Par une analyse rigoureuse des conditions de l'engagement des poursuites en matière de faux et d'usage de faux, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle, dans son jugement du 22 décembre 2021, l’exigence de précision factuelle incombant au Ministère public. En l'espèce, un ressortissant étranger était poursuivi pour avoir falsifié un permis de conduire serbe et en avoir fait usage auprès des autorités luxembourgeoises. Si la juridiction confirme sa compétence internationale par une application combinée des articles 4 du Code pénal et 5-1 du Code de procédure pénale — ce dernier instaurant une compétence extraterritoriale pour les infractions visées à l'article 198 du Code pénal — elle prononce néanmoins l'acquittement du prévenu. Le Tribunal souligne une double défaillance de l'accusation : d'une part, l'impossibilité matérielle des faits de falsification à la date visée par la citation, le document étant déjà sous main de justice ; d'autre part, l'absence de preuve de l'élément matériel de l'usage au moment et au lieu indiqués par le libellé des poursuites. Cette décision illustre la primauté du principe de légalité criminelle et de la charge de la preuve, tout en ordonnant la confiscation du document litigieux au titre de mesure de sûreté réelle, indépendamment de la culpabilité. *** ## I. Faits et procédure L'affaire concerne un ressortissant croate, PREVENU1, ayant sollicité le 28 juillet 2020 la transcription d'un permis de conduire serbe auprès de la SOCIETE1 (administration compétente). Dans le cadre de cette procédure administrative, le document a été soumis à l'examen de la Section Expertise Documents de la Police grand-ducale. Le rapport d'expertise n° 01/95/2020, rendu le 1er avril 2021, a conclu au caractère apocryphe du titre de conduite. Le prévenu a été entendu par les services de police le 13 juillet 2021, date à laquelle il a contesté toute connaissance de la falsification, affirmant avoir obtenu le titre en Serbie après une formation régulière. Par citation du 27 octobre 2021, le Procureur d’État a renvoyé l'intéressé devant le tribunal correctionnel sous deux chefs de prévention : falsification d’un permis de conduire et usage de ce permis falsifié, faits prétendument commis le 1er avril 2021 au Commissariat de Käerjéng/Pétange, sinon en Serbie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre deux questions principales : sa compétence territoriale pour des faits potentiellement commis à l'étranger et la caractérisation matérielle des infractions de faux et d'usage de faux au regard des circonstances de temps et de lieu fixées par la citation. **Sur la compétence territoriale :** Le Tribunal rappelle que la compétence pénale est d'ordre public. En vertu du principe de territorialité (Art. 4 du Code pénal), la loi luxembourgeoise s'applique aux infractions commises sur le territoire national. Toutefois, l'article 5-1 du Code de procédure pénale déroge à ce principe en permettant la poursuite au Grand-Duché de toute personne (nationale ou étrangère trouvée sur le territoire) ayant commis à l'étranger certaines infractions spécifiques, dont celles visées à l'article 198 du Code pénal (faux en écritures). La compétence du Tribunal est donc ici valablement établie, nonobstant la commission éventuelle des faits en Serbie. **Sur le bien-fondé des préventions :** Le Tribunal écarte les poursuites en se fondant sur l'incohérence des faits reprochés : 1. **Quant à l'usage de faux :** La citation situait l'usage au 1er avril 2021 au Commissariat de Käerjéng/Pétange. Or, le dossier révèle que le prévenu s'était dessaisi du document dès le 28 juillet 2020 au profit de l'administration. À la date visée par le Ministère public, le document était déjà entre les mains de la police pour expertise. L'élément matériel de l'usage (la présentation volontaire du faux) ne pouvait donc avoir eu lieu au commissariat à cette date. 2. **Quant à la falsification :** Le Tribunal relève une impossibilité matérielle. Le prévenu ne pouvait avoir falsifié le document le 1er