ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2f8d7e8b · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Tribunal d'arrondissement de Luxembourg·N° 20211013_TAL18_2022a-accessible·13 octobre 2021·Rejet du pourvoi
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2021-10-13, n° 20211013_TAL18_2022a-accessible
Juridiction / SourceTribunal d'arrondissement de Luxembourg (premier_degre)
Référence / Rôle20211013_TAL18_2022a-accessible
Domaine juridiquedroit_civil
Empreinte SHA-2561d0ff5ef4fc68ec6…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2021:20211013TAL182) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 octobre 2021 (n° 20211013_TAL18_2022a-accessible) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par une décision rendue le 13 octobre 2021, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme une solution jurisprudentielle classique mais essentielle relative à la qualification pénale des retraits frauduleux aux distributeurs automatiques de billets (DAB). En l'espèce, le tribunal retient la qualification de vol aggravé par l'usage de fausses clés à l'encontre d'une prévenue ayant effectué deux retraits au moyen d'une carte bancaire et d'un code secret préalablement soustraits. L'intérêt majeur de ce jugement réside dans la confirmation de l'assimilation de la carte bancaire dérobée à une « fausse clé » au sens de l'article 487 du Code pénal, incluant expressément les dispositifs électroniques. Le tribunal écarte ainsi implicitement la qualification d'escroquerie, privilégiant la matérialité de la soustraction frauduleuse facilitée par un moy
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre : PREVENU1.) née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cameroun), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant en personne, assistée de Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, prévenue »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2021-10-13, n° 20211013_TAL18_2022a-accessible confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« en présence de : PARTIE CIVILE1.) née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à F-ADRESSE4.), comparant en personne, partie civile constituée contre la prévenue PREVENU1.) »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 22, 27, 60, 66, 74, 461 et 467 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par MAGISTRAT2.), Vice-Président, MAGISTRAT3.), premier juge, et MAGISTRAT4.), premier juge, et prononcé par Monsieur le Vice-Président en audience publique au tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de MAGISTRAT5.), substitut principal du Procureur d’Etat, e… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 octobre 2021 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (20211013_TAL18_2022a-accessible) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre :
PREVENU1.)
née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cameroun),
demeurant à L-ADRESSE2.),
comparant en personne, assistée de Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour,
prévenue
en présence de :
PARTIE CIVILE1.)
née le DATE2.) à ADRESSE3.),
demeurant à F-ADRESSE4.),
comparant en personne,
partie civile constituée contre la prévenue PREVENU1.)
Par citation du 2 septembre 2021, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 6 octobre 2021
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes :
1
vols à l’aide de fausses clés.
A cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité de la prévenue, lui donna
connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et
de ne pas s’incriminer soi-même.
Les témoins PARTIE CIVILE1.) et TEMOIN1.) furent entendus séparément en leurs
déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure
pénale.
PARTIE CIVILE1.) se constitua oralement partie civile contre la prévenue PREVENU1.).
La prévenue PREVENU1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
La représentante du Ministère Public, MAGISTRAT1.), substitut du Procureur d’Etat, résuma
l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT:
Vu l’enquête de police et notamment le procès-verbal n° 334/2019 dressé en date du 3 avril
2019 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch Centre.
Vu l'ordonnance de renvoi n° 255/21 rendue par la chambre du conseil du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 février 2021 et renvoyant PREVENU1.)
moyennant circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même
Tribunal.
Vu la citation à prévenu du 19 juillet 2021, régulièrement notifiée à PREVENU1.).
Au pénal
Le Ministère Public reproche à la prévenue PREVENU1.) d’avoir, le 3 mars 2019 vers 16.00
heures et le 28 mars 2019 vers 17.07 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg
et notamment à ADRESSE5.), au distributeur automatique de billets de la BANQUE1.),
frauduleusement soustrait au préjudice de PARTIE CIVILE1.), née le DATE2.), la somme totale
de 100 euros, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été
commis à l’aide de fausses clés, par deux retraits au guichet automatique de billets au moyen
de la carte « VISA » précédemment volée, en introduisant le code secret inscrit sur une lettre
antérieurement volée et ouverte.
2
Les faits reprochés à PREVENU1.) résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à
l’appréciation du Tribunal, notamment de l’exploitation des enregistrements de la caméra de
vidéosurveillance installée sur le distributeur de billets ainsi que de l’instruction menée à
l’audience et plus particulièrement des dépositions faites par les témoins PARTIE CIVILE1.) et
TEMOIN1.) à la barre sous la foi du serment ainsi que des aveux de la prévenue.
La prévenue a néanmoins tenu à insister sur le fait qu’elle n’aurait pas subtilisé et ouvert la
lettre contenant le code de la carte bancaire en question.
Le Tribunal retient que le vol de ladite lettre ne résulte effectivement pas à suffisance des
éléments soumis à son appréciation.
Le vol est défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière
appartenant à autrui.
D’après l’article 467 du Code pénal, l’utilisation de fausses clefs constitue une circonstance
aggravante de l’infraction de vol. Sont définies comme fausses clés par l’article 487, les clefs
soustraites, y compris électroniques.
Concernant le vol à l’aide de fausses clés, la jurisprudence s’accorde pour dire que le fait de
prélever une somme d'argent d'un distributeur automatique à l'aide d'une carte préalablement
soustraite frauduleusement au propriétaire constitue un vol à l'aide d'une fausse clef et non une
escroquerie (CSJ, 10 juillet 2000, n° 241/00, LJUS n° 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89
VI, LJUS n° 98911881 ; TA Lux., 20 juin 1988, n° 1067/88 IX).
Il importe, au vu de ce qui précède, peu de savoir par quel moyen la prévenue s’est procurée
le code secret de la carte subtilisée pour retenir le vol à l’aide de fausses clés.
L’infraction reprochée à la prévenue est partant établie de sorte qu’PREVENU1.) est
convaincue :
« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,
le 3 mars 2019 vers 16.00 heures et le 28 mars 2019 vers 17.07 heures, à L-ADRESSE6.),
au distributeur automatique de billets de la BANQUE1.),
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait
pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs,
en l’espèce, frauduleusement soustrait au préjudice de PARTIE CIVILE1.), née le
DATE2.), la somme totale de 100 euros, partant des choses ne lui appartenant pas, avec
la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de fausses clés, par deux retraits au
guichet automatique de billets au moyen de la carte « VISA » précédemment volée, en
introduisant le code secret ».
L’infraction de vol à l’aide de fausses clefs est punie, en vertu de l’article 467 du code pénal, de
la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil
et en application de l’article 74 du code pénal, la réclusion est commuée en peine
3
d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum
ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code
pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une amende de 251 euros à 10.000 euros.
L’article 20 du Code pénal permet cependant au Tribunal, lorsqu'un délit est puni de
l'emprisonnement et de l'amende, de ne prononcer, à titre de peine principale, que l'une ou
l'autre de ces peines.
Au vu du faible trouble à l’ordre public, le Tribunal conclut que l’infraction retenue à charge de
la prévenue est adéquatement sanctionnée par la condamnation à une amende
correctionnelle de 500 euros.
Au civil
A l'audience du 6 octobre 2021, PARTIE CIVILE1.) s'est oralement constitué partie civile contre
la prévenue PREVENU1.).
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à
l’égard de la prévenue PREVENU1.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
La partie civile réclame le montant de 500 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel et
moral subi en raison des agissements de la prévenue PREVENU1.).
En considération des éléments du dossier répressif, ensemble les explications fournies par la
demanderesse au civil, le Tribunal évalue ex aequo et bono le dommage matériel et moral subi
par PARTIE CIVILE1.), toutes causes confondues, à 150 euros.
Il y a partant lieu de condamner PREVENU1.) à payer à PARTIE CIVILE1.) le montant de 150
euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, le
6 octobre 2021, jusqu’à solde.
PAR CES MOTIFS :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, la demanderesse au civil entendue
en ses conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,
statuant au pénal,
c o n d a m n e PREVENU1.) à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros,
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours,
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c o n d a m n e PREVENU1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 40,62 euros,
statuant au civil,
d o n n e acte à PARTIE CIVILE1.) de sa constitution de partie civile,
se d é c l a r e compétent pour en connaître,
d é c l a r e la demande recevable en la forme,
d é c l a r e la demande civile fondée pour le montant de cent cinquante (150) euros,
c o n d a m n e PREVENU1.) à payer à PARTIE CIVILE1.) le montant de cent cinquante (150)
euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, le
6 octobre 2021, jusqu’à solde,
c o n d a m n e PREVENU1.) aux frais de cette demande civile.
Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 22, 27, 60, 66, 74, 461 et 467 du Code pénal
et des articles 155, 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de
procédure pénale dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par MAGISTRAT2.), Vice-Président, MAGISTRAT3.), premier juge, et
MAGISTRAT4.), premier juge, et prononcé par Monsieur le Vice-Président en audience
publique au tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de MAGISTRAT5.), substitut
principal du Procureur d’Etat, et de GREFFIER1.), greffier, qui, à l’exception du représentant
du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
