Le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé, s'est prononcé le 22 octobre 2021 sur la demande de remise des clés d'appartements acquis en l'état futur d'achèvement, formée par des acquéreurs qui entendaient consigner le solde du prix en invoquant l'article 1601-9, dernier alinéa, du Code civil. Le juge déclare la demande irrecevable sur les deux fondements invoqués, à savoir l'urgence de l'article 932, alinéa 1er, et le trouble manifestement illicite de l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. Il rappelle que la faculté de consignation prévue par la loi n'est ouverte qu'en cas de contestation sur la conformité de l'immeuble aux prévisions du contrat, et que la seule prétention indemnitaire pour retard d'achèvement ne saurait justifier la retenue d'une partie du prix. Dès lors, le refus du vendeur de remettre les clés tant que le solde n'est pas acquitté ne constitue pas une illégalité manifeste. L'ordonnance présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle distingue nettement le contentieux de la conformité, seul susceptible de fonder la consignation, du contentieux indemnitaire, qui relève du fond et ne peut être opposé au vendeur par voie de compensation provisoire. ## I. Faits et procédure Par contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu le 2 septembre 2016, les consorts A. et B. ont acquis auprès de la société C. des lots au sein de la copropriété « Op der Genn ». Les travaux devaient être achevés le 31 mai 2018. Lors d'une visite des lieux organisée le 27 juillet 2021, les parties ont constaté l'achèvement des travaux. La société venderesse refusa toutefois la remise des clés au motif que le solde du prix n'était pas réglé. Les acquéreurs faisaient valoir qu'ils étaient créanciers d'une pénalité conventionnelle de retard évaluée à 39.952,50 euros, faisant l'objet d'une instance au fond pendante devant la première chambre du tribunal. Doutant de la solvabilité de la société, ils proposèrent de consigner le montant litigieux auprès d'un mandataire, conformément à l'article 1601-9 du Code civil. La proposition étant restée sans suite, ils assignèrent en référé la société le 28 septembre 2021 afin d'obtenir, d'une part, la remise des clés sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, l'autorisation de consigner le solde du prix, soit 20.272,26 euros, jusqu'à décision définitive sur l'indemnité de retard. La défenderesse soulevait l'irrecevabilité de la demande, le litige relevant selon elle du fond, contestait l'existence d'une urgence et d'un trouble manifestement illicite, et soutenait que son comportement était purement passif. Elle demandait subsidiairement le rejet au fond et l'allocation d'une indemnité de procédure de 2.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait trancher deux questions. La première consistait à savoir si les conditions du référé d'urgence de l'article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile étaient réunies. La seconde portait sur la possibilité, pour l'acquéreur, de consigner le solde du prix en vertu de l'article 1601-9 du Code civil lorsque le litige porte sur un retard d'achèvement, et, corrélativement, sur le caractère illicite du refus du vendeur de remettre les clés, au sens de l'article 933, alinéa 1er, du même code. **Sur le référé d'urgence.** Le juge rappelle que l'urgence constitue la condition première et déterminante de la saisine sur le fondement de l'article 932, alinéa 1er. Elle implique que l'absence de solution immédiate engendre une atteinte intolérable aux droits du demandeur ou consacre une situation irréversible dans le cadre d'une instance au fond. Il estime que, si l'indisponibilité de l'appartement cause des désagréments, notamment le logement chez les parents et le stockage de meubles, elle n'entraîne pas un préjudice irréparable. La demande est en conséquence déclarée irrecevable. **Sur le trouble manifestement illicite.** Le juge rappelle le cadre légal de la vente en l'état futur d'achèvement : les ouvrages deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de l'avancement des travaux (article 1601-3), et le vendeur doit assurer l'entrée en jouissance dès l'achèvement (article 1601-6). Il constate que l'achèvement est établi par le constat contradictoire du 27 juillet 2021 et que la société est donc tenue d'assurer l'entrée en jouissance. La question décisive est celle de la portée de l'article 1601-9, dernier alinéa, qui dispose que le solde est payable lors de la mise à disposition du local, mais peut être consig