**Note de jurisprudence : L’hermétisme de la procédure pénale luxembourgeoise à la tierce opposition** Par cette décision du 18 novembre 2021, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec une fermeté doctrinale classique l’irrecevabilité absolue de la tierce opposition en matière répressive. En l’espèce, une institution bancaire, tiers au procès pénal initial, tentait de remettre en cause un dispositif de restitution de fonds ordonné par un jugement correctionnel de 2016, arguant de ses droits de créancier gagiste sur les sommes litigieuses. Le Tribunal, s’appuyant sur l’autorité de la chose jugée *erga omnes* attachée aux décisions pénales, écarte le recours aux normes de procédure civile pour pallier le silence du Code de procédure pénale. Cette décision souligne que si le droit civil constitue le droit commun supplétif, il ne saurait créer des voies de recours extraordinaires là où le législateur pénal a entendu privilégier la stabilité des condamnations et l’intérêt social. La juridiction renvoie toutefois la demande subsidiaire en interprétation à la chambre d’origine, rappelant que seul le juge ayant rendu la décision est compétent pour en éclaircir le sens en cas de difficulté d’exécution, préservant ainsi une voie procédurale étroite pour le tiers lésé. *** ## I. Faits et procédure L’affaire tire son origine d’un jugement correctionnel (n° 1753/2016) rendu le 9 juin 2016 par la 18ème chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Ce jugement initial avait ordonné la restitution de fonds logés sur un compte bancaire (racine NUMERO6.) ouvert auprès de la société anonyme BANQUE2 S.A. S’estimant lésée par cette décision à laquelle elle n’était pas partie, la BANQUE2 S.A. a fait délivrer, par exploits d’huissier des 9 avril et 6 mai 2021, une citation directe par voie de tierce opposition à l’encontre des prévenus condamnés, du Ministère de la Justice letton, du Procureur d’État, ainsi que de la société BANQUE1 (en insolvabilité) et de son curateur. La requérante poursuivait, à titre principal, la réforme du jugement de 2016 afin que la restitution soit limitée au solde disponible après réalisation de son contrat de gage. À titre subsidiaire, elle sollicitait une interprétation du dispositif dudit jugement pour préciser que les montants acquis par la banque en vertu de ses garanties contractuelles devaient être déduits de la masse à restituer. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d’une question de recevabilité procédurale fondamentale : **Une personne tierce à un procès pénal peut-elle former une tierce opposition contre un jugement correctionnel dont les dispositions civiles ou les mesures de restitution affectent ses droits patrimoniaux ?** Pour déclarer la tierce opposition irrecevable, le Tribunal développe une argumentation structurée en trois points : 1. **La distinction entre opposition et tierce opposition :** Le Tribunal rappelle que l’opposition est une voie de recours ordinaire de rétractation réservée exclusivement aux parties défaillantes au procès (prévenu, partie civile ou civilement responsable). Elle repose sur le principe du contradictoire et le droit d’être entendu. En revanche, la tierce opposition, voie de recours extraordinaire permettant à un tiers de contester une décision, n’est pas prévue par le Code de procédure pénale. 2. **L’autorité de la chose jugée *erga omnes* :** Contrairement à la matière civile où l’autorité de la chose jugée est relative (article 1351 du Code civil), les décisions pénales revêtent une autorité absolue. Le Tribunal souligne que les jugements correctionnels échappent au principe de l’effet relatif et, par extension, à la tierce opposition. Cette irrecevabilité est jugée « totale », s’étendant tant aux dispositions pénales qu’aux chefs de jugement statuant sur l’action civile. 3. **L’autonomie de la procédure pénale :** Le Tribunal rejette l’application supplétive du Code de procédure civile en l’espèce. Si le droit civil peut combler des lacunes procédurales mineures, il ne peut « créer de toute pièce » une voie de recours inexistante en matière répressive. Le silence du législateur est ici interprété comme une exclusion délib