Le jugement rendu le 4 mai 2021 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (numéro 955/2021, notice 15030/20/CD) apporte un éclairage pratique sur la répression du travail clandestin dans le cadre des plateformes de livraison recourant à des prestataires qualifiés d'indépendants. Le tribunal retient que la société SOC.1.) S.A., ainsi que ses administrateurs, ont eu recours aux services d'un groupe de chauffeurs-livreurs dépourvus de l'autorisation d'établissement exigée par l'article 1er de la loi modifiée du 2 septembre 2011, en méconnaissance de l'article L.571-2, point 1, du Code du travail. Le juge écarte l'exception tirée de l'aide occasionnelle de moindre importance prévue à l'article L.571-3, en relevant le caractère systématique du « business model » de la société, et reconnaît l'élément moral sous la forme du dol éventuel, les prévenus devant à tout le moins envisager l'absence d'autorisation de leurs prestataires. Le jugement rejette par ailleurs le moyen tiré de la violation du délai raisonnable et prononce, à l'encontre de chacun des prévenus, une amende de 5.000 euros. La décision met ainsi en lumière la portée répressive de l'interdiction du recours au travail clandestin indépendant et la fragilité des clauses contractuelles de transfert de responsabilité face à l'ordre public de police du droit du travail. ## I. Faits et procédure Par citation du 23 décembre 2020, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel à l'encontre de la société SOC.1.) S.A., exploitant sous l'enseigne SOC.2.), et de ses administrateurs P.1.), P.2.) et P.3.). Les poursuites trouvaient leur origine dans un courrier anonyme adressé à l'Inspection du Travail et des Mines (ITM) le 15 janvier 2018, signalant le recours à des chauffeurs-livreurs travaillant sans contrat de travail et sans affiliation à la sécurité sociale. L'enquête de l'ITM, clôturée par un procès-verbal du 14 janvier 2020, établit que la société recourait à des chauffeurs « freelance » liés par une convention de collaboration, qu'ils étaient majoritairement des étudiants ou élèves, recrutés au moyen d'une annonce, et qu'ils étaient rémunérés à la course selon un barème modeste, avec la mise à disposition d'équipements, notamment des blousons et des box thermiques. Le mécanisme d'attribution des courses reposait sur deux applications informatiques permettant la géolocalisation et la répartition des livraisons. Au cours de l'instruction, le ministère de l'Économie a confirmé qu'une autorisation d'établissement était requise pour l'activité occasionnelle de chauffeur-livreur. Le représentant de la société a soutenu qu'il s'agissait d'une simple plateforme de mise en relation et que les livreurs, indépendants, s'étaient engagés contractuellement à détenir les autorisations nécessaires. Lors de l'audience du 15 mars 2021, le ministère public a renoncé à la prévention tirée de l'exercice d'une activité sans autorisation d'établissement propre à la société, celle-ci disposant des autorisations requises depuis le 29 août 2016. Le tribunal en a donné acte et a prononcé son jugement à l'audience du 4 mai 2021. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le fait pour une entreprise de recourir à des prestataires indépendants dépourvus d'autorisation d'établissement constitue l'infraction de recours à un travail clandestin prévue à l'article L.571-2, point 1, du Code du travail, et si l'exception de l'aide occasionnelle et de moindre importance de l'article L.571-3 pouvait trouver application. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si la stipulation contractuelle par laquelle les prestataires s'engageaient à détenir l'autorisation requise pouvait exonérer le donneur d'ordre de sa responsabilité pénale. Sur le premier point, le tribunal rappelle le mécanisme combiné des articles L.571-1 et L.571-2 du Code du travail : le travail clandestin est constitué par l'exercice à titre indépendant d'une activité soumise à autorisation sans titre, et il est prohibé de recourir aux services d'une personne ou d'un groupe de personnes se livrant à un tel travail. Il retient que les chauffeurs-livreurs, bien que libres de se connecter à l'application et non tenus à une exclusivité, n'ont pas eu une intention ponctuelle de n'effectuer qu'une course, et que le « business model » de la société repose structurellement sur le recours systématique à de tels prestataires. L'exception de l'article L.571-3, point 2, supposant une aide occasionnelle et de moindre importance, est donc écartée, tant dans le chef des livre