Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé du 11 juin 2021, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rappelle, sur le fondement de l'article 932, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, qu'il peut connaître des difficultés d'exécution d'un titre exécutoire sans trancher le fond du litige fiscal. Il réaffirme la séparation étanche entre la procédure d'opposition à contrainte prévue à l'article 86 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) et le recours en matière de bulletins de taxation de l'article 76. Il en déduit que les contestations relatives au bien-fondé, à la régularité ou à la rectification de la créance fiscale ne peuvent fonder une opposition à contrainte, dont les moyens sont limitativement énumérés : nullités de forme ou causes d'extinction de la dette. Il juge par ailleurs que la contrainte et le commandement du 22 août 2019 ont interrompu le délai quinquennal de prescription de l'article 81 LTVA, de sorte que l'action du Trésor n'était pas prescrite. Les demandes sont déclarées irrecevables, l'incompétence étant retenue pour la partie tendant à voir déclarer les actes irréguliers. ## I. Faits et procédure La société en commandite par actions SOC.1.) S.C.A., assujettie à la TVA, a fait l'objet d'un contrôle portant sur ses déclarations des exercices 2014 à 2016. Par bulletins de taxation d'office du 20 mars 2019, l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA a réévalué la taxe en amont déductible et réclamé à la société des montants respectifs de 161.244,57 euros pour 2014, 244.185,36 euros pour 2015 et 142.600,08 euros pour 2016. La société a introduit, le 4 juillet 2019, une réclamation par courrier recommandé auprès du Directeur de l'Administration. Malgré ce recours, une contrainte avec commandement de 365.507,82 euros lui a été signifiée le 22 août 2019. Le 10 décembre 2019, le Directeur a partiellement fait droit à la réclamation, en maintenant le bulletin 2016 et en accordant un redressement partiel pour 2014 et 2015. Le 7 janvier 2021, une sommation à tiers détenteur a été adressée à la BQUE.1.) S.A. pour un montant de 367.926,99 euros. Par exploit du 25 mars 2021, la société a assigné l'Etat du Grand-Duché et l'Administration devant le juge des référés, sollicitant, sur le fondement de l'article 932, alinéa 2, NCPC, la déclaration d'irrégularité de la contrainte et de la sommation, leur mainlevée ou, subsidiairement, leur sursis à exécution dans l'attente d'une décision au fond sur l'opposition fondée sur l'article 86 LTVA. Les défendeurs ont soulevé l'incompétence du juge des référés, ainsi que le défaut de fondement des moyens tirés de l'absence de caractère certain, liquide et exigible de la créance et de la prescription. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait, en premier lieu, la question de l'étendue des pouvoirs du juge des référés saisi de difficultés d'exécution d'un titre exécutoire fiscal : peut-il ordonner la discontinuation ou le sursis à l'exécution lorsque le moyen invoqué porte sur le caractère certain, liquide et exigible de la créance ? En second lieu, il s'agissait de savoir si la contrainte avait interrompu la prescription de l'article 81 LTVA. Sur la compétence, le juge rappelle que les difficultés d'exécution relèvent de sa compétence provisoire, qu'il lui appartient d'apprécier si la contestation est suffisamment sérieuse pour justifier une suspension, et que la contrainte et la sommation constituent la mise en œuvre de titres exécutoires. Il retient toutefois que, pour statuer sur la régularité de la contrainte et de la sommation, il devrait dire le droit, ce qui relève du seul juge du fond ; il se déclare donc incompétent sur ce point. Sur le fond de l'opposition, le juge s'appuie sur l'article 86, alinéa 2, LTVA, qui limite l'opposition à contrainte aux nullités de forme de la contrainte ou du commandement et aux causes d'extinction de la dette. Toute autre contestation, notamment relative à la validité ou à la régularité des bulletins de TVA, doit être portée par la voie de l'article 76 LTVA, dans le délai de forclusion de trois mois. La réclamation administrative adressée au Directeur ne constitue pas une telle assignation. Le juge relève, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour d'appel du 5 mars 2008, que les deux recours sont « cloisonnés », de sorte que la rectification postérieure opérée par le