## Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référé du 2 juillet 2021, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise plusieurs règles essentielles de la procédure civile luxembourgeoise. Il juge que le principe de la contradiction interdit de retenir les notes et pièces versées après la clôture des débats, et il qualifie la défense tirée de l'irrégularité de la signification d'un moyen autonome, soumis à la démonstration d'un préjudice et non à la sanction de nullité de forme de l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile. Il rappelle que l'élection de domicile prévue par l'article 111 du Code civil est d'interprétation stricte et ne vaut que pour l'instance en vue de laquelle elle a été faite. Surtout, il applique la procédure du défaut profit-joint de l'article 84 du Nouveau Code de procédure civile, d'ordre public, et déclare irrecevable l'action principale faute pour les demandeurs d'avoir régularisé la procédure malgré deux invitations du tribunal. La demande reconventionnelle en interdiction de dépôts, qui constitue une simple défense offensive, suit le sort de la demande principale, tandis que les demandes indemnitaires pour procédure abusive, qui tendent à la réparation d'un préjudice distinct, demeurent recevables. L'ordonnance offre ainsi une synthèse utile sur l'articulation entre régularité de la signification, élection de domicile et défaut profit-joint. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 26 mai 2021, DEMAA, administrateur unique et actionnaire de la société DÉFBB, et la société DEMBB ont assigné en référé DÉFAA, DÉFBB, DÉFCC et DÉFDD. Elles sollicitaient la suspension des effets des décisions prises par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de DÉFBB tenue le 19 mai 2021, en attendant une décision au fond, ainsi qu'une interdiction d'inscription au registre de commerce et des sociétés et de publication au Mémorial des procès-verbaux et nominations en découlant. Elles ont par ailleurs réassigné DÉFDD par exploit du 15 juin 2021. L'assignation initiale a été remise à DÉFAA en l'étude de son litismandataire, la société [A], présentée comme domicile élu en vertu d'une ordonnance antérieure rendue dans une autre instance. La remise a été acceptée sous réserve expresse de la validité de cette élection de domicile. DÉFBB, pour sa part, n'a pas été touchée à personne : la copie de l'acte a été remise à une personne présentée comme mandataire, à l'adresse du siège social. DÉFBB n'a pas comparu. Les débats ont été clos à l'audience du 28 juin 2021, et la décision a été rendue le 2 juillet 2021. ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le rejet des pièces versées en cours de délibéré Le tribunal rappelle que le juge doit faire observer le principe de la contradiction (article 65 du Nouveau Code de procédure civile). Les débats en référé étant oraux et clos à l'audience du 28 juin 2021, la note en délibéré et les pièces complémentaires ne peuvent être retenues et sont rejetées. ### B. La régularité de la signification faite à DÉFAA Le tribunal qualifie le moyen soulevé par DÉFAA de moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de signification, distinct de la question de la régularité rédactionnelle de l'acte. Il en déduit deux conséquences. D'une part, l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable. D'autre part, la sanction de l'irrégularité suppose la démonstration d'un préjudice, en application de l'article 160 du Nouveau Code de procédure civile, dont la solution est étendue aux autres hypothèses de transmission régies par les articles 155 et suivants. Sur le fond, l'élection de domicile visée à l'article 111 du Code civil est d'interprétation stricte, car elle déroge au principe de l'unicité du domicile. Elle ne vaut que pour la procédure pour laquelle elle a été faite, chaque instance étant autonome. L'élection figurant dans l'ordonnance antérieure ne pouvait donc s'étendre à la présente instance, faute de volonté clairement exprimée en ce sens. L'allégation d'une confirmation par le litismandataire, non étayée, est écartée. La signification est donc irrégulière. Toutefois, DÉFAA n'alléguant aucun préjudice, et son litismandataire ayant été effectivement informé et ayant pu organiser sa défense, le moyen de nullité est rejeté. ### C. La régularité de la procédure et le défaut profit-joint Le tribunal relève que la signification à DÉFBB n'a pas été faite à personne. Le caractère de mandataire de la personne ayant reçu la copie n'est pas établi, et est contredit par les mentions de l'exploit. La