Par une décision rigoureuse en date du 18 novembre 2021, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme un principe cardinal de la procédure pénale : l’inadmissibilité absolue de la tierce opposition à l’encontre des jugements répressifs. Saisi par un établissement bancaire tiers au procès initial, lequel invoquait un droit de gage sur des fonds dont la restitution avait été ordonnée par une décision de 2016, le Tribunal écarte le recours en se fondant sur l’autorité de chose jugée *erga omnes* attachée aux condamnations pénales. Le juge luxembourgeois souligne l’autonomie du droit de procédure pénale, interdisant de suppléer le silence du Code d’instruction criminelle par les mécanismes du Code de procédure civile lorsqu’il s’agit de créer des voies de recours extraordinaires. Cette décision rappelle aux praticiens que, si les droits des tiers peuvent être substantiellement lésés par l’exécution d’une peine ou d’une mesure de restitution, la voie de la rétractation leur est fermée devant le juge pénal. Seule subsiste, à titre subsidiaire, la demande en interprétation portée devant la chambre ayant rendu la décision initiale pour préciser les modalités d'exécution du dispositif. ## I. Faits et procédure L’affaire trouve son origine dans un jugement correctionnel n° 1753/2016 rendu le 9 juin 2016 par la 18ème chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Ce jugement initial avait statué sur des préventions pénales et ordonné la restitution de fonds déposés sur un compte bancaire (racine n° NUMERO6.) ouvert auprès de la société anonyme BANQUE2 S.A. S’estimant lésée par cette décision à laquelle elle n’était pas partie, la BANQUE2 S.A. a fait délivrer, par actes d’huissier des 9 avril et 6 mai 2021, une citation directe par voie de tierce opposition. Elle visait plusieurs prévenus (demeurant pour la plupart en Lettonie), le Ministère de la Justice de la République de Lettonie, le Procureur d’État, ainsi que la société BANQUE1 (en insolvabilité) et son curateur. La requérante demandait, à titre principal, la réforme du jugement de 2016 afin que la restitution ne porte que sur le solde restant après déduction des montants qu'elle prétendait avoir acquis par la réalisation d’un contrat de gage. À titre subsidiaire, elle sollicitait une interprétation du dispositif dudit jugement. Lors de l'audience, les débats ont été limités à la question préalable de la recevabilité de la tierce opposition. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à la question de savoir si une personne tierce à un procès pénal, dont les intérêts civils sont affectés par le dispositif d'un jugement correctionnel, peut valablement former une tierce opposition devant la juridiction répressive. Pour déclarer le recours irrecevable, le Tribunal développe une argumentation structurée sur trois piliers : 1. **La nature de l'opposition pénale :** Le Tribunal rappelle que l'opposition est une voie de recours ordinaire réservée aux parties défaillantes (prévenu, partie civile ou civilement responsable) pour garantir le principe du contradictoire. Elle ne saurait être étendue à des tiers étrangers à l'instance initiale. 2. **L'autorité de la chose jugée *erga omnes* :** Contrairement à la matière civile où prévaut l'effet relatif de la chose jugée, les décisions pénales bénéficient d'une autorité absolue. Le Tribunal souligne que « les jugements correctionnels ne sauraient être remis en question et ils échappent au principe de l’effet relatif de la chose jugée comme à la voie de la tierce opposition ». Cette autorité fait obstacle à ce qu'un tiers vienne critiquer la décision, même si ses droits sont « gravement lésés ». 3. **L'autonomie de la procédure pénale :** Le Tribunal rejette l'application supplétive du Code de procédure civile. Si le silence du Code d'instruction criminelle permet parfois de recourir aux normes civiles, cette faculté est strictement limitée : elle ne peut en aucun cas servir à « créer de toute pièce sur le plan pénal des voies de recours qui n’existent pas ». En l'absence de texte exprès prévoyant la tierce opposition en matière répressive, celle-ci est inexistante. En conséquence, le Tribunal déclare la tierce opposition irrecevable et renvoie la demande subsidiaire en interprétation devant la 18ème chambre, seule compétente pour connaître des difficultés d'exécution de sa propre décision. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la rigueur du formalisme procédural luxembourgeois en matière pénale. Elle confirme une jurisprudence classique (citant notamment l'arrêt de la Cour n° 72/92 du 20 mars 1992) qui sanctuarise le domaine pénal face aux incursions des mécanismes civilistes. **L'enseignement doctrinal** majeur réside dans la confirmation de l'étanchéité des voies de recours. La tierce opposition est une institution de pur droit privé