Par une ordonnance de référé rendue le 7 mai 2021, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une rigueur salutaire les frontières de la compétence du juge des référés en matière de difficultés d’exécution (article 932, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile). Saisi par une débitrice sollicitant l’annulation d’un commandement de payer ou, à défaut, le sursis aux poursuites au motif que des paiements antérieurs au titre exécutoire n’auraient pas été pris en compte, le juge rejette ces prétentions. La décision souligne deux principes cardinaux : d’une part, le commandement de payer, simple préliminaire à l’exécution, ne saurait être annulé par le juge des référés qui ne dispose que du pouvoir d’ordonner la continuation ou la discontinuation des poursuites ; d’autre part, le référé-difficulté d’exécution ne constitue pas une voie de recours déguisée permettant de remettre en cause l’autorité de la chose jugée. En refusant d’examiner des moyens de fond qui auraient dû être débattus devant les juges du fond, l’ordonnance sanctuarise la force exécutoire des titres définitifs et limite l’office du juge de l’urgence aux seuls incidents surgis postérieurement ou ignorés lors du procès initial. ## I. Faits et procédure La société anonyme A. a été condamnée, par un jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 16 juillet 2020, confirmé en appel le 12 janvier 2021, à payer à la société civile B. la somme de 8.627,89 euros au titre d’arriérés de loyers et charges. Suite à la signification d’un commandement de payer le 22 février 2021 pour un montant total de 9.110,51 euros (incluant les frais), la société A. a assigné la société B. et l’huissier de justice instrumentaire devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. La demanderesse sollicitait, à titre principal, la nullité du commandement de payer et, à titre subsidiaire, le sursis à l’exécution. Elle arguait avoir effectué des paiements partiels entre décembre 2019 et janvier 2020, soit antérieurement au jugement de condamnation, ramenant sa dette réelle à 1.960,55 euros. En défense, les parties requises ont soulevé l’exception de « libellé obscur » (absence de base légale précise dans l’assignation) et conclu à l’irrecevabilité ainsi qu’au mal-fondé de la demande, invoquant l’autorité de la chose jugée attachée au titre exécutoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à une triple problématique : la validité formelle de l’assignation en l’absence de visa textuel explicite, l’étendue des pouvoirs du juge des référés face à un acte de procédure (le commandement de payer), et la définition de la « difficulté d’exécution » au sens de l’article 932 du NCPC. **Sur l’exception de libellé obscur :** Le juge rejette l’exception soulevée par les défenderesses. Il rappelle que l’article 154 du NCPC n’impose pas la qualification juridique formelle ou l’indication du texte de loi, dès lors que l’objet de la demande et les circonstances de fait sont suffisamment précis pour permettre au défendeur d’organiser sa défense. En l’espèce, l’objet (annulation du commandement ou sursis) était clair et aucun grief n’était démontré par les défenderesses, qui ont pu plaider au fond. **Sur le pouvoir d’annulation du juge des référés :** Le tribunal déclare irrecevable la demande d’annulation du commandement de payer. S’appuyant sur une jurisprudence constante, il précise que le commandement de payer est un « préliminaire obligatoire » mais ne constitue pas un acte d’exécution en soi. Surtout, le juge des référés, juge du provisoire, n’a pas le pouvoir d’annuler un titre exécutoire ou un acte de procédure ; son office est strictement limité par l’article 932, alinéa 2 du NCPC à ordonner la continuation ou la discontinuation des poursuites. **Sur la notion de difficulté d’exécution :** Sur la demande subsidiaire de sursis, le juge rappelle que si son rôle est d’apprécier le caractère sérieux de la contestation, il ne peut suspendre l’exécution d’une décision ayant autorité de chose jugée que pour des difficultés surgies *au moment* de l’exécution ou ignorées du juge du fond. Or, la société A. invoquait des paiements effectués *avant* la condamnation. Le tribunal juge qu’il ne s’agit pas d’une difficulté d’exécution, mais d’une tentative de réexamen du bien-fondé de la dette. Admettre une telle demande reviendrait à transformer le référé en une voie de recours supplémentaire, violant ainsi l