Par une décision rigoureuse rendue le 6 juillet 2021, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de la répression pénale en matière de contrefaçon de marque et de méconnaissance des impératifs de sécurité des produits. Le litige, né de l’importation de 2 000 chargeurs sans fils contrefaisant une marque notoire, permet au Tribunal de réaffirmer deux principes cardinaux du droit pénal des affaires. D’une part, la responsabilité pénale du gérant de droit est consacrée avec fermeté : celui-ci ne saurait s’exonérer de ses obligations de contrôle en déléguant la gestion opérationnelle à un préposé. D’autre part, le jugement fait une application scrupuleuse du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère (*lex mitior*), écartant les dispositions issues de la réforme de 2017 au profit des anciens articles du Code pénal en vigueur au moment des faits. Enfin, l’arrêt souligne l’autonomie de l’infraction de violation d’une mesure de police administrative (ILNAS) par rapport aux délits de contrefaçon, caractérisant ainsi un concours réel d’infractions justifiant une répression cumulative sous l’égide de la peine la plus forte. ## I. Faits et procédure En août 2015, l’administration des douanes intercepte un colis de 2 000 unités de chargeurs sans fils pour téléphones mobiles, dépourvus de déclaration de conformité CE, destinés à une société à responsabilité limitée luxembourgeoise (SOCIETE2 s.à r.l.). L’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS) émet immédiatement un constat de blocage de la marchandise pour non-conformité à la législation communautaire. Malgré cette interdiction temporaire de mise sur le marché, et à la suite d'une erreur administrative des douanes ayant conduit à la libération fortuite du lot, les produits sont réceptionnés par la société. Une plainte est déposée par le titulaire de la marque (SOCIETE1 Co. Ltd, de droit coréen) ainsi que par l’ILNAS. Une expertise technique confirme la nature contrefaisante des produits (différences graphiques, numéros de série non uniques, prix de vente anormalement bas). Les prévenus, PERSONNE1 (employé de bureau) et PERSONNE2 (gérante de droit et associée unique), sont renvoyés devant le tribunal correctionnel pour contrefaçon de marque, usage de marque contrefaite, apposition de nom supposé, importation et mise en circulation de produits marqués de noms altérés, et non-respect d'une décision d'interdiction de l'ILNAS. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à trois problématiques majeures : l'imputabilité des faits à la gérante de droit, la qualification du concours d'infractions et la détermination de la loi applicable dans le temps. **Sur l'imputabilité et la responsabilité du gérant :** La gérante de droit (PERSONNE2) prétendait que la gestion effective des commandes incombait exclusivement à son employé (PERSONNE1). Le Tribunal rejette ce moyen de défense, considérant qu'en sa qualité de gérante de droit et associée unique, elle est « responsable des opérations que sa société conclut et ne saurait se cacher derrière » son préposé. La responsabilité pénale est ainsi retenue pour les deux prévenus, l'un comme auteur matériel et l'autre comme responsable légale ayant failli à son devoir de surveillance. **Sur le concours d'infractions :** Le Tribunal distingue deux groupes d'infractions : 1. Les délits liés à la propriété intellectuelle (contrefaçon, usage, apposition de nom, importation) sont retenus en **concours idéal**, car ils procèdent d'une intention délictueuse unique visant la commercialisation de produits contrefaits. 2. L'infraction à la loi du 4 juillet 2014 (non-respect de l'interdiction de l'ILNAS) est retenue en **concours réel** avec le premier groupe, s'agissant de la violation d'une injonction administrative distincte. **Sur l'application de la loi dans le temps :** Les faits s'étant déroulés en 2015, soit avant la loi du 28 juillet 2017 ayant aggravé les peines en matière de contrefaçon, le Tribunal applique les anciens articles 187 et 191 du Code pénal. En vertu du principe de la *lex mitior* (art. 2 CP et art. 7 CEDH), la loi nouvelle plus sévère ne peut rétroagir. La peine la plus forte, servant de base à la condamnation,