Par une décision rigoureuse rendue le 20 mai 2021, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme l’effectivité des mesures d’éloignement et d’interdiction du territoire au titre de la loi modifiée du 29 août 2008. Le litige portait sur la caractérisation de l’infraction prévue à l’article 142 de ladite loi, reprochée à un ressortissant nigérian appréhendé sur le territoire national malgré une interdiction d’entrée de trois ans notifiée moins de six mois auparavant. L’intérêt doctrinal de ce jugement réside dans l’appréciation souveraine des juges du fond quant à l’élément intentionnel de l’infraction, confronté aux moyens de défense tirés de l’analphabétisme du prévenu et de l’absence de volonté délibérée de franchir la frontière. En écartant la thèse de l’entrée fortuite par « assoupissement dans un transport public » au profit des constatations matérielles de la force publique, le Tribunal consacre une interprétation stricte de l’opposabilité des actes administratifs de police des étrangers. Cette décision souligne que le refus de signer un récépissé de notification ne saurait paralyser l’exécution de la mesure d’éloignement dès lors que la preuve de l’information effective du destinataire est rapportée par témoignage assermenté. ## I. Faits et procédure Le 21 janvier 2020, Monsieur P.1., ressortissant nigérian, s'est vu notifier en mains propres un arrêté du Ministre de l’Immigration et de l’Asile portant obligation de quitter le territoire sans délai, assorti d'une interdiction d'entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de trois ans. Bien qu'ayant refusé de signer le récépissé de notification, le prévenu a été conduit le jour même à la frontière française par les agents de la Police Grand-Ducale. Le 7 juillet 2020, soit moins de six mois après son éloignement, P.1. a été intercepté par une patrouille de police à Esch-sur-Alzette alors qu'il se dirigeait vers un arrêt de bus. L'agent interpellateur, ayant lui-même procédé à la notification de l'interdiction en janvier, a immédiatement identifié le prévenu. Ce dernier a soutenu, lors de l'instruction et à l'audience, avoir ignoré la portée de l'interdiction en raison de son analphabétisme et a prétendu s'être retrouvé au Luxembourg par inadvertance, s'étant endormi dans un bus transfrontalier. Renvoyé devant la chambre correctionnelle par ordonnance de la chambre du conseil du 21 octobre 2020, le prévenu a comparu le 5 mai 2021 sous la prévention d'infraction à l'article 142 de la loi du 29 août 2008. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait déterminer si les éléments constitutifs de l'infraction de retour sur le territoire malgré une interdiction étaient réunis, en particulier l'élément intentionnel, face aux dénégations du prévenu portant sur la compréhension de la mesure administrative. Pour retenir la culpabilité de P.1., le Tribunal s'est fondé sur une analyse croisée des preuves matérielles et testimoniales : 1. **Sur l'opposabilité de la notification :** Le Tribunal relève que l'arrêté ministériel a été communiqué en mains propres. Le refus de signature du récépissé est inopérant dès lors que le témoignage sous serment de l'agent de police confirme que le prévenu maîtrisait le français et l'anglais et avait parfaitement compris la teneur de la décision. L'argument tiré de l'analphabétisme est ainsi balayé par la preuve d'une communication verbale effective. 2. **Sur la matérialité et l'intentionnalité du retour :** Le Tribunal rejette la version des faits du prévenu (l'entrée involontaire par sommeil dans le bus). Les juges soulignent que P.1. a été aperçu circulant à pied dans une rue précise, ce qui contredit la thèse d'une présence fortuite liée à un transport en commun. 3. **Sur la qualification pénale :** Le Tribunal constate que la violation de l'article 142 est établie dès lors que l'étranger, ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement et d'une interdiction d'entrée exécutoires, est retrouvé sur le territoire national avant l'expiration du délai prescrit. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Ce jugement illustre la rigueur du droit pénal de l'immigration au Grand-Duché. Trois enseignements majeurs peuvent en être tirés : **1. La valeur probante des constatations policières :** Le Tribunal accorde une force probante prépondérante aux déclarations des agents de police, surtout lorsque l'agent interpell