Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, rendu par défaut le 4 mai 2021, retient la responsabilité pénale d'une prévenue, absente à l'audience, pour escroquerie commise au préjudice d'un donneur d'ordre ayant payé en ligne une tente qui n'a jamais été livrée. La décision est remarquable à un double titre. Elle affirme, d'abord, la compétence des juridictions répressives luxembourgeoises pour une infraction commise en partie à l'étranger, en s'appuyant sur la théorie de la localisation de l'escroquerie au lieu du dessaisissement des fonds, lequel s'est réalisé au domicile de la victime situé au Grand-Duché, conformément à l'article 7-2 du code de procédure pénale. Elle précise, ensuite, les contours de l'élément matériel de l'escroquerie en ligne, en qualifiant de manœuvres frauduleuses l'offre sur un site internet d'un bien dont l'auteur ne dispose pas, ce qui conduit à identifier une mise en scène commerciale trompeuse plutôt qu'une simple allégation mensongère. Le jugement statue enfin sur les intérêts civils, en faisant droit à la demande de réparation du dommage matériel formée par une association constituée partie civile. ## I. Faits et procédure La prévenue, dont le domicile était inconnu, a été citée par publication d'un avis sur le site des autorités judiciaires, conformément à l'article 389 du code de procédure pénale, pour répondre d'une prévention d'escroquerie. Elle n'a pas comparu à l'audience du 30 mars 2021, ce qui a justifié que le tribunal statue par défaut. Les faits, tels qu'ils résultent du procès-verbal de police n° 46/2019 et des déclarations maintenues à l'audience par le témoin, sont les suivants. Le 7 juin 2018, la victime a commandé, au profit d'une association qu'elle représentait, une tente XXL de 10 m sur 18 m, pour un montant total de 1.003,90 euros frais de transport compris, par l'intermédiaire d'un site internet de vente en ligne. Le paiement a été effectué par virement sur un compte bancaire allemand au nom de la prévenue. Ni la livraison ni le remboursement n'ont eu lieu. Le Ministère Public a requis la condamnation par défaut. La procédure s'est déroulée en plusieurs étapes : citation régulière, audience de plaidoiries et d'instruction, délibéré, puis prononcé de la décision à la date fixée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait résoudre deux questions principales. La première concernait sa compétence territoriale, que le juge doit relever d'office en matière pénale, les règles de compétence étant d'ordre public. Il s'agissait de déterminer si une infraction partiellement commise en Allemagne pouvait être poursuivie devant les juridictions luxembourgeoises. La seconde portait sur la caractérisation de l'escroquerie, et plus précisément sur l'existence de manœuvres frauduleuses au sens de l'article 496 du code pénal. **Sur la compétence.** Le tribunal rappelle que les articles 3 et 4 du code pénal consacrent le principe de territorialité de la loi pénale, que les exceptions résultent des articles 5 à 7-4 du code de procédure pénale, et que l'article 7-2 répute commise sur le territoire national toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli au Grand-Duché. S'agissant d'une infraction complexe, il suffit qu'un seul des éléments constitutifs se soit réalisé au Luxembourg, peu important que les actes aient été accomplis par un ou plusieurs agents. Le tribunal énumère les critères jurisprudentiels et doctrinaux de localisation : lieu de consommation, lieu de livraison, lieu où les manœuvres ont produit leurs effets, lieu des manœuvres elles-mêmes, lieu du dessaisissement matériel. Il retient que le dessaisissement des fonds s'est opéré par paiement en ligne au domicile de la victime, au Luxembourg, et en déduit sa compétence ratione loci. **Sur l'escroquerie.** Le tribunal énonce les trois éléments constitutifs : l'emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses ; la remise ou la délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou décharges ; l'intention de s'approprier le bien d'autrui. Il précise que les manœuvres doivent revêtir une forme extérieure, constituer une machination ourdie pour tromper, et consister en des actes et non de simples dires. S'agissant de l'élément intentionnel, il retient que l'agent doit avoir conscience, au moment des manœuvres, du caractère imaginaire du crédit qu'elles tendent à susciter. En l'espèce, le tribunal relève que la prévenue a mis en vente sur son site un bien qu'elle ne poss