Le texte fourni est tronqué à la fin (il s'arrête au milieu du raisonnement sur l'applicabilité du Règlement n°1215/2012, sans que le dispositif ni la conclusion sur l'exécution ou le refus de reconnaissance ne figurent dans l'extrait). Je m'en tiens donc strictement aux motifs disponibles et signale les limites de l'analyse. Dans une ordonnance du 17 décembre 2021 rendue en la forme des référés par le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant comme juge du fond (art. 685-4 NCPC), le juge se prononce sur l'applicabilité du règlement (UE) n° 1215/2012 à une décision britannique rendue après la fin de la période de transition du Brexit, dans le cadre d'une procédure d'évaluation des frais de justice. Il retient que l'article 67, § 2, a), de l'Accord de retrait subordonne l'application du règlement à la date d'introduction de l'action et non à celle de la décision. La décision litigieuse, qui clôt une procédure engagée en 2016 et 2018, est ainsi considérée comme exécutable sous ce régime. Les moyens subsidiaires tirés de l'ordre public et de l'article 6, § 1, CEDH ne sont pas tranchés dans l'extrait fourni. ## I. Faits et procédure Trois sociétés luxembourgeoises (DEM AA, DEM BB et DEM CC) ont fait citer la société DÉF devant le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par exploit du 16 août 2021. Elles demandaient, à titre principal, de constater que l'ordonnance anglaise du 15 juin 2021 (dite « [Z] ») n'était pas exécutable au Luxembourg sur le fondement du règlement n° 1215/2012, et, à titre subsidiaire, de refuser sa reconnaissance pour contrariété à l'ordre public, au sens de l'article 45, § 1, a), du règlement. Cette ordonnance fixe les frais de justice mis à la charge des demanderesses dans une série de procédures menées devant les juridictions anglaises, relatives à l'annulation d'une vente d'actions consécutive à la réalisation d'un gage, ou à l'indemnisation d'une perte de contrôle d'un groupe. Le montant net restant dû s'élève à 390 172,70 GBP (environ 458 411,61 EUR), après déduction d'un acompte de 500 000 GBP. La société DÉF avait fait signifier la décision le 3 août 2021 sur le fondement d'un certificat délivré en application de l'article 53 du règlement. Les demanderesses soutenaient que le règlement ne s'appliquait plus au Royaume-Uni depuis le 31 décembre 2020, de sorte que la décision devait faire l'objet d'une procédure d'exequatur et que le certificat délivré était irrégulier. La défenderesse répliquait que la procédure avait été engagée avant la fin de la période de transition. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Question de droit.** Un jugement étranger rendu après l'expiration de la période de transition du Brexit, dans une procédure ouverte avant cette date, demeure-t-il soumis au régime de reconnaissance automatique du règlement n° 1215/2012 ? **Compétence du juge.** Le tribunal rappelle que le président statue ici en la forme des référés mais comme juge du fond, sur le fondement de l'article 685-4, § 2, NCPC, qui attribue au président du tribunal d'arrondissement la connaissance des demandes de refus de reconnaissance ou de constat de l'absence de motifs de refus. Il distingue ainsi les ordonnances de référé, provisoires, des décisions rendues en la forme des référés, définitives sur le fond. **Applicabilité du règlement.** Le juge rappelle l'objectif du règlement — l'espace de liberté, de sécurité et de justice et la reconnaissance mutuelle des décisions — et le mécanisme qui en découle : pour une décision rendue dans un autre État membre, aucune déclaration de force exécutoire n'est plus requise, la mise en œuvre relevant du droit de l'État d'exécution. Il se fonde sur l'article 67, § 2, a), de l'Accord de retrait, qui maintient l'application du règlement « à la reconnaissance et à l'exécution des décisions rendues dans le cadre d'actions judiciaires intentées avant la fin de la période de transition », et sur l'article 126, qui fixe celle-ci au 31 décembre 2020. Il relève que les deux procédures préliminaires avaient été introduites en 2016 et 2018, et que la décision de 2021 n'est pas une procédure autonome : elle s'inscrit dans le prolongement de l'action engagée le 31 juillet 2018, dont le contentieux des frais est l'accessoire. Le critère retenu est donc celui de la date d'introduction de l'action principale, et non celle du prononcé de la décision litigieuse. En conséquence, le règlement reste applicable et la décision est considérée comme exécutable sous ce