Ce commentaire d’arrêt analyse la décision rendue le 14 octobre 2021 par la 18ème chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Par ce jugement, la juridiction luxembourgeoise apporte des précisions essentielles sur l’articulation des garanties procédurales fondamentales et l’exercice de l’action publique. Le Tribunal rejette d’abord l’exception de *non bis in idem* soulevée par le prévenu, en déniant au « rappel à la loi » français le caractère d’un jugement définitif revêtu de l’autorité de la chose jugée. Sur le terrain du droit à un procès équitable, les juges constatent une violation flagrante du délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, imputable à une période d’inaction injustifiée du Ministère public de plus de deux ans. Toutefois, en l’absence d’atteinte irrémédiable aux droits de la défense, le Tribunal refuse l’irrecevabilité des poursuites au profit d’une atténuation de la peine, substituant l’amende à l’emprisonnement. Enfin, sur les intérêts civils, la décision illustre une application rigoureuse du lien de causalité en limitant le remboursement des honoraires d’avocat aux seuls actes afférents à l’infraction retenue, excluant les frais liés aux griefs écartés durant l’instruction. ## I. Faits et procédure Le 5 août 2017, dans un contexte de crise conjugale, le prévenu a adressé à son épouse plusieurs messages électroniques menaçant de mettre le feu au domicile commun si celle-ci ne regagnait pas promptement les lieux. À la suite de ces faits, le prévenu a fait l’objet, en France, d’un « rappel à la loi » notifié par un officier de police judiciaire de la Gendarmerie nationale le 30 août 2017. Parallèlement, une procédure pénale a été diligentée au Grand-Duché de Luxembourg. Par ordonnance du 24 mai 2019, la Chambre du conseil a renvoyé le prévenu devant le Tribunal correctionnel du chef de menace d’attentat contre les propriétés (articles 327 et 330 du Code pénal). Ce n’est toutefois que le 20 juillet 2021 que le Ministère public a fait délivrer la citation à prévenu, soit plus de deux ans après l’ordonnance de renvoi. À l’audience du 30 septembre 2021, le prévenu a reconnu la matérialité des faits tout en soulevant deux exceptions de procédure : l’irrecevabilité des poursuites fondée sur le principe *non bis in idem* et la violation du délai raisonnable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois questions juridiques majeures : **1. L’autorité d’un rappel à la loi étranger au regard du principe *non bis in idem* :** Le prévenu soutenait que le rappel à la loi intervenu en France faisait obstacle à de nouvelles poursuites au Luxembourg. Le Tribunal rejette ce moyen en rappelant que le principe *non bis in idem* exige que l’intéressé ait été « définitivement jugé ». Or, le rappel à la loi est qualifié par le Tribunal de « décision provisoire » ne constituant pas un jugement définitif sur le fond. En l’absence de décision juridictionnelle ayant force de chose jugée, l’action publique reste recevable. **2. Les conséquences du dépassement du délai raisonnable :** Le Tribunal relève un délai de plus de quatre ans entre les faits et le jugement, marqué par une « inaction flagrante » du Ministère public pendant deux ans entre le renvoi et la citation. En application de l’article 6 § 1 de la CEDH, le Tribunal constate la violation du délai raisonnable. Pour autant, il refuse de prononcer l’irrecevabilité des poursuites, celle-ci étant réservée aux cas où le retard entraîne une « violation irréparable des droits de la défense » ou une déperdition des preuves. En l’espèce, les droits de la défense n’ayant pas été compromis, le Tribunal juge que la sanction doit s’opérer au stade du prononcé de la peine. **3. La caractérisation de la menace d’attentat :** Sur le fond, le Tribunal rappelle que la menace punissable est l’