Par une décision rendue le 13 octobre 2021, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme une solution jurisprudentielle classique mais essentielle relative à la qualification pénale des retraits frauduleux aux distributeurs automatiques de billets (DAB). En l'espèce, le tribunal retient la qualification de vol aggravé par l'usage de fausses clés à l'encontre d'une prévenue ayant effectué deux retraits au moyen d'une carte bancaire et d'un code secret préalablement soustraits. L'intérêt majeur de ce jugement réside dans la confirmation de l'assimilation de la carte bancaire dérobée à une « fausse clé » au sens de l'article 487 du Code pénal, incluant expressément les dispositifs électroniques. Le tribunal écarte ainsi implicitement la qualification d'escroquerie, privilégiant la matérialité de la soustraction frauduleuse facilitée par un moyen technique détourné. Par ailleurs, l'arrêt illustre le mécanisme de la « correctionnalisation » par l'admission de circonstances atténuantes, permettant de ramener une infraction théoriquement criminelle à une peine d'amende modérée, proportionnée au faible trouble à l'ordre public et au préjudice matériel limité. ## I. Faits et procédure Les faits soumis à l'appréciation du Tribunal d'arrondissement se sont déroulés les 3 et 28 mars 2019 à Esch-sur-Alzette. La prévenue a utilisé une carte « VISA » appartenant à la partie civile pour effectuer deux retraits d'argent liquide à un distributeur automatique de la BANQUE1, pour un montant total de 100 euros. Pour ce faire, elle a introduit le code secret de la carte, lequel figurait sur un courrier postal également dérobé à la victime. L'enquête de police, s'appuyant notamment sur l'exploitation des enregistrements de vidéosurveillance du distributeur et les dépositions testimoniales, a permis d'identifier la prévenue. Cette dernière a reconnu les retraits tout en contestant avoir elle-même dérobé et ouvert la lettre contenant le code secret. Sur le plan procédural, l'affaire a fait l'objet d'une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 10 février 2021, laquelle a renvoyé la prévenue devant la juridiction correctionnelle en lui faisant bénéficier de circonstances atténuantes (article 74 du Code pénal), opérant ainsi une décriminalisation des faits initialement passibles de la réclusion. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à une double question : d'une part, la matérialité du vol de la lettre contenant le code était-elle établie et, d'autre part, l'utilisation d'une carte bancaire volée avec son code constitue-t-elle la circonstance aggravante de « fausses clés » ? Sur le premier point, le tribunal adopte une position de prudence probatoire. Il estime que le vol de la lettre contenant le code secret ne résulte pas à suffisance des éléments du dossier, la prévenue niant ce fait spécifique. Sur le second point, le tribunal fonde sa décision sur une interprétation stricte mais évolutive du Code pénal. Il rappelle que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui (article 461) et que l'article 467 aggrave la peine lorsque le vol est commis à l'aide de fausses clés. L'article 487 définit les fausses clés comme incluant les « clefs soustraites, y compris électroniques ». S'appuyant sur une jurisprudence constante (notamment CSJ, 10 juillet 2000), le tribunal juge que le prélèvement d'argent dans un automate au moyen d'une carte soustraite constitue un vol à l'aide de fausses clés et non une escroquerie. Le motif décisif réside dans l'indifférence du mode d'obtention du code secret : dès lors que la carte (la clé électronique) a été subtilisée, son usage pour accéder aux fonds constitue l'aggravation prévue par la loi, peu importe que le code ait été trouvé, deviné ou volé séparément. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Ce jugement consolide la ligne jurisprudentielle luxembourgeoise sur la nature juridique du retrait bancaire illicite. En qualifiant l'acte de vol avec fausses clés plutôt que d'escroquerie, la juridiction souligne que l'automate n'est pas « trompé » au sens intellectuel du terme (élément constitutif de l'escroquerie), mais que son mécanisme d'accès est forcé par l'usage d'un instrument dont le détenteur n'a pas le droit de se servir. L'enseignement pratique pour le praticien est double : 1. **Sur la qualification :** L'assimilation de la carte bancaire et du code PIN à une clé électronique simplifie la preuve pour le ministère public. Il n'est pas nécessaire de démontrer des manœuvres frauduleuses complexes, la simple preuve de la soustraction de la carte et de son usage ultérieur suffit à caractériser l'infraction aggravée. 2. **Sur la répression :** Bien que le vol à l'aide de fausses clés soit théoriquement un crime puni de la réclusion (5 à 10 ans), la pratique de la décriminalisation par la chambre du conseil (article 74 CP) permet une individualisation extrême