Jugement 2024/2021
not. 6924/19/CC
ex.p. (1x)
I.C. (2x)
(etr.)
DÉFAUT
AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 OCTOBRE 2021
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
PREVENU1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (F),
demeurant à F-ADRESSE2.),
prévenu
Par citation du 9 août 2021, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 6 octobre 2021 devant
le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
principalement : présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état
alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par l’examen sommaire de l’haleine,
avoir refusé de se prêter à un examen de l’air expiré, subsidiairement : présentant un
indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi,
présomption confirmée par l’examen sommaire de l’haleine, avoir refusé de se prêter à
une prise de sang ; conduite en présentant des signes manifestes d’ivresse ; circulation
alors qu'il existe un indice grave faisant présumer que le conducteur se trouve sous
influence de tetrahydrocannabinol (THC), d'amphétamines, de méthamphétamines, de
MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine, présomption
confirmée par la batterie de tests standardisés et par l’examen de la sueur ou de la salive,
avoir refusé de se prêter à une prise de sang ; conduite en manifestant un comportement
caractéristique résultant de l’emploi de drogues ayant pu rendre dangereuse la
circulation sur la voie publique ; contravention ; infraction à l’article 231 du Code pénal.
A cette audience, le prévenu PREVENU1.) ne comparut pas.
La représentante du Ministère Public, MAGISTRAT1.), substitut du Procureur d’État, résuma
l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT :
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 6924/19/CC.
Vu la citation à prévenu du 9 août 2021.
PREVENU1.), bien que régulièrement cité, ne s’est pas présenté à l’audience du 6 octobre
2021. Comme il n’est pas établi que la citation ait été notifiée à la personne du prévenu, il y a
lieu de statuer par défaut à son encontre.
Le Ministère Public reproche sub I.1) principalement à PREVENU1.) d’avoir, présentant un
indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, présomption
confirmée par l’examen sommaire de l’haleine, refusé de se prêter à un examen de l’air expiré
et sub I.1) subsidiairement, présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état
alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par l’examen sommaire de l’haleine, refusé
de se prêter à une prise de sang, sub I.2) d’avoir conduit en présentant des signes manifestes
d’ivresse, sub I.3) d’avoir circulé alors qu'il existe un indice grave faisant présumer que le
conducteur se trouve sous influence de tetrahydrocannabinol (THC), d'amphétamines, de
méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de
benzoylecgonine, présomption confirmée par la batterie de tests standardisés et par l’examen
de la sueur ou de la salive, d’avoir refusé de se prêter à une prise de sang, sub I.4) d’avoir
conduit en manifestant un comportement caractéristique résultant de l’emploi de drogues ayant
pu rendre dangereuse la circulation sur la voie publique ainsi que sub I.5) d’avoir enfreint une
disposition de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur
toutes les voies publiques.
Le Ministère Public reproche sub II. à PREVENU1.) d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui
appartient pas.
Quant aux faits
Il résulte des constatations consignées au procès-verbal n°1082/2019 précité que les agents
de police ont été appelés à se rendre sur l’autoroute A6 en direction de Luxembourg, à hauteur
2
de Mamer en raison d’un véhicule qui se trouverait à l’arrêt sur la voie de détresse et dont le
conducteur se serait endormi derrière le volant.
Lors du contrôle subséquent, le conducteur s’est présenté aux agents comme étant
PERSONNE1.). Les investigations policières ultérieures permettront néanmoins d’établir que le
conducteur en question avait fourni une fausse identité aux agents de police et qu’il s’agissait
en réalité du prévenu PREVENU1.).
Les policiers ont constaté des signes caractéristiques d’une consommation d’alcool dans le chef
du prévenu, qui balbutiait, avait les yeux rougeâtres et peinait à se tenir debout. Il lui a été
demandé de se soumettre à l’examen sommaire de l’haleine prévu par la loi. A la suite des
explications des agents de police quant au fonctionnement de l’appareil utilisé, il a été procédé
à l’examen sommaire de l’haleine qui a fourni un résultat positif de 1,21 mg/l d’air expiré. Au
commissariat de police, les agents ont invité PREVENU1.) à se soumettre à un examen de l’air
expiré. Après deux tentatives infructueuses de le soumettre à un test de l’air expiré par
éthylomètre, le prévenu a déclaré refuser de se soumettre à une prise de sang.
Après avoir constaté des signes d’une consommation de drogues dans le chef du prévenu, la
batterie de tests standardisés ainsi que l’examen de la sueur ou de la salive prévues par la loi
ayant été concluants, PREVENU1.) a également catégoriquement refusé de se soumettre à
une prise de sang après avoir été dûment informé sur les dispositions législatives afférentes.
Quant aux infractions
I. 1) Quant au refus de se prêter à un examen de l’air expiré sinon à une prise de sang
Le Ministère Public reproche à PREVENU1.) d’avoir, en présentant un indice grave faisant
présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, refusé de se prêter à un examen de
l’air expiré sinon à une prise de sang.
Toute personne qui présente un indice grave faisant présumer qu’elle a conduit un véhicule en
se trouvant dans un des états alcooliques prohibés par la loi, devra se soumettre à une prise
de sang à défaut d’être à même de se soumettre à l’examen de l’air expiré.
L’article 12§6 de la loi du 14 février 1955 incrimine le refus de se prêter à cet examen.
Après deux tentatives infructueuses de l’examen de l’air expiré, PREVENU1.) a refusé de se
soumettre à la prise de sang.
L’infraction du refus de la prise de sang libellée sub I.1) à titre subsidiaire est partant à retenir
à son encontre.
I. 2) Quant à la conduite en présentant des signes manifestes d’ivresse
Le Ministère Public reproche à PREVENU1.) la conduite d’un véhicule sur la voie publique en
présentant des signes manifestes d’ivresse.
3
Pour apprécier l’état d’ébriété au moment des faits, il est de jurisprudence constante qu’en
l’absence d’un examen de l’air expiré par éthylotest voire par éthylomètre, l’ivresse ou
l’influence d’alcool pourra être établie par tous les autres moyens de preuve prévus en matière
pénale.
Il est constant en cause que l’examen sommaire de l’haleine effectué sur la personne du
prévenu s’est avéré concluant en fournissant un taux d’alcool de 1,21 mg/l d’air expiré.
Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents
verbalisants actées dans le procès-verbal dressé en cause que le prévenu présentait des
indices manifestes d’une consommation excessive d’alcool.
Au vu des signes caractéristiques d’une consommation importante d’alcool constatés par les
agents et du taux d’alcool relevé par l’examen sommaire de l’haleine, le Tribunal retient partant
que PREVENU1.) a présenté des signes manifestes d’ivresse au moment de son interpellation
par les agents de police.
Il est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub I.2) à son encontre.
I. 3) Quant au refus de se prêter à l’examen de la prise de sang
Le Ministère public reproche au prévenu d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique alors
qu'il existe un indice grave faisant présumer que le conducteur se trouve sous influence de
tetrahydrocannabinol (THC), d'amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de
morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine, présomption confirmée par la batterie de
tests standardisés et à l’examen de la sueur ou de la salive, et d’avoir refusé de se prêter à une
prise de sang.
Il est constant que le prévenu a refusé de se soumettre à une prise de sang et ce malgré le fait
qu'il existait des indices faisant présumer qu’il se trouvait sous influence de
tetrahydrocannabinol (THC), d'amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA notamment
au vu du résultat fourni par le test de dépistage de drogue.
Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de la prévention libellée sub I. 3) dans la
citation du Ministère Public.
I. 4) Quant à la conduite en manifestant un comportement caractéristique résultant de
l’emploi de drogues
Le Ministère Public reproche à PREVENU1.) la conduite d’un véhicule sur la voie publique en
manifestant un comportement caractéristique résultant de l’emploi de drogues ayant pu rendre
dangereuse la circulation sur la voie publique.
Lors du contrôle, les agents ont constaté dans le chef du prévenu, qui balbutiait et était très
nerveux, des signes caractéristiques d’une consommation de stupéfiants. Le prévenu a
d’ailleurs admis avoir consommé du cannabis.
4
La batterie de tests standardisés ainsi que l’examen de la sueur prévues par la loi ayant été
concluants en ce sens.
Il est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub I. 4) à son encontre.
I. 5) Quant à la contravention libellée sub 5)
En circulant en présentant des signes manifestes d’ivresse et en se trouvant sous influence de
stupéfiants, le prévenu a constitué un danger pour la circulation, de sorte que cette prévention
est à retenir à son encontre.
II. Infraction à l’article 231 du Code pénal
Le Ministère Public reproche finalement sub II. à PREVENU1.) d’avoir, le 28 février 2019 à partir
de 2.50 heures, notamment sur l’autoroute A6, à hauteur de Mamer, pris publiquement le faux
nom de PERSONNE1.) en s’identifiant ainsi aux policiers de l’Unité de Police de la Route.
Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations
policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, que cette infraction mise à charge
de PREVENU1.) est établie tant en fait qu’en droit.
Le prévenu PREVENU1.) est partant convaincu :
« I. étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,
d'avoir le 28 février 2019 vers 2.45 heures, sur l'autoroute A6 en direction de
Luxembourg, à hauteur de Mamer,
- présentant un indice grave faisant présumer l'existence d'un état alcoolique prohibé
par la loi, présomption confirmée par l'examen sommaire de l'haleine, avoir refusé de se
prêter à une prise de sang,
- avoir circulé en présentant des signes manifestes d'ivresse, même s'il n'a pas été
possible de déterminer un taux d'alcoolémie,
- avoir circulé alors qu'il existe un indice grave faisant présumer que le conducteur se
trouve sous influence de tetrahydrocannabinol (THC), d'amphétamines, de
méthamphétamines, de MDMA, présomption confirmée par la batterie de tests
standardisés et par l'examen de la sueur ou de la salive, avoir refusé de se prêter à une
prise de sang,
- avoir circulé en manifestant un comportement caractéristique résultant de l'emploi de
drogues ayant pu rendre dangereuse la circulation sur la voie publique,
- défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer
un danger pour la circulation,
II. comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,
5
le 28 février 2019, à partir de 02.50 heures, dans l'arrondissment judiciaire de
Luxembourg et notamment sur l'autoroute A6, à hauteur de Mamer,
en infraction à l'article 231 du Code pénal,
d'avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,
en l'espèce d'avoir pris le nom de PERSONNE1.) en s'identifiant ainsi aux policiers de
l'Unité de Police de la route ».
Quant à la peine
Les infractions retenues sub I. 2), I. 4) et I. 5) à charge de PREVENU1.) se trouvent en concours
idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions
retenues sub I. 1), I. 3) et II. qui se trouvent à leur tour en concours réel entre elles, de sorte
qu'il convient, par application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, de ne
prononcer que la peine la plus forte, qui peut même être élevée au double du maximum, sans
toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.
L’infraction à l’article 231 du Code pénal est réprimée d’un emprisonnement de huit jours à trois
mois et d’une amende de 251 à 3.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne d’une peine d’emprisonnement de
huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines
seulement, les infractions retenues sub I. 1) à I. 4) à charge de PREVENU1.).
L’article 13 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de
plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de
délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire
de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de
délits ou de crimes.
La loi du 14 février 1955 prévoit que l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas
de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point
1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2
du même article. Il en sera de même lorsque en cas de récidive dans un délai de trois ans à
compter du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement
de la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la
responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable.
La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955.
Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de condamner PREVENU1.) à une peine
d’emprisonnement de douze (12) mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.500
euros.
6
Le Tribunal statuant par défaut à l’égard du prévenu, la peine d’emprisonnement ne saurait être
assortie d’un sursis à l’exécution alors que l’article 626 du Code de procédure pénale prévoit
que les cours et tribunaux peuvent ordonner, par décision motivée, qu’il sera sursis à l’exécution
de tout ou partie de la peine qu’en cas de condamnation contradictoire.
Il y a également lieu de condamner le prévenu PREVENU1.) aux interdictions de conduire
suivantes :
- une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub I. 1),
- une interdiction de conduire de 18 mois du chef des infractions retenues sub I. 2) et I. 4),
- une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub I. 3).
PAR CES MOTIFS :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de PREVENU1.), la représentante du Ministère
Public entendue en ses réquisitions,
c o n d a m n e PREVENU1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de douze (12) mois et à une amende correctionnelle de mille cinq cents
(1.500) euros,
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15)
jours,
p r o n o n c e contre PREVENU1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub I. 1) pour la
durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,
p r o n o n c e contre PREVENU1.) du chef des infractions retenues à sa charge sub I. 2) et I.
4) pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,
p r o n o n c e contre PREVENU1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub I. 3) pour la
durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,
condamne
euros.
PREVENU1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 397,27
Par application des articles 14, 15, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66 et 231 du Code pénal, des articles
179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles
12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 ainsi que de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal
du 23 novembre 1955, dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par MAGISTRAT2.), Vice-Président, MAGISTRAT3.), premier juge, et
MAGISTRAT4.), premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg, date qu’en tête, en présence de MAGISTRAT5.), substitut principal du
7
Procureur d'État, et de GREFFIER1.), greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.
8
