L’ordonnance rendue le 1er avril 2022 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre avec une rigueur classique la dualité du contentieux fiscal et la répartition stricte des compétences juridictionnelles en matière de recouvrement forcé. Saisi d’une demande de suspension de sommations à tiers détenteur, le juge rappelle que si le juge judiciaire est compétent pour connaître des irrégularités formelles des actes de poursuite, il ne saurait empiéter sur la compétence exclusive des juridictions administratives quant au bien-fondé de la créance fiscale. La décision souligne l'autonomie de la phase de recouvrement, initiée par la contrainte administrative — titre exécutoire par nature — et rejette la qualification de trouble manifestement illicite dès lors que l'administration justifie de la notification régulière des titres. En outre, l'ordonnance réaffirme l'incompétence d'attribution du tribunal d'arrondissement au profit du juge de paix pour les saisies-arrêts sur rémunérations, conformément à la loi du 11 novembre 1970. Cette décision confirme ainsi l'efficacité du privilège du préalable dont jouit le Receveur des Contributions Directes, limitant l'intervention du juge des référés aux seules voies de fait caractérisées, exclues en l'espèce par la présumption de notification des actes administratifs. ## I. Faits et procédure Dans le cadre du recouvrement de dettes d'impôt sur le revenu s'étendant sur plusieurs exercices (2013 à 2019), le Receveur-Préposé du Bureau de Recette des Contributions Directes de Luxembourg a émis, le 26 octobre 2021, diverses sommations à tiers détenteur. Ces mesures d'exécution ont été signifiées, d'une part, à l'employeur de la partie demanderesse A.) et, d'autre part, à un établissement bancaire de la place, entraînant l'indisponibilité des ressources financières des contribuables. Les demandeurs, invoquant l'absence de réception des bulletins d'imposition et des contraintes préalables — arguant notamment d'un vol de leur boîte aux lettres en octobre 2019 —, ont formé opposition aux sommations et assigné le Receveur devant le juge des référés. Ils sollicitaient la mise en suspens des mesures d'exécution sur le fondement des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), le remboursement des sommes saisies et l'allocation de dommages et intérêts, dénonçant une voie de fait administrative. ## II. Problème de droit et motifs de la décision L'affaire soulevait trois questions juridiques majeures : la compétence du juge des référés face aux saisies sur salaires, l'étendue de son contrôle sur la validité de la créance fiscale, et l'existence d'un trouble manifestement illicite dans la procédure de recouvrement. **Sur la compétence d'attribution :** Le juge des référés décline sa compétence concernant les sommations signifiées à l'employeur. Il fonde sa décision sur l'article 9 de la loi modifiée du 11 novembre 1970, lequel attribue une compétence exclusive et impérative au juge de paix pour connaître des saisies-arrêts sur les rémunérations de travail, quel que soit le montant de la créance. **Sur la séparation des phases administrative et judiciaire :** Le tribunal rappelle la distinction fondamentale entre la phase d'assiette (établissement de l'impôt) et la phase de recouvrement. Le juge judiciaire, même des référés, est incompétent pour apprécier le bien-fondé ou la régularité des bulletins d'imposition, griefs relevant de la juridiction administrative. En vertu du paragraphe 251 de la loi générale sur l'impôt (*Abgabenordnung*), le caractère exécutoire de la créance fiscale n'est pas suspendu par l'exercice d'un recours, sauf décision contraire de l'autorité compétente. **Sur l'existence d'un titre exécutoire et la notification :** Pour écarter le grief de trouble manifestement illicite (Art. 933 NCPC), le juge vérifie l'existence de la "contrainte", titre administratif exécutoire prévu par l'article 12 de la loi du 27 novembre 1933. Le Receveur ayant produit plusieurs contraintes visées par le Directeur des Contributions, le titre existe. Quant à la notification, le juge rejette l'argument du vol de la boîte aux lettres, relevant que certaines notifications étaient antérieures au vol allégué et que, pour les suivantes, il appartenait aux contribu