Le jugement n° 2844/2021 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, rendu le 22 décembre 2021, offre une illustration instructive de la qualification pénale d'une succession d'appropriations opérées au moyen d'une carte bancaire dérobée. Le tribunal y pose une distinction nette entre les auteurs du vol initial, les receleurs du sac et de son contenu, et les usagers de la carte, qu'il qualifie d'escrocs au sens de l'article 496 du Code pénal. Sur le terrain de la répression, il retient la règle du concours réel et l'application de la peine la plus forte, tout en écartant la possibilité d'un sursis pour les prévenus jugés par défaut et pour le prévenu récidiviste. Sur le terrain civil, il consacre la solidarité des condamnés pour le préjudice matériel et moral subi par la victime. L'intérêt doctrinal de la décision tient surtout à l'affirmation selon laquelle l'utilisation d'une carte de crédit par un tiers non titulaire, pour obtenir la remise d'objets, relève de l'escroquerie, et à la motivation très contrainte de la participation de chaque prévenu, qui repose sur l'exploitation des images de vidéosurveillance et sur les déclarations, parfois contradictoires, des intéressés. ## I. Faits et procédure Le 25 juillet 2019, le plaignant, chauffeur de bus, signale à la police qu'un sac à dos contenant ses effets personnels, dont plusieurs cartes bancaires, lui a été subtilisé lors d'une pause effectuée sur un quai de la gare centrale de Luxembourg. Les cartes ont été utilisées dans plusieurs magasins au cours de la soirée. L'exploitation des images de vidéosurveillance permet d'identifier quatre prévenus, connus des services de police comme consommateurs notoires de stupéfiants. Les images des abords des quais montrent l'un d'eux, PREVENU2.), quitter les lieux avec un sac à dos, après s'être tenu à proximité du bus avec deux autres personnes, dont PREVENU4.). Lors de son interrogatoire du 28 juillet 2019, PREVENU4.) reconnaît avoir effectué des achats à l'aide d'une carte reçue de PREVENU2.), qui aurait auparavant dérobé le sac. Interpellé le 24 janvier 2020, PREVENU1.) déclare spontanément s'être vu remettre une carte qu'il savait volée. PREVENU2.) nie tout souvenir du vol, tandis que PREVENU3.) n'a jamais pu être entendu. Le Ministère public saisit le tribunal correctionnel par citation du 26 octobre 2021 et retient quatre préventions : à titre principal, le vol simple (sub 1), à titre subsidiaire le recel, et à titre plus subsidiaire le recel frauduleux ; puis l'escroquerie pour trois séquences d'achats effectués dans des commerces entre 18 h 57 et 19 h 56. Trois prévenus, régulièrement cités mais non notifiés en personne, ne comparaissent pas, ce qui conduit à statuer par défaut à leur égard. La partie civile se constitue et réclame la somme de 975,45 euros, puis la ramène à 675,45 euros dans ses conclusions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tient à l'imputation du vol. Le tribunal écarte la participation des trois prévenus autres que PREVENU2.), au motif qu'aucun élément ne démontre qu'ils auraient coopéré à la soustraction ou l'auraient provoquée, au sens de l'article 66 du Code pénal. Seul PREVENU2.), identifié sur les images comme ayant emporté le sac, est retenu comme auteur du vol simple, au sens des articles 461 et 463 du Code pénal. La deuxième question concerne la qualification de la détention ultérieure du sac et de son contenu. Le tribunal retient que PREVENU1.), PREVENU3.) et PREVENU4.) ont pris possession des cartes et procédé au tri des objets, de sorte qu'ils ont détenu des choses obtenues à l'aide d'un délit, en ayant connaissance de leur origine illicite. Ces éléments caractérisent le recel de l'article 505 du Code pénal, retenu à titre subsidiaire. La troisième question, la plus substantielle, porte sur les achats. Le tribunal énonce que « la jurisprudence s'accorde pour dire que l'usage d'une carte de crédit par un individu qui n'en est pas le titulaire en vue de se voir remettre des objets, constitue une escroquerie ». Il en déduit que les cinq prévenus, qui ont agi ensemble et dans un but commun, sont coupables des escroqueries visées sub 2) à 4), libellées au regard de l'article 496 du Code pénal, en raison des manœuvres frauduleuses qui persuadent de l'existence d'un crédit imaginaire. Sur la peine, le tribunal applique l'article 60 du Code p