Jugt no 9 5 5 /2021
not.: no 15030/20/CD
……
AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 MAI 2021
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
la société SOC.1.) S.A. (no d’immatriculation RCS (…)), établie et
ayant son siège social à L-(…), (…)
P.1.)
né le (…) à (…) (Belgique)
demeurant (…), B-(…)
P.2.)
né le (…) à (…) (Italie)
demeurant (…), L-(…)
P.3.)
né le (…) à (…) (Italie)
demeurant (…), L-(…)
-prévenus-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
FAITS:
Par citation du 23 décembre 2020, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience
publique du 15 mars 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes:
Infraction à l’article L.571.2 point 1 du Code du travail ; infraction à l’article 39
(3) de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux
professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines
professions libérales.
A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu P.2.), lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et
de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.
Le Tribunal autorisa, avec l’accord du Ministère Public, Maître Philippe PENNING,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, de représenter ses mandants P.1.),
P.3.) et la société SOC.1.) S.A..
Le témoin T.1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment
prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.
L’interprète Angela SABATER était présente pour les besoins de la traduction des
dépositions du témoin à l’audience au prévenu P.2.).
Le prévenu P.2.), assisté de l’interprète Angela SABATER, fut entendu en ses
explications et moyens de défense.
Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa
plus amplement les moyens de défense d’P.2.), de P.1.), de P.3.) et de la société
SOC.1.) S.A..
Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut principal du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT qui suit:
Vu la citation à prévenus du 23 décembre 2020 (notice n°15030/20/CD)
régulièrement notifiée aux prévenus.
Vu le procès-verbal numéro 2018-39017-MAMA établi en date du 14 janvier 2020
par l’Inspection du Travail et des Mines.
Vu le procès-verbal numéro 700/2020 établi en date du 20 août 2020 par la Police
Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-haute.
Entendu les déclarations du témoin T.1.) à l’audience publique du 15 mars 2021.
Le Ministère Public reproche aux prévenus d’avoir, depuis un temps non prescrit et
notamment depuis août 2017 jusqu’à la date de la citation à prévenus, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, eu recours aux services d'un nombre
non défini de personnes et notamment aux services des personnes énumérées aux
tableaux récapitulatifs annexés au rapport du 14 janvier 2020 de l’Inspection du
Travail et des Mines pour prester une activité commerciale de transports par terre
(des services de chauffeur-livreur) sous l'enseigne SOC.2.), partant une activité
professionnelle énumérée à l'article 1er de la loi modifiée du 2 septembre 2011
réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi
qu'à certaines professions libérales, sans que ces personnes aient été en
possession de l'autorisation y prévue.
-2-
Le Ministère Public reproche également aux prévenus d'avoir, dans les mêmes
circonstances de temps et de lieux, dans un but de lucre, exercé l'activité
commerciale de transports par terre (des services de chauffeur-livreur) sous
l'enseigne SOC.2.), partant une activité professionnelle énumérée à l'article 1er de
la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan,
de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales sans être en
possession des autorisations d'établissement requises.
A l’audience publique du 15 mars 2021, le Ministère Public a déclaré renoncer à ce
point de la citation, alors que la société SOC.1.) s.a. semble disposer de toutes les
autorisations nécessaires pour exercer ses activités depuis le 29 août 2016. Cette
infraction ne serait ainsi pas donnée.
Il y a lieu de lui donner acte de sa renonciation.
- Les faits:
Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction
menée à l’audience publique du 15 mars 2021, peuvent être résumés comme suit:
Il résulte du procès-verbal numéro 2018-39017-MAMA établi en date du 14 janvier
2020 par l’Inspection du Travail et des Mines que la société anonyme SOC.1.) s.a.,
opérant sous l’enseigne SOC.2.), a fait l’objet d’un contrôle général le 20 janvier 2018.
En effet, en date du 15 janvier 2018, un courrier anonyme a été adressé à l’ITM duquel
il résulte que la société SOC.1.) s.a. aurait recours au service de chauffeurs-livreurs,
travaillant sous l’enseigne SOC.2.), sans faire signer de contrat de travail et sans être
affiliés auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale.
En date du 20 février 2018, P.2.), administrateur technique de la société SOC.1.) s.a.,
a été entendu par l’ITM. Il a déclaré que la société comptait en tout 7 salariés et aurait
recours à plusieurs chauffeurs-livreurs dits « freelance ». Ces chauffeurs-livreurs
« freelance » auraient tous signé une convention de collaboration assurant que les
livreurs en question respecteraient toutes les dispositions légales en vigueur
concernant les droits d’établissement en tant qu’indépendant. Il a encore expliqué le
mode de fonctionnement des livraisons de commandes aux clients via le site internet
www.SOC.2.).com. En fonction de leurs disponibilités, les chauffeurs-livreurs, nonsalariés, s’inscriraient dans une application « APP.1.) » en indiquant les plages
horaires où ils seraient à disposition pour effectuer des livraisons. Ensuite, ils
recevraient communication des courses à effectuer via l’application « APP.2.) »
permettant de les géo-localiser et de voir quel livreur pourra effectuer quelle course.
Suite à la demande de l’ITM, la société SOC.1.) s.a. lui a fait parvenir toutes les
conventions de collaboration signés avec les chauffeurs-livreurs « freelance ».
Lors de l’analyse de ces conventions de collaboration, il s’est avéré qu’il s’agit
quasiment que de jeunes personnes qui sont soit élèves, soit étudiants et qui n’ont
que très peu, voir aucune expérience professionnelle. Les personnes interrogées par
l’ITM ont tous affirmés avoir eu connaissance de l’opportunité professionnelle par le
biais d’une annonce sur SITE.1.). Cette annonce restait assez vague sur les
conditions de collaboration. En effet, elle mettait juste en avant qu’il serait possible de
gagner jusqu’à 18 euros par heure et que les personnes intéressées nécessiteraient
-3-
leur propre moyen de transport et smartphone. Lors des entretiens d’embauche, un
représentant de la société SOC.1.) s.a. aurait expliqué qu’ils devraient utiliser deux
applications pour effectuer les livraisons. D’une part, l’application « APP.1.) »,
permettant aux chauffeurs-livreurs d’indiquer leurs plages de disponibilité, et d’autre
part l’application « APP.2.) », indiquant les livraisons à effectuer. Pour le paiement de
la livraison, le représentant de la société SOC.1.) s.a. aurait été assez vague,
promettant une somme minimale de 4,85 euros par livraison, la somme maximale
tournant au tour des 9 euros. A partir de 18 heures de travail par semaine, des
indemnités kilométriques auraient également été promises afin de financer les frais de
carburant. La société SOC.1.) s.a. aurait encore fourni à chaque chauffeur-livreur un
blouson SOC.2.) et deux box thermiques permettant de transporter les marchandises.
Aucun candidat n’aurait eu la possibilité de négocier la convention de collaboration
avec la société SOC.1.) s.a.. En outre, aucun candidat n’aurait eu conscience qu’en
signant le document en question, il s’engageait à être conforme aux dispositions
légales en vigueur pour l’activité de chauffeur-livreur indépendant.
Au vu de la documentation transmise par la société SOC.1.) s.a. à l’ITM, la convention
de collaboration conclue avec les chauffeurs-livreurs « freelance » ne saurait être
requalifiée en contrat de travail, assurant ainsi le statut de salariés aux chauffeurslivreurs, et ceci notamment au vu du nombre d’heures prestées et de la flexibilité
accordée aux chauffeurs-livreurs. En effet, les chauffeurs-livreurs n’avaient aucune
obligation de se connecter à l’application « APP.2.) » leur transmettant les
commandes de course, d’être au service exclusif de la société SOC.1.) s.a., et les
montants perçus pour leur service restaient souvent loin en-dessous d’un salaire
mensuel.
En date du 4 août 2020, A.), conseiller de direction auprès du Ministère de l’Economie,
a été contacté par les enquêteurs et a confirmé que les chauffeurs-livreurs
occasionnels d’une société ont besoin d’une autorisation d’établissement pour leur
activité.
Entendu en date du 26 août 2020 par les agents de police, P.2.) a déclaré que la
société SOC.1.) s.a. développerait uniquement un portail informatique connectant les
clients aux restaurants à travers plusieurs fournisseurs, tel que les chauffeurs-livreurs.
Il a encore tenu à préciser qu’il ne s’agirait pas des chauffeurs-livreurs de la société,
mais de travailleurs indépendants ayant signé un contrat de fourniture de service avec
la société. Dans ce contrat, les chauffeurs-livreurs se seraient engagés pour avoir tous
les documents en règle, et notamment d’avoir à leur disposition une autorisation de
commerce. En outre, lors de l’entretien d’embauche, le représentant de la société
SOC.1.) s.a. aurait expliqué à chaque chauffeur-livreur qu’il devrait disposer d’une
autorisation pour travailler et qu’il s’agirait d’un travail d’indépendant. Ainsi, le
chauffeur-livreur ne saurait être dans l’ignorance qu’il s’agissait d’un travail
d’indépendant où il devrait faire lui-même les démarches nécessaires en vue de
l’obtention d’une autorisation d’établissement.
A l’audience publique du 15 mars 2021, le prévenu P.2.) a maintenu ses déclarations
faites par devant les agents de police. Il a encore tenu à préciser que le contrat signé
stipule que toutes les conditions devraient être remplies par les chauffeurs-livreurs
eux-mêmes. Aucun des livreurs ne se serait d’ailleurs plaint jusqu’à présent de ce
système.
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- En droit :
Le Ministère Public reproche aux prévenus d’avoir eu recours à un groupe de
personnes pour l’exécution d’un travail clandestin au sens de l’article L.571-1
paragraphe (2) point 1 du Code du travail, notamment d’avoir eu recours à des
prestataires de service ne disposant pas d’une autorisation d’établissement.
Le Tribunal tient à rappeler que l’article L.571-1 du Code du travail dispose que :
« (1) Le travail clandestin est interdit
(2) Est considéré comme travail clandestin:
1.l’exercice à titre indépendant de l’une des activités professionnelles énumérées à
l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions
d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, sans
être en possession de l’autorisation y prévue;
2.la prestation d’un travail salarié, lorsque celui qui s’y livre:
a) sait que l’employeur ne possède pas l’autorisation prévue par la loi du 2 septembre
2011 précitée, ou
b) sait que sa situation en qualité de salarié n’est pas régulière au regard de la
législation concernant les retenues sur salaires ou de la législation relative à la
sécurité sociale.
Le Gouvernement est habilité à préciser les situations définies sous le point 2 du
paragraphe (2) par des règlements grand-ducaux, à prendre sur avis du Conseil
d’Etat, après avoir demandé l’avis des chambres professionnelles intéressées et
obtenu l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés ».
L’article L. 571-2 du Code du travail prévoit que :
« Il est également défendu :
1.d’avoir recours aux services d’une personne ou d’un groupe de personnes pour
l’exécution d’un travail clandestin au sens de l’article L. 571-1, paragraphe (2), point
1, compte tenu des exceptions formulées à l’article L. 571-3;
2.d’engager du personnel salarié pour l’exécution d’un travail étranger au ménage ou
à l’objet de l’entreprise de l’employeur, lorsque ledit travail ressortit à l’une des
professions énumérées à l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant
l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines
professions libérales ».
L’article L. 571-3 du même Code se lit comme suit :
« Ne constitue pas un travail clandestin au sens du présent titre:
- une activité exercée personnellement pour son propre compte et sans l’aide
d’autrui;
- une activité occasionnelle et de moindre importance exercée pour compte d’autrui;
- une activité isolée exercée pour compte d’autrui n’excédant pas le cadre de
l’entraide usuelle entre proches parents, amis ou voisins ».
-5-
Il résulte donc des dispositions précitées que l’article L. 571-1 du Code du travail
prévoit en son point (1) que le travail clandestin est interdit. En son point (2), il définit
en tant que travail clandestin l’exercice à titre indépendant de l’une des activités
professionnelles énumérées à l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant
l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines
professions libérales, sans être en possession de l’autorisation y prévue.
L’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 précitée stipule que « nul ne peut, dans un
but de lucre, exercer, à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans
le domaine du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou des professions libérales
visées par la loi sans être titulaire d’une autorisation d’établissement ».
L’article L. 571-2 du Code du travail précise en son point 1 qu’il est également défendu
d’avoir recours aux services d’une personne ou d’un groupe de personnes pour
l’exécution d’un travail clandestin au sens de l’article L. 571-1, paragraphe (2), point
1, compte tenu des exceptions formulées à l’article L. 571-3. Ce fait est actuellement
reproché aux prévenus.
L’article L.571-3 du code du travail définit les situations dans lesquelles un travail qui
tomberait en principe sous les notions de l’article 1er, et partant interdites, ne constitue
pas un fait punissable et comprend, outre le travail personnel et l’entraide amicale ou
familiale, « une aide occasionnelle et de moindre importance exercée pour le compte
d’autrui ».
Selon l’intention du législateur, une telle aide « ne doit pas être exercée
continuellement, ni à plusieurs reprises : en outre, l’acte posé occasionnellement ne
doit pas présenter une certaine importance » tout en notant qu’« il importe de laisser
une certaine liberté d’interprétation à ceux qui sont appelés à apprécier les cas
concrets soulevés ».
En l’occurrence, le Tribunal constate que la société SOC.1.) s.a. a recours à des
chauffeurs-livreurs indépendants, ne disposant pas d’autorisation d’établissement.
Bien que les chauffeurs-livreurs sont libres de se connecter ou non à l’application de
mise en relation, leur intention n’étant néanmoins pas de faire qu’une seule course.
En outre, bien que les chauffeurs-livreurs n’étaient soumis à aucune obligation, ni à
aucun contrôle de la part de la société SOC.1.) s.a., en termes de connexion et
d’activité, force est de constater que le « business model » de la société SOC.1.) s.a.
est d’avoir recours systématiquement à des chauffeurs-livreurs « freelance », ne
disposant pas d’autorisation d’établissement.
Le projet de loi n°2081 ayant pour objet d’interdire le travail clandestin, vise encore la
répression des « maîtres d’œuvre » pour mettre « un frein contre tous ces abus
devenus un réel fléau (…) », concernant surtout le paiement des cotisations sociales,
le paiement des impôts, la concurrence déloyale, la protection du consommateur,
donc tous les avantages du « business model » de la société SOC.1.) s.a..
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En l’occurrence, le Tribunal constate qu’il ne saurait être question d’une aide
occasionnelle et de moindre importance exercée pour le compte d’autrui, ni dans le
chef des chauffeurs-livreurs, et surtout ni dans le chef de la société SOC.1.) s.a., de
sorte que l’article L.571-3 du Code du travail ne saurait s’appliquer.
Le Tribunal retient partant que tous les chauffeurs-livreurs de la société SOC.1.) s.a.
doivent disposer d’une autorisation d’établissement.
La société SOC.1.) s.a. entend encore se décharger en invoquant la signature d’une
convention de collaboration avec tous les chauffeurs-livreurs, aux termes de laquelle
les chauffeurs-livreurs se seraient engagés à être légalement autorisés à prester des
activités de livraisons, et donc à disposer d’une autorisation d’établissement.
Le Tribunal tient à rappeler l’article L.010-1 du Code du travail aux termes duquel
«constituent des dispositions de police relevant de l’ordre public national, en ce qui
concerne notamment les dispositions d’ordre conventionnel ou contractuel
conformément aux termes de la loi du 27 mars 1986 portant approbation de la
Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligation contractuelles,
(…) , ayant trait au travail clandestin et illégal, y compris les dispositions concernant
les autorisations de travail pour travailleurs non ressortissants d’un Etat membre de
l’Espace économique européen ».
Ainsi, au vu de la situation précaire des chauffeurs-livreurs, s’agissant en majorité
d’étudiants, voire de personnes sans emploi, les prévenus devaient nécessairement
du moins envisager la possibilité que les chauffeurs-livreurs n’avaient pas
d’autorisation d’établissement, et il leur aurait appartenu de s’en assurer.
Le dol éventuel est suffisant à titre d’élément moral.
Il est constant en cause qu’aucun des chauffeurs-livreurs n’étaient en possession de
l’autorisation d’établissement requise aux termes de l’article 1er de la loi du 2
septembre 2011.
La société SOC.1.) s.a., tout comme ses administrateurs P.1.), P.2.) et P.3.), sont
partant convaincus de l’infraction suivante, à savoir :
« comme auteurs, ayant eux-mêmes commis l’infraction,
depuis août 2017 jusqu’au 23 décembre 2020, dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg,
en infraction à l’article L.571-2 du Code du travail sanctionné par l’article L.5716. alinéa 2 du Code du travail,
d'avoir eu recours aux services d'un groupe de personnes pour l'exécution d'un
travail clandestin au sens de l'article L.571-1, paragraphe (2), point 1 du Code
-7-
du Travail, compte tenu des exceptions formulées à l'article L.571-3 du Code du
Travail,
en l'espèce, d'avoir eu recours aux services d'un nombre non défini de
personnes et notamment aux services des personnes énumérées aux tableaux
récapitulatifs annexés au rapport du 14.01.2020 de l'Inspection du Travail et des
Mines pour prester une activité commerciale de transports par terre (des
services de chauffeur-livreur) sous l'enseigne SOC.2.), partant une activité
professionnelle énumérée à l'article 1er de la loi modifiée du 2 septembre 2011
réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel
ainsi qu'à certaines professions libérales sans que ces personnes aient été en
possession de l'autorisation y prévue. »
3.Quant à la peine :
Le mandataire du prévenu fait valoir que le délai raisonnable n’aurait pas été respecté
en l’espèce, et il conclut de ce chef à un allégement de la peine à prononcer.
Le Ministère Public estime que le délai raisonnable n’aurait pas été dépassé.
En l’occurrence, la période incriminée débute au mois d’août 2017 et s’étend jusqu’à
la date de la citation à prévenus, à savoir le 23 décembre 2020.
Il résulte du dossier répressif que l’ITM a été saisi en date du 15 janvier 2018 par un
courrier anonyme. Suite à ce courrier, l’ITM a lancé une enquête qui s’est terminé le
14 janvier 2020 par un rapport de l’ITM. Cette enquête a duré deux ans, alors que
l’ITM a dû analyser une multitude de conventions de collaboration conclues entre la
société SOC.1.) s.a. et les différents chauffeurs-livreurs.
Par la suite, le Ministère Public a saisi le Commissariat Ville-Haute en date du 27 juillet
2020 afin de procéder à l’audition des responsables de la société SOC.1.) s.a..
P.2.), administrateur technique de la société SOC.1.) s.a., a été entendu en date du
26 août 2020.
L’affaire a été citée à l’audience publique du 15 mars 2021 et l’affaire a été plaidée et
prise en délibéré ce même jour.
L’ancienneté alléguée des faits n’a pas eu d’influence sur l’administration de la preuve.
D’autre part, toujours est-il que les prévenus n’ont pas fait état d’un préjudice précis
dans leur chef.
Par ailleurs, le délai n’est pas manifestement déraisonnable, en tenant compte des
délais de citation usuels.
Le Tribunal retient dès lors qu’il n’y a pas en l’espèce de dépassement du délai
raisonnable.
Aux termes de l’article L-571-6 alinéa 2 du Code du travail, l’infraction retenue à
charge des prévenus est punie d’une amende de 251 à 5.000 euros.
-8-
Au vu du fait que le « business model » de la société SOC.1.) s.a. s’appuie sur des
chauffeurs-livreurs indépendants ne disposant pas d’autorisation d’établissement, il
convient de condamner chacun des prévenus à une peine d’amende de 5.000
euros.
PAR CES MOTIFS:
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire des
prévenus et le prévenu P.2.) entendus en leurs explications et moyens de défense
et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions.
d o n n e a c t e au Ministère Public de sa renonciation à l’infraction libellée sub
2) à charge des prévenus ;
c o n s t a t e qu’il n’y a pas eu dépassement du délai raisonnable ;
c o n d a m n e la prévenue, la société SOC.1.) s.a., du chef de l’infraction retenue
à sa charge à une amende de cinq mille (5.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa
poursuite pénale, ces frais liquidés à 10,70 euros ;
c o n d a m n e le prévenu P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une
amende de cinq mille (5.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais liquidés à 10,85 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
cinquante (50) jours ;
c o n d a m n e le prévenu P.2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une
amende de cinq mille (5.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais liquidés à 10,70 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
cinquante (50) jours ;
c o n d a m n e le prévenu P.3.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une
amende de cinq mille (5.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais liquidés à 10,70 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
cinquante (50) jours.
En application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal, des articles L.5711, L.571-2 et L-571-6 du Code du travail, de l’article 39 de la loi du 2 septembre
2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel
ainsi qu’à certaines professions libérales ainsi que des articles 1, 155, 179, 182,
-9-
184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont
mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Joëlle DIEDERICH, premier
juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence d’Anne LAMBE,
premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du
greffier assumé Carole NONNWEILER, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.
