Par une ordonnance de référé rendue le 23 juillet 2021, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la compétence juridictionnelle et des règles de représentation dans le contentieux des fonds d’investissement. La décision réaffirme avec fermeté l’exclusivité de compétence du juge de la mise en état, au sens de l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), pour ordonner des mesures d’instruction dès sa désignation, évinçant ainsi le juge des référés initialement saisi. Sur le plan organique, le tribunal consacre l’immunité procédurale de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) dans les litiges de droit privé, soulignant que sa mission de surveillance prudentielle s’exerce exclusivement dans l’intérêt public, excluant toute mise en cause par voie de déclaration de jugement commun dans une action en responsabilité contre un gestionnaire. Enfin, l’ordonnance rappelle la rigueur de l’article 935 du NCPC : la représentation des parties en référé est limitée à une liste exhaustive de mandataires, interdisant aux anciens administrateurs d’agir pour le compte d’actionnaires sans justifier d’un lien de préposition ou d’une parenté légale. Cette décision sécurise le cadre procédural luxembourgeois en prévenant l’éparpillement des mesures d’instruction et en protégeant le régulateur des dérives du contentieux privé. ## I. Faits et procédure La société SOC1.) SICAV SIF S.A. (ci-après « SOC1 »), fonds d’investissement spécialisé de droit luxembourgeois, a constaté la disparition d’actifs s’élevant à plus de 55 millions USD au sein de l’un de ses compartiments. Elle impute cette perte à des manquements de son gestionnaire, la société SOC2.) S.A. (ci-après « SOC2 »), liée par un contrat « AIFM agreement ». Le 21 décembre 2018, SOC1 a assigné SOC2 devant le juge des référés pour obtenir, sur le fondement des articles 933, 350 et 932 du NCPC, la communication de pièces relatives à la gestion du fonds, qualifiant le refus de SOC2 de « voie de fait ». Parallèlement, le 8 février 2019, SOC1 a assigné la CSSF en déclaration d’ordonnance commune. En cours d'instance, deux anciens administrateurs de SOC1, Messieurs A.) et B.), ont déposé une requête en intervention volontaire au nom de quinze actionnaires prétendant avoir subi un préjudice de 100 millions d’euros. Il appert par ailleurs qu’une procédure au fond en responsabilité contractuelle et délictuelle a été introduite par SOC1 contre SOC2 le 16 avril 2019, et qu’un juge de la mise en état a été désigné dans cette cause au plus tard le 30 mars 2021. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de trois questions juridiques distinctes : la régularité de la représentation des intervenants volontaires, la recevabilité de la mise en cause de la CSSF, et la compétence subsistante du juge des référés face au juge de la mise en état. **Sur la représentation (Art. 935 NCPC) :** Le juge des référés relève que Messieurs A.) et B.) ne remplissent aucune des conditions de l'article 935 du NCPC pour représenter les actionnaires intervenants. N'étant ni avocats, ni conjoints, ni parents, ni employés des requérants, leur seule qualité d'anciens administrateurs de la SICAV est jugée insuffisante pour assurer une représentation *ad litem*. L'intervention est déclarée irrecevable. **Sur la mise en cause de la CSSF :** La demanderesse sollicitait que l'ordonnance soit déclarée commune à la CSSF. Le tribunal rejette cette prétention en s'appuyant sur l'article 41 de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés. La CSSF exerce ses missions de surveillance « exclusivement dans l'intérêt public ». Elle ne saurait donc être partie à un litige opposant des intérêts purement privés (action en responsabilité contre un gestionnaire). Le tribunal précise que même le retrait de la SICAV de la liste officielle, conférant à la CSSF un rôle de commissaire de surveillance (Art. 46 de la loi de 2007), ne modifie pas cette nature publique et ne permet pas son