jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2021-12-03, n° 20211203_TAL-2021-08223a-accessible
Résumé
Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 3 décembre 2021, le juge des saisies du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en la forme des référés, prononce la rétractation d'une autorisation présidentielle de saisie-arrêt sur le fondement de l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile. La décision réaffirme la distinction entre la phase conservatoire, qui requiert seulement une apparence de créance certaine dans son principe, et la phase exécutoire, qui exige une créance certaine, liquide et exigible. Elle précise que le juge saisi de la rétractation doit apprécier la requête initiale à la lumière des contestations du saisi, et que la charge de la preuve de la créance pèse sur le saisissant. Surtout, elle illustre la mise en œuvre du désaveu d'écriture et de signature : le saisi qui dénie la signature d'un acte sous seing privé ruine provisoirement sa for
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