Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, rendu le 3 novembre 2021 sous les numéros TAL-2019-04901 et TAL-2021-00798, illustre la mise en œuvre du régime de réalisation du gage sur titres issu de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière. Le tribunal y affirme que la réalisation d'un gage portant sur des actions, par voie d'appropriation prévue contractuellement, n'est subordonnée qu'à la notification de l'événement déclencheur au constituant, et que la procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre du constituant, puis de sa succession, ne saurait faire obstacle à cette exécution, conformément à l'article 20(4) de la loi de 2005. Il ordonne en conséquence la transcription du transfert de propriété des actions dans le registre des actionnaires de la société émettrice, tout en refusant de préciser la formulation de cette inscription, d'assortir la mesure d'une astreinte, d'ordonner une publication au Registre de commerce et des sociétés, d'allouer des indemnités de procédure et d'accorder l'exécution provisoire sans caution. La portée de la décision tient moins à l'originalité des principes qu'à leur confirmation concrète : la sécurité des garanties financières sur titres prime sur les mécanismes concursuels, et le juge contrôle la régularité formelle de la réalisation sans se substituer au créancier dans la rédaction des actes sociaux. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un prêt de 1 500 000 euros consenti le 5 mars 2012 par le demandeur, ressortissant allemand, à Monsieur PERSONNE3.). Afin de garantir le remboursement, le débiteur a conclu avec le créancier, le 20 juillet 2012, un contrat de gage portant sur trente-quatre actions de la société anonyme SOCIETE1.) SA, soumis au droit luxembourgeois. Le gage a été inscrit dans le registre des actionnaires de la société le 23 juillet 2012. Le débiteur a été placé en faillite personnelle en Allemagne le 17 juillet 2017, puis est décédé sans avoir remboursé sa dette. Par courrier recommandé du 17 mai 2019, le mandataire du créancier a notifié au « Nachlassinsolvenzverwalter » de la succession l'événement de défaut et la décision de réaliser le gage par appropriation des actions, en se référant à la clause 12 du contrat et à la loi de 2005. Par jugement interlocutoire du 29 juillet 2020 (2020TALCH15/01050), le tribunal avait invité le demandeur à mettre en intervention l'administrateur de la succession ou les ayants droit. Le demandeur a assigné en intervention le Dr PERSONNE2.), qui n'a pas comparu. La société émettrice a, quant à elle, comparu et contesté la demande. Les deux rôles ont été joints. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si un créancier gagiste, titulaire d'un gage de premier rang sur des actions régi par la loi de 2005, peut en obtenir la transcription au registre des actionnaires lorsque le constituant est en situation d'insolvabilité et que sa succession est elle-même soumise à une procédure concursuelle. Le tribunal répond par l'affirmative. Il relève que le contrat de gage constitue un contrat de garantie financière portant sur des actions au sens des articles 1er et 3 de la loi de 2005, qu'il est donc régi par les dispositions spéciales de ce texte, et que la réalisation n'est soumise qu'à la notification de la survenance de l'événement déclencheur prévu à l'article 12.1 du contrat. La notification du 17 mai 2019 satisfaisant à cette exigence, la réalisation par appropriation a été régulièrement opérée, conformément à l'article 12.1(a). Le juge en déduit que la procédure d'insolvabilité, pour l'application de l'article 20(4) de la loi de 2005, ne fait pas obstacle à l'exécution du contrat ni à la réalisation du gage. Sur les autres prétentions, le tribunal écarte la demande d'astreinte au motif que rien n'établit la résistance de la société à la transcription, rejette la publication au Registre de commerce et des sociétés faute de texte la prévoyant, refuse l'indemnité de procédure faute de démonstration d'iniquité, et rejette l'exécution provisoire sans caution, les conditions de l'article 567 du Nouveau Code de procédure civile n'étant pas réunies. Il statue par jugement réputé contradictoire à l'égard du défaillant, l'exploit ayant été délivré à personne. Les frais sont mis à la charge de la société. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'elle articule la protection du créancier gagiste avec les principes de l'insolvabilité. En consacrant la neutralisation