Le jugement rendu le 23 décembre 2021 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° 2872/2021) rappelle, avec une netteté pédagogique, un principe cardinal de la procédure pénale : le désistement de la partie civile, fût-il régulier, expresse et accepté, ne saurait ni arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, laquelle, une fois mise en mouvement, s'impose au juge et doit être tranchée par lui. Le tribunal en tire deux conséquences distinctes : il décrète le désistement quant à l'action civile et en tire les effets sur les frais, mais il se dessaisit de l'action publique en la renvoyant au Ministère Public, faute pour l'affaire d'avoir fait l'objet d'une instruction et d'un débat au fond suffisants pour être jugée. La décision articule ainsi l'autonomie de l'action civile, disponible par les parties, et l'indisponibilité relative de l'action publique, dont la maîtrise échappe au particulier lésé. Elle mérite attention tant pour la clarté de son raisonnement que pour la manière dont elle concilie la règle de l'article 4 du Code d'instruction criminelle avec les exigences du procès équitable et de la bonne administration de la justice. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 1er mars 2021, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et son administrateur unique, PERSONNE1.), ont fait citer directement PERSONNE2.) devant le tribunal correctionnel de Luxembourg. Les faits visés étaient qualifiés d'abus de biens sociaux, subsidiairement d'escroquerie, d'abus de confiance et de blanchiment, ou de tentative de ces infractions. L'affaire, remise au 22 mars 2021, fut fixée à l'audience du 13 décembre 2021. À cette audience, ni le cité direct ni les citants ne comparurent en personne. Le mandataire des citants déclara toutefois se désister de l'instance, et produisit un écrit daté du 10 décembre 2021, signé tant par le gérant de la société que par PERSONNE1.) en nom personnel. Le conseil du cité direct, présent, accepta expressément ce désistement. Le Ministère Public, représenté par un premier substitut, fut entendu en son réquisitoire, et l'affaire fut mise en délibéré pour un prononcé au 23 décembre 2021. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la validité et l'effet du désistement.** Le tribunal constate d'abord la recevabilité formelle du désistement, en relevant qu'il a été déclaré à l'audience, en présence des parties et du Ministère Public, et qu'il a été versé par écrit au dossier. Il retient que, dans ces conditions, une signification par voie d'huissier n'était pas requise, la publicité de l'audience suffisant à porter l'acte à la connaissance des intéressés. **Deuxième question : l'incidence du désistement sur l'action publique.** C'est le cœur de la décision. Le tribunal rappelle que l'action publique, une fois déclenchée, subsiste, et que la juridiction régulièrement saisie ne peut s'y soustraire. Il s'appuie sur l'article 4 du Code d'instruction criminelle, selon lequel « la renonciation à l'action civile ne peut ni arrêter, ni suspendre l'exercice de l'action publique », ainsi que sur un arrêt de la Cour d'appel du 21 mars 1980 (n° 48/80). Il précise que cette règle est générale et ne souffre d'exception que dans les cas prévus par des textes précis. Le désistement ne produit donc aucun effet sur l'action publique, et cela vaut indépendamment des réquisitions du Ministère Public, qui ne peuvent davantage l'arrêter. Le tribunal se réfère à la doctrine classique (LE POITTEVIN) pour asseoir cette solution. **Troisième question : le sort de l'action publique en l'espèce.** Le tribunal, tout en reconnaissant qu'il demeure saisi de l'action publique, constate que l'affaire n'a fait l'objet d'aucune instruction ni d'aucun débat au fond. Il estime en conséquence qu'elle n'est pas en état d'être jugée, et renvoie le dossier au Procureur d'État « à telles fins que de droit ». **Quatrième question : le volet civil.** Le tribunal donne acte du désistement de la partie civile, le déclare régulier et le décrète. Il met les frais de l'instance à la charge des citants. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le plan doctrinal**, la décision réaffirme la distinction entre l'action civile, qui appartient à la victime et dont elle peut disposer jusqu'au prononcé, et l'action publique, qui relève de l'ordre public et dont la mise en œuvre, même par la voie de la citation directe, ne confère pas au particulier la maîtrise de son issue. La référence à l'article 4 du Code d'instruction cri