours à l'emprunt bancaire et sans que l'origine des fonds ne soit établie. L'analyse de la Cellule de Renseignement Financier (rapport CRF 1191/2018 du 2 août 2018) a mis en évidence une structure sociétaire complexe impliquant des entités offshore (Îles Vierges britanniques, Hong Kong), des flux financiers depuis la Russie, et des bénéficiaires effectifs ressortissants du pays2, dont l'un était en outre associé à une affaire de corruption publique. Une perquisition a été effectuée à l'étude le 8 mars 2019. Les enquêteurs n'y ont trouvé aucune évaluation des risques ni procédure interne écrite ; le notaire n'a produit un classeur de procédures qu'a posteriori, lors de son audition du 28 mars 2019, et ce document était jugé obsolète et désordonné. Aucune formation n'avait été suivie entre 2010 et 2018. Le notaire avait identifié le client et le bénéficiaire effectif, mais sans vérification autonome, et s'était contenté de déclarations du client sur l'origine des fonds, sans pièces justificatives, ni formalisation du niveau de vigilance, ni mise à jour du dossier, ni déclaration de soupçon. La citation a été délivrée le 1er mars 2021 pour audience du 11 mars 2021, dans le cadre d'un accord conclu avec le Parquet. Le prévenu, représenté par Maître Alain Steichen, a reconnu les faits qui lui sont reprochés aux termes de l'accord. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si le fait pour un notaire de n'avoir pas évalué les risques de blanchiment, de ne pas avoir mis en place de procédures internes adéquates et de ne pas avoir respecté ses obligations de vigilance à l'égard du client et de l'origine des fonds constitue une infraction pénale au regard des articles 2-2, 3, 4, 5 et 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004. Il s'agit, d'autre part, de savoir si les conditions de l'homologation d'un jugement sur accord sont réunies. L'accord reproduit dans le jugement retient, pour chacun des chefs d'infraction, une qualification précise. Le prévenu, en sa qualité de notaire, professionnel visé à l'article 2 point 11 de la loi, est soumis aux obligations professionnelles de la loi. Il est reconnu coupable, sous A, d'avoir omis de procéder à une évaluation des risques de blanchiment et de financement du terrorisme depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13 février 2018 jusqu'à la perquisition du 8 mars 2019, et de n'avoir pas documenté, tenu à jour ni tenu à disposition des autorités de contrôle ces évaluations. Sous B, il est reconnu coupable de manquements aux obligations de vigilance et de déclaration, notamment à la date des