Les conditions de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, qui permet au juge des référés d'ordonner l'exécution forcée d'une mesure d'instruction à l'égard d'un tiers, sont-elles remplies lorsque la partie visée acquiesce à la mesure ? L'ordonnance du 7 mai 2021 répond par l'affirmative et en tire une précision de mission : lorsque des travaux ont été repris en cours de chantier par un autre intervenant, l'expert doit être chargé de déterminer l'imputabilité des désordres à chacune des phases d'exécution, sans trancher la date exacte de la reprise, qui relève du fond. La décision illustre ainsi la fonction préventive et probatoire du référé, qui vise à constituer en amont les éléments nécessaires à un débat ultérieur sur les responsabilités, tout en réservant le pouvoir de qualification du juge du fond. Elle confirme, en pratique, que la mission d'expertise doit être formulée de manière à permettre au juge de répartir ultérieurement les responsabilités entre les intervenants successifs d'un même ouvrage. ## I. Faits et procédure Une société anonyme, SOCIETE1.) S.A., a fait assigner une société à responsabilité limitée, SOCIETE2.) S.à r.l., devant le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Par une ordonnance de référé n° 2020TALREFO/00538 du 4 décembre 2020, une mesure d'expertise avait été ordonnée. L'assignation tendait à voir dire que la défenderesse était tenue d'assister et de participer aux opérations d'expertise ainsi prescrites. Il ressort des pièces que la société SOCIETE2.) avait été chargée, suivant un contrat de sous-entreprise du 26 novembre 2015, des travaux de façade isolante. Ces travaux ont été repris et finalisés, à partir de septembre 2016, par la société SOCIETE1.). La défenderesse sollicitait en conséquence la précision de la mission de l'expert, afin que celui-ci détermine si les désordres constatés étaient imputables à ses propres travaux ou à ceux exécutés ultérieurement par la demanderesse. La partie demanderesse ne s'opposait pas à cette proposition, tout en contestant la date de reprise avancée par la défenderesse, sans toutefois contester que cette reprise était intervenue au mois de septembre 2016. À l'audience publique du 3 mai 2021, la société SOCIETE2.) a marqué son accord avec la mesure d'instruction sollicitée, sans reconnaissance de responsabilité et sous réserve de tous droits devant les juridictions du fond. L'affaire a été mise en délibéré et l'ordonnance rendue le 7 mai 2021. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit posée au juge des référés était double. Il lui fallait d'abord déterminer si, l'accord de la partie visée étant acquis, il pouvait faire droit à la demande fondée sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile. Il lui fallait ensuite apprécier si la mission d'expertise devait être complétée par un point relatif à la répartition des désordres entre les différents intervenants successifs. Sur le premier point, le juge retient que l'accord des parties, combiné aux éléments du dossier, justifie qu'il soit fait droit à la demande. La défenderesse est en conséquence tenue d'assister et de participer aux opérations d'expertise déjà ordonnées. Sur le second point, le juge relève qu'il est constant en cause que les travaux de façade n'avaient été réalisés qu'en partie par la défenderesse, avant d'être repris et finalisés par la demanderesse. Le point de mission proposé par la défenderesse est donc pertinent. Le juge rappelle à cet égard qu'une mission d'expertise doit être libellée de sorte à fournir au juge du fond l'ensemble des éléments lui permettant de statuer ultérieurement sur les responsabilités encourues. Les parties s'accordant sur la survenance de la reprise en septembre 2016, le juge retient cette date, tout en précisant que sa date exacte relève du débat au fond. La mission est en conséquence complétée par la mission de déterminer l'imputabilité des vices, malfaçons et défauts de conformité aux travaux exécutés par chacune des sociétés, « sans préjudice quant à la date exacte ». Le dispositif renvoie les parties à se pourvoir au principal, ordonne l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution, et réserve les droits des parties ainsi que les dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double, tenant d'une part à la mise en œuvre de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile en présence d'un acquiescement, d'autre part à la technique de rédaction de la mission d'expertise dans les chantiers à intervenants successifs. En premier lieu, l'ordonnance confirme que l'accord de la partie visée par une mesure