Le jugement commenté, rendu le 23 décembre 2021 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statue sur une requête en relevé de forclusion présentée sur le fondement de la loi du 22 décembre 1986. Un prévenu, qui avait reçu une notification erronée qualifiant de jugement par défaut une décision réputée contradictoire, avait formé opposition au trentième jour après la notification, alors que seul le délai de quinze jours de l'article 187 du Code de procédure pénale était ouvert, et que la voie de l'appel demeurait disponible. Le tribunal rejette la demande : la mauvaise information délivrée lors de la notification n'exonère pas le justiciable de la faute consistant à avoir tardé à exercer son recours, et l'impossibilité d'agir n'est pas caractérisée. La décision rappelle ainsi l'exigence cumulative d'absence de faute et d'ignorance légitime ou d'impossibilité d'agir pour obtenir le relevé de forclusion, tout en soulignant la rigueur appliquée aux délais de recours en matière pénale. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 145/2021 rendu le 8 mars 2021, réputé contradictoire, le Tribunal de police de Luxembourg a statué à l'encontre de PERSONNE1.). Le 29 mars 2021, les services de police ont notifié ce jugement à l'intéressé, l'acte de notification mentionnant à tort qu'il s'agissait d'une décision rendue par défaut et indiquant les voies de recours propres à cette qualification, au premier rang desquelles l'opposition. Se fondant sur ces indications, PERSONNE1.) a formé opposition le 28 avril 2021, soit trente jours après la notification. Par jugement rendu le 29 novembre 2021, le Tribunal de police a déclaré cette opposition irrecevable, celle-ci ayant été dirigée contre une décision réputée contradictoire. Le 29 novembre 2021, son mandataire a déposé au greffe du Tribunal correctionnel une requête en relevé de forclusion, présentée le 15 décembre 2021 et tendant à relever le prévenu du délai d'appel de quarante jours, expiré le 19 avril 2021. Le ministère public a été entendu en ses réquisitions. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu le jugement commenté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : d'une part, la juridiction correctionnelle était-elle compétente pour connaître d'une demande de relevé de forclusion portant sur un délai d'appel à l'encontre d'un jugement du Tribunal de police ; d'autre part, les conditions posées par la loi du 22 décembre 1986 étaient-elles réunies, à savoir l'absence de faute du requérant et l'ignorance en temps utile de l'acte faisant courir le délai ou l'impossibilité d'agir ? Sur la compétence, le tribunal relève que l'article 179 du Code de procédure pénale attribue au Tribunal correctionnel les appels dirigés contre les décisions des tribunaux de police. Il en déduit, en application de l'article 2 de la loi de 1986, que la requête doit être portée devant la juridiction compétente pour connaître de l'action à laquelle se rapporte le relevé sollicité, de sorte que la compétence du tribunal est admise. Sur le fond, le tribunal rappelle le texte de l'article 1er de la loi du 22 décembre 1986 : le justiciable qui n'a pas agi dans le délai imparti peut, en toute matière, être relevé de la forclusion s'il n'a pas eu, sans faute de sa part, connaissance en temps utile de l'acte faisant courir le délai, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir. Il observe ensuite que l'opposition doit, selon l'article 187 du Code de procédure pénale, être formée dans les quinze jours de la notification d'un jugement rendu par défaut. Or le prévenu a agi le trentième jour. Le tribunal admet que la voie de l'opposition n'était pas ouverte, mais estime que l'erreur affectant la notification a pu induire le prévenu en erreur sur ce point. Il retient néanmoins que cette erreur ne constitue pas la cause du retard : l'intéressé a dépassé le délai de quinze jours, et il lui appartenait, une fois ce délai écoulé, de former appel s'il entendait encore contester la décision. La faute est ainsi caractérisée dans la conduite de ses voies de recours, consistant en une insouciance et une négligence qui ne sont pas imputables à la notification erronée. Faute d'impossibilité d'agir, la demande est déclarée non fondée. Le dispositif reçoit la demande en la forme, se déclare compétent, la déclare non fondée, en déboute le requérant et le condamne aux frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt certain en ce qu'elle articule la loi de 1986, texte