Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 9 juillet 2021, retient une incompétence territoriale partielle en matière de mesures provisoires de communication de pièces et de renseignements. Saisi sur le fondement des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile à l'encontre de plusieurs défenderesses établies aux États-Unis, en Suisse et en Italie, il décline sa compétence à l'égard de celles-ci, faute de tout rattachement territorial de la mesure au Grand-Duché : ni les demanderesses, ni les défenderesses étrangères n'y sont établies, et les documents sollicités ne s'y trouvent pas. Il se déclare en revanche compétent à l'égard de la seule société D.), dont le siège est à Luxembourg. La décision combine, de manière articulée, le régime de droit commun (extrapolation des règles internes de compétence territoriale), la Convention de Lugano et le règlement Bruxelles Ibis, et réaffirme que la compétence provisoire fondée sur le lieu d'exécution de la mesure, ou forum loci, ne se confond pas avec la compétence au fond. Elle rappelle surtout que la compétence exceptionnelle du juge des référés suppose un lien de rattachement réel entre l'objet de la mesure et le territoire de l'État du juge saisi, et que les clauses d'élection de for exclusives font obstacle au jeu des compétences spéciales de connexité. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 15 octobre 2020, trois demandeurs, deux sociétés établies au Royaume-Uni et une personne physique domiciliée en Suisse, ont assigné devant le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé, six défenderesses : la société D.), établie au Luxembourg, la société E.) et la société H.), établies aux États-Unis, F.) et G.), domiciliés en Suisse, et la société I.), établie en Italie. Ils sollicitaient qu'il soit ordonné aux défenderesses la communication de pièces et de renseignements, sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard, ainsi que la condamnation de certaines d'entre elles aux dépens et à une indemnité de procédure de 30.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, avec exécution provisoire. Les demandeurs, initialement représentés, ne comparurent plus à l'audience de plaidoiries. Le juge a donc statué par ordonnance contradictoire, par application de l'article 76 du Nouveau Code de procédure civile. Les défenderesses étrangères soulevèrent l'incompétence territoriale du juge des référés luxembourgeois, tandis que la société D.) s'en rapporta à prudence de justice. Les débats furent limités à cette seule question. Le juge rendit, le 9 juillet 2021, une ordonnance qui se prononce sur la compétence, refixe l'affaire pour la suite des débats et réserve le surplus ainsi que les frais. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si le juge des référés luxembourgeois pouvait, à titre provisoire et conservatoire, ordonner la communication de pièces et de renseignements détenus par des sociétés et personnes établies à l'étranger, alors même que le litige au fond relevait de juridictions étrangères et que les parties défenderesses ne disposaient d'aucun domicile au Grand-Duché, à l'exception d'une seule. Le tribunal procède d'abord à une détermination du droit applicable selon la localisation des défenderesses. Pour les défenderesses américaines, en l'absence de convention bilatérale, le régime de droit commun trouve à s'appliquer, fondé sur l'extrapolation à l'ordre international des règles de compétence territoriale interne. Pour les défenderesses suisses, la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 est applicable, et pour la défenderesse italienne, le règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles Ibis). Le tribunal rappelle ensuite le principe commun aux trois régimes : la compétence du domicile du défendeur, assortie d'exceptions. Il constate que, sous le régime de droit commun, les règles ordinaires cèdent devant les mesures urgentes ou purement conservatoires, qui sont d'application territoriale. Les articles 932, alinéa 1er, 933, alinéa 1er, et 350 du Nouveau Code de procédure civile ne permettent au juge des référés d'ordonner des mesures que pour une situation de fait ou de droit existant au Grand-Duché, l'objet de la mesure devant s'y trouver. Il en résulte que le juge luxembourgeois ne peut ordonner la production de documents que s'ils sont situés, ou devraient l'être, au Luxembourg. Sous le régime européen et conventionnel, le tribunal s'appuie sur l'article 35 de Bruxelles Ibis et l'article 31 de la Convention de Lugano, dont il retient la similitude de