Le jugement n° 2347 rendu le 11 novembre 2021 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre siégeant en matière de police et en instance d'appel, confirme la condamnation d'un prévenu pour avoir stationné son véhicule sur un trottoir privé ouvert de facto à la circulation publique, sans y avoir laissé le passage d'un mètre exigé pour les piétons. La décision affirme que la qualification de « trottoir » au sens de l'article 101 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 ne dépend pas de la domanialité publique de l'emprise, mais de son affectation effective à la circulation du public. Elle en tire qu'une voie privée ouverte à la circulation publique, dépourvue de clôture ou de séparation interdisant l'accès, relève des règles applicables aux voies ouvertes au public. Le juge souligne en outre que l'accord de principe communal postérieur aux faits, qui autorise la réservation partielle du trottoir sous condition d'un espace libre d'un mètre, ne rétroagit pas et ne purge pas l'infraction antérieure. La décision présente ainsi un intérêt doctrinal certain quant à la distinction entre propriété privée et affectation publique de fait en matière de police de la circulation. ## I. Faits et procédure Les faits, tels que rapportés par le jugement, se situent au 8 février 2020, vers 9 h 40, à Luxembourg. Le véhicule du prévenu était stationné devant un immeuble, sur une portion de terrain lui appartenant, aménagée en trottoir et fréquentée par les piétons. Le ministère public estimait que cet emplacement constituait un trottoir ouvert à la circulation, sur lequel le stationnement était en principe interdit. La procédure a suivi le parcours suivant. Le Tribunal de police de Luxembourg, par jugement n° 70/2021 du 2 février 2021, a condamné le prévenu à une amende de 25 euros, assortie d'une contrainte par corps d'un jour, et aux frais. Le prévenu, par l'intermédiaire de son mandataire, et le ministère public ont interjeté appel, respectivement les 1er et 2 mars 2021. Après citation du 2 juin 2021 et audiences des 2 juillet et 1er octobre 2021, l'affaire a été prise en délibéré. Le témoin a été entendu sous serment, et le prévenu comme le ministère public ont présenté leurs observations. Un élément factuel est déterminant : un accord de principe communal, daté du 17 juillet 2020, autorisait le prévenu à tracer une ligne blanche réservant une partie du trottoir à son usage, à la condition qu'un espace libre d'au moins un mètre subsiste pour les piétons. Cet accord est postérieur aux faits poursuivis. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si un emplacement situé sur une propriété privée, mais aménagé en trottoir et ouvert de fait à la circulation des piétons, peut être qualifié de « trottoir » au sens de l'article 101 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, et si le stationnement d'un véhicule y est répréhensible faute de laisser le passage réglementaire. Le tribunal répond par l'affirmative sur plusieurs points. D'abord, il se fonde sur la définition du Code de la route, article 2.1.25, selon laquelle le trottoir est la partie de la voie publique aménagée en surélévation et réservée aux piétons. Il rattache cependant cette qualification à l'affectation effective de l'emprise plutôt qu'à son statut juridique de propriété. Constatant l'absence de clôture, de dispositif physique d'interdiction d'accès et la perception objective par un piéton d'un trottoir ouvert, il retient qu'il s'agit d'une « voie privée ouverte à la circulation publique ». Ensuite, le tribunal écarte l'argument tiré du jugement du tribunal de police du 10 juin 2013, produit par la défense, en relevant une différence de faits décisive : dans cette affaire, le prévenu avait installé des bacs à fleurs et tracé une ligne blanche ménageant un passage d'un mètre, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Enfin, le juge affirme que l'accord communal du 17 juillet 2020 est sans incidence sur l'infraction. Au moment des faits, le trottoir demeurait entièrement ouvert aux piétons et était donc soumis aux règlements administratifs de police, dont les dispositions applicables aux voies ouvertes au public. Le témoin ayant confirmé que le véhicule ne laissait pas le passage d'un mètre, le tribunal constate que l'article 101 précité a été méconnu, ce texte visant tous les « trottoirs » sans distinguer entre trottoirs publics et trottoirs ouverts au public. Le dispositif confirme le jugement entrepris sur la culpabilité et sur la peine, déclare les appels recevables mais non fondés, et condamne le prévenu aux frais