jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2021-06-02, n° 20210602_TALuxRéf_TAL-2021-04540a-access
Résumé
Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 2 juin 2021 sur le fondement de l'article 66 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois, le juge saisi du contentieux relatif à la rétractation d'une mesure de séquestre des actions d'une société holding déclare irrecevable la demande en rétractation formée par l'actionnaire majoritaire, faute d'avoir attrait à l'instance les actionnaires minoritaires personnellement et directement concernés par l'objet du litige. La décision mobilise deux principes cardinaux de la procédure civile : l'exigence de mise en cause des personnes directement intéressées par la demande et la maxime « nul ne plaide par procureur », qui interdit à un actionnaire de représenter, sans mandat, les intérêts d'autres titulaires du capital. L'ordonnance, rendue en matière provisoire et au seul stade de la recevabilité, ne tranche aucun point au fond ;
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