Ce jugement sur incident du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (dix-huitième chambre correctionnelle, 14 octobre 2021) tranche la question de la compétence du juge pénal de première instance pour statuer sur des demandes civiles nouvelles, formulées par la partie civile après un jugement rendu par défaut puis frappé d'opposition et d'appel. Le tribunal décline sa compétence au motif que l'effet dévolutif de l'appel relatif au volet civil l'a dessaisi de l'action civile, et que l'interdiction des demandes nouvelles en appel, posée par l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, s'oppose à ce que ces prétentions soient examinées pour la première fois en première instance après l'épuisement de sa juridiction. La décision combine ainsi trois ressorts : l'effet relatif de l'opposition, qui interdit d'aggraver la situation de l'opposant sur la seule opposition de celui-ci ; l'effet dévolutif de l'appel, qui saisit la juridiction supérieure de l'ensemble du litige civil ; et la règle de l'immutabilité de l'objet du litige en degré d'appel. Il en résulte une solution de principe sur la répartition des compétences entre juridictions de fond et sur les limites temporelles de l'augmentation de la demande civile en matière pénale. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 1293/2016 du 28 avril 2016, rendu par défaut, le tribunal correctionnel de Luxembourg condamna le prévenu PREVENU1.) à une peine d'emprisonnement de six ans et à une amende de 200.000 euros. Au civil, il fut condamné à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., anciennement SOCIETE2.) S.A., la somme de 514.917,69 euros. La partie civile interjeta appel au pénal et au civil le 6 juin 2016. Le prévenu interjeta appel le 20 juillet 2016, puis forma opposition le 25 juillet 2016. Par jugement sur incident n° 191/2017 du 18 janvier 2017, le tribunal déclara l'opposition irrecevable comme postérieure à l'appel. Par arrêt n° 168/18 X du 25 avril 2018, la Cour d'appel déclara irrecevables les appels au pénal, sursit à statuer sur les appels au civil, jugea que l'opposition avait été à tort déclarée irrecevable et renvoya la cause devant le tribunal autrement composé. Par jugement n° 286/2019 du 31 janvier 2019, le tribunal déclara l'opposition recevable au pénal mais irrecevable au civil, donna acte à la partie civile de l'augmentation de sa demande et réserva celle-ci. Cet arrêt fut confirmé par la Cour d'appel (arrêt n° 271/19 du 12 juillet 2019), puis le pourvoi fut rejeté par la Cour de cassation (arrêt n° 143/2020 du 12 novembre 2020). À l'audience du 12 octobre 2021, la partie civile se constitua de nouveau et formula des demandes nouvelles. Le conseil du prévenu souleva l'incompétence du tribunal, l'irrecevabilité de l'opposition au civil, l'effet dévolutif de l'appel, l'absence d'intérêt et de qualité à agir ainsi que la prescription. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double : le tribunal de première instance, dessaisi par l'effet dévolutif de l'appel sur l'action civile et tenu par l'effet relatif de l'opposition, pouvait-il statuer sur des demandes civiles nouvelles formulées après le premier jugement ? Le tribunal rappelle d'abord que l'irrecevabilité de l'opposition au civil laisse acquises les dispositions civiles du jugement par défaut du 28 avril 2016. Il relève ensuite que la juridiction de première instance n'est plus saisie d'aucun recours sur le volet civil et qu'elle a épuisé sa juridiction. L'appel au civil, déclaré recevable, a en effet saisi la Cour d'appel de l'intégralité de l'action civile en vertu de l'effet dévolutif. Il s'appuie ensuite sur le principe de l'effet relatif de l'opposition, selon lequel le recours ne profite qu'à son auteur et ne peut en principe aggraver sa situation. Sur opposition du seul prévenu, le juge ne peut allouer à la partie civile des dommages-intérêts supérieurs à ceux accordés par défaut, ni modifier ou étendre la demande civile. Le tribunal cite à cet effet la jurisprudence belge (Cass. b., 6 octobre 1993 ; 7 janvier 1997) et la doctrine (O. Michiels). Enfin, le tribunal applique l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, auquel il renvoie en vertu de la subsidiarité de la procédure civile en cas de silence du Code de procédure pénale. Cet article interdit les demandes nouvelles