Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 22 octobre 2021, précise les contours de sa compétence en matière de difficultés d'exécution d'un titre exécutoire, au sens de l'article 932, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Il rappelle la distinction, classique en droit luxembourgeois de la saisie-exécution, entre les difficultés d'exécution, qui touchent à la validité ou au caractère exécutoire du titre, et les incidents de la saisie, qui concernent son déroulement régi par les articles 719 et suivants. Il juge recevable la demande en ce qu'elle tend à la suspension des effets de la saisie, tout en la déclarant irrecevable pour le surplus, le juge des référés étant dépourvu du pouvoir d'annuler le titre ou de statuer au fond. Il affirme que la modification du quantum d'une astreinte par un arrêt ultérieur de la Cour d'appel ne remet pas en cause l'existence ni le caractère exécutoire du titre initial, mais impose à l'huissier de justice de s'y conformer. La demande est en conséquence rejetée faute de difficulté d'exécution établie, et la partie qui a dû se défendre obtient une indemnité de procédure de 1.000 euros. Cette ordonnance offre ainsi un exposé méthodique du régime de la saisie-exécution et des pouvoirs du juge des référés en la matière. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 19 juillet 2021, A.) a fait assigner B.) devant le président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé, aux fins de voir déclarer nulle et non avenue la saisie-exécution mobilière pratiquée le 6 juillet 2021 et d'en suspendre les effets. Il demandait également qu'il soit dit pour droit que toute vente du véhicule saisi serait abusive, ainsi qu'une indemnité de procédure de 10.000 euros. La saisie litigieuse tendait au recouvrement d'une astreinte de 49.146,75 euros, fondée sur un arrêt de référé de la septième chambre de la Cour d'appel du 26 février 2020, n° 33/20, qui avait enjoint à C.) et à A.) de communiquer à B.) les codes d'accès à certaines correspondances électroniques, sous peine d'une astreinte limitée à 50.000 euros. Par arrêt du 7 juillet 2021, rendu sur le fondement de l'article 2063 du Code civil, la même chambre avait déchargé les débiteurs pour moitié, ramené l'astreinte au maximum de 25.000 euros et constaté que ce plafond était atteint. A.) soutenait que l'arrêt initial, modifié et remplacé, ne pouvait plus servir de base à une quelconque exécution, et que l'absence de solidarité prononcée entre lui et C.) rendait la poursuite irrégulière. B.) opposait l'incompétence du juge des référés, la nullité de l'assignation faute d'avoir mis en cause les gardiens et l'huissier, l'irrecevabilité de la demande au fond, et formait une demande reconventionnelle pour procédure abusive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si le juge des référés est compétent pour connaître d'une contestation portant sur la validité ou l'exécution d'un titre réformé ou modifié en cours de poursuites, et dans quelles limites il peut intervenir. Sur la compétence, le tribunal opère d'abord une qualification. Les moyens tenant au déroulement de la saisie relèvent des incidents de saisie, tandis que ceux tenant à la validité ou au caractère exécutoire du titre relèvent des difficultés d'exécution. En l'espèce, A.) ne contestait aucune irrégularité procédurale ; il soutenait que le titre avait été modifié, ce qui qualifiait la contestation de difficulté d'exécution. Le juge rappelle que, pour ces difficultés, l'article 596 du Nouveau Code de procédure civile désigne la juridiction ayant émis le titre, avec une distinction selon que le jugement a été confirmé ou infirmé en appel, et que l'article 932, alinéa 2, confère en outre au juge des référés une compétence parallèle, les parties pouvant choisir entre une décision provisoire du juge des référés et une décision définitive du juge du fond. Le moyen d'incompétence est donc écarté. Le tribunal écarte également le moyen tiré de l'absence de mise en cause des gardiens et de l'huissier, aucune disposition légale n'attachant de nullité ou d'irrecevabilité à une telle omission en matière de difficulté d'exécution. Quant au fond de la demande, le juge rappelle qu'en référé fondé sur l'article 932, alinéa 2, son rôle se limite à apprécier le caractère sérieux de la contestation. Il ne peut ni annuler le titre, ni trancher les moyens de fond ou de forme, mais seulement ordonner le sursis ou la continuation des