**Note de jurisprudence : L’organisation de l’expertise médicale complexe et le droit à l’information sur la couverture assurantielle** Par cette ordonnance de référé du 16 juillet 2021, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours procéduraux de l’expertise pluridisciplinaire en matière de responsabilité médicale. Le litige, né d’une intervention neurochirurgicale aux suites dommageables, soulevait la question du statut des techniciens adjoints au collège d’experts initial. Le juge des référés opère une distinction fondamentale entre le « sapiteur », technicien subordonné intervenant de manière accessoire sous la responsabilité de l’expert, et le « co-expert », membre de plein droit d’un collège dont la responsabilité est conjointe. En l’espèce, la complexité de la pathologie tumorale et le caractère décisif des spécialités requises (neurochirurgie et oncologie) imposent la co-expertise pour garantir l’équilibre du contradictoire. Par ailleurs, la décision consacre le droit de la victime d’obtenir la communication des contrats d’assurance de responsabilité professionnelle des praticiens mis en cause. Ce droit est fondé sur l’intérêt légitime de la partie demanderesse à préparer une éventuelle action directe contre l’assureur, renforçant ainsi l’effectivité du droit à la réparation. Cette décision constitue un jalon important pour la pratique du référé probatoire, alliant rigueur dans l’administration de la preuve technique et transparence assurantielle. ## I. Faits et procédure Dans le cadre d’un litige en responsabilité médicale, Madame A. met en cause le Docteur B., neurochirurgien, ainsi que l’établissement public hospitalier ETA.PUBL.1) et plusieurs autres praticiens, suite à une intervention chirurgicale pratiquée sur une tumeur intra-médullaire. Par une première ordonnance de référé du 4 juin 2021, le tribunal avait ordonné la communication du dossier médical de la demanderesse et sursis à statuer sur le surplus. L’affaire revient devant la juridiction des référés afin de statuer sur l’extension de la mission d’expertise initialement confiée à un collège composé d’un neurologue, d’un radiologue et d’un chirurgien orthopédiste. La demanderesse sollicite la désignation d’experts complémentaires en neurochirurgie et en oncologie. Les parties défenderesses, tout en acceptant le principe de cette extension, s’opposent au mode de désignation : elles contestent la faculté pour l’expert coordinateur de choisir lui-même ces spécialistes en qualité de sapiteurs et demandent au juge de nommer directement des co-experts, invoquant la spécificité rare de la pathologie. Parallèlement, Madame A. sollicite l’injonction, sous astreinte, de communiquer les contrats d’assurance de responsabilité professionnelle du chirurgien et de l’hôpital. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de deux problématiques majeures : d’une part, la détermination du statut juridique des techniciens adjoints dans une expertise complexe (sapiteurs vs co-experts) et, d’autre part, la recevabilité d’une demande de communication forcée des polices d’assurance en phase de référé. **Sur le statut des experts complémentaires :** Le juge se fonde sur l’article 474 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) luxembourgeois. Il définit le **sapiteur** comme un technicien d’une spécialité distincte, participant à la solution technique sous l’autorité et la responsabilité de l’expert commis, sans lien direct avec le tribunal ou les parties. À l’inverse, le **co-expert** est nommé par le tribunal, est conjointement responsable de l’expertise et dispose d’un pouvoir d’initiative propre. Le tribunal motive le recours à la co-expertise par deux critères : 1. **La complexité de l’affaire :** La pathologie (tumeur infiltrante du cône médullaire) et la nature des questions posées (indication opératoire, erreurs techniques) exigent des compétences de haut niveau en neurochirurgie et oncologie. 2. **Le caractère non accessoire de la mission :** Les questions soumises aux nouveaux experts ne sont pas de simples points de détail mais constituent le cœur du litige. Dès lors, le recours à de simples sapiteurs est exclu au profit d’un collège élargi de co-experts, dont le juge choisit souverainement les membres pour garantir l’impartialité, tout en désignant un coordinateur pour la gestion administrative. **Sur la communication des contrats d’assurance :** Le tribunal fait droit à la demande de communication des attestations de couverture d’assurance. Il retient que la demanderesse justifie d’un **intérêt manifeste** à connaître les coordonnées de l’assureur et l’étendue des garanties, notamment pour l’exercice futur d’une action directe. L’existence des pièces étant certaine et leur détention par les défendeurs n’étant pas contestée, les conditions du référé probatoire sont réunies. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette ordonnance précise la hiérarchie des modes d’assistance technique. Elle souligne que si l’