Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 8 décembre 2021, déclare irrecevable une demande tendant à la suspension des effets d'une assemblée générale de la société C., au motif que cette demande se heurte à l'autorité provisoire de chose jugée d'une précédente ordonnance de référé du 22 février 2021. Celle-ci avait déjà ordonné la mise sous séquestre de la part d'intérêt détenue par la demanderesse dans le fonds et conféré au séquestre l'exercice du droit de vote attaché à cette part. Le juge rappelle que, sans préjudice de la règle de l'article 938 du nouveau code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas l'autorité de chose jugée au principal, mais qu'elle la possède au provisoire, de sorte qu'une demande identique à celle déjà tranchée en référé est irrecevable, sauf circonstances nouvelles. La décision, qui statue en outre sur les indemnités de procédure et les dépens, illustre la rigueur avec laquelle le juge des référés luxembourgeois apprécie l'identité d'objet et de cause entre deux instances successives. ## I. Faits et procédure La société A., associée-commanditée gérante du fonds d'investissement société C., détenait une part d'intérêt dans ce fonds. Son gérant unique, Personne A., était également membre du conseil de gérance et bénéficiaire effectif majoritaire de la société D., associée-commanditée. Selon la demanderesse, une assemblée générale tenue le 10 décembre 2020 aurait acté le remplacement de la société A. par la société E. en qualité d'associée-commanditée, puis la cession de la part d'intérêt de la société A. pour un dollar, alors même que cette part représentait une rémunération estimée à plus d'un million de dollars. Elle soutenait également que Personne A. avait mis fin à la convention de domiciliation de la société A. et démissionné de sa gérance après avoir vidé la société de son actif, l'exposant à un risque de liquidation judiciaire au sens de l'article 1200-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Par requête unilatérale du 18 février 2021, la société A. avait obtenu la mise sous séquestre de la part litigieuse. Par ordonnance présidentielle du 22 février 2021, le juge des référés avait désigné un séquestre chargé de conserver la part, de poser les actes conservatoires utiles et d'exercer le droit de vote y attaché, tout en renvoyant les parties à se pourvoir au principal. La demande tendant à la suspension pure et simple du droit de vote avait en revanche été rejetée. Saisi par assignation du 5 juillet 2021, le juge des référés était appelé à suspendre les effets de l'assemblée générale du 10 décembre 2020, en particulier la décision de démission de la société A. et la nomination de la société E. comme gérant de la société C., sur le fondement des articles 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile. Les défenderesses soulevaient l'autorité de chose jugée de l'ordonnance du 22 février 2021. La société C., régulièrement réassignée, ne comparut pas, de sorte que la décision fut rendue avec effet contradictoire à son égard sur le fondement de l'article 79, alinéa 2, du même code. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si une demande de suspension des effets de décisions sociales, présentée dans une seconde instance de référé, était recevable alors qu'une précédente ordonnance de référé, entre les mêmes parties et dans le même contexte conflictuel, avait déjà statué sur la mesure conservatoire afférente à la même part sociale. Le juge commence par rappeler le régime de l'article 938 du nouveau code de procédure civile : l'ordonnance de référé n'a pas l'autorité de chose jugée au principal et ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles. Il reprend la solution classique selon laquelle, si l'ordonnance ne dispose pas de l'autorité de chose jugée au principal, elle la possède néanmoins au provisoire : le juge des référés ne peut être saisi une nouvelle fois d'une demande qu'il a déjà tranchée, cette demande étant irrecevable en application de l'article 1351 du Code civil et de l'article 488, alinéa 2, de l'ancien code de procédure civile, dont l'équivalent figure à l'article 938, alinéa 2, du nouveau code. La chose jugée ne peut être remise en cause que par les voies de recours ordinaires ouvertes à cet effet. Sur l'identité d'objet, le juge relève que les faits exposés dans la requête unilatérale et dans l'assignation étaient quasiment identiques. Il compare les dispositifs des deux demandes et constate que la requête unilatérale tendait déjà à la suspension du droit de vote attaché à la part, mesure que l'ordonnance du 22 février 2021 avait refus