Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, a, par jugement du 9 décembre 2021 (n° 2689/2021), acquitté l'ensemble des sept prévenus des infractions d'abus de confiance, de faux et usage de faux, d'escroquerie et de blanchiment-détention mises à leur charge, au motif que l'élément intentionnel, en particulier l'intention frauduleuse ou la mauvaise foi exigée par les textes, n'était pas établi à l'exclusion de tout doute raisonnable. Le jugement rappelle que l'intention spéciale de nuire ne se présume pas et que la charge de la preuve incombe au ministère public, le prévenu conservant le droit de démontrer sa bonne foi. Il retient, dans la première affaire, que la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée au profit du président d'une association sans but lucratif, en vue de rémunérer une mission supplémentaire, procédait d'une décision collective prise en considération d'un besoin réel, de sorte que l'inexécution ultérieure de la mission ne suffisait pas à rétroactivement caractériser la fraude. Dans la seconde, le remboursement de frais d'affiliation à la sécurité sociale effectué par un parti politique, sur la base de la confiance mutuelle entre dirigeants, est jugé dépourvu de caractère frauduleux. La décision illustre ainsi la rigueur de la démonstration exigée en matière d'infractions intentionnelles d'atteinte aux biens et de faux, et l'appréciation de la bonne foi à la date de l'engagement initial plutôt qu'à l'aune des résultats postérieurs. ## I. Faits et procédure Les faits, tels que restitués par le tribunal, concernent une association sans but lucratif, fondée en 1985 afin de permettre à un parti politique dépourvu de personnalité juridique d'acquérir l'immeuble de son siège. Au printemps 2020, le conseil d'administration de cette association a discuté de la rémunération de son président, PERSONNE1.), ancien député européen ne bénéficiant plus, à compter du 1er juin 2020, des indemnités transitoires du Parlement européen. Un contrat de travail à durée déterminée de sept mois, couvrant la période du 1er juin au 31 décembre 2020, pour un salaire brut mensuel de 5.000 euros, fut signé par le président, le trésorier et le secrétaire général, puis transmis au Centre commun de la sécurité sociale. Il ressort de l'instruction que la mission confiée, relative à une éventuelle vente du siège et à la création d'une fondation, n'a été que très partiellement accomplie. Parallèlement, le comité national du parti politique a dénoncé le remboursement, entre 2019 et 2020, de cotisations d'affiliation volontaire à la sécurité sociale au profit de son ancien président, pour un montant total de 8.536,05 euros, effectué par deux trésoriers successifs à la demande de celui-ci. La procédure, introduite par citation du 12 juillet 2021 du Procureur d'État, a donné lieu à une jonction des notices 9864/21/CD et 11135/21/CD. Les prévenus, au nombre de sept, ont soulevé des moyens in limine litis, joints au fond, et les débats se sont tenus les 19, 20, 21 et 26 octobre 2021, avec audition de témoins. Le tribunal a également rejeté plusieurs demandes incidentes, relatives à l'ordre des plaidoiries, à la place du ministère public à l'audience et à l'enregistrement des débats. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double : il s'agissait de déterminer si les éléments constitutifs des infractions de faux intellectuel en écritures privées (articles 196 et 197 du Code pénal), d'escroquerie et d'abus de confiance (articles 496 et 491 du même code), ainsi que de blanchiment-détention (articles 506-1 et suivants), étaient réunis, et, plus spécifiquement, si l'intention frauduleuse, condition essentielle de ces incriminations, était démontrée. Le tribunal écarte d'abord l'argument du ministère public selon lequel le contrat serait fictif du seul fait de l'inexécution de la mission. Il retient que l'intention spéciale de nuire n'est pas présumée, que sa preuve incombe à l'accusation et que le prévenu peut opposer sa bonne foi. Il relève que l'engagement initial, pris le 24 avril 2020 par des dirigeants associatifs, avait pour objet de rémunérer une mission supplémentaire, qu'il a été déclaré en bonne et due forme auprès des organismes de sécurité sociale, et que l'obligation de justification n'est apparue qu'en janvier 2021, lors du renouvellement envisagé. La négligence ultérieure ne saurait, selon le tribunal, « après coup, rendre cette opération frauduleuse ». S'agissant du blanchiment, la solution est logiquement commandée : l'infraction sous-jacente faisant défaut, la qualification d'av