Les faits décrits — substitution d'étiquettes de prix dans un magasin et paiement d'un article à un prix inférieur à sa valeur réelle — réalisent le délit d'escroquerie au sens de l'article 496 du Code pénal luxembourgeois, dès lors que la fausse étiquette constitue une manœuvre frauduleuse de nature à déterminer la remise de la chose par le vendeur. Le jugement rendu le 13 janvier 2022 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° 101/2022, notice 21488/21/cd) présente un intérêt pratique certain en ce qu'il applique cette qualification à une fraude commise par simple manipulation de l'étiquetage, sans mise en scène élaborée. Il rappelle les trois éléments constitutifs de l'infraction (manœuvres frauduleuses, remise de meubles, intention d'appropriation) et retient, sur la base des témoignages d'agents de sécurité et des enregistrements de vidéosurveillance, une pluralité de faits en concours réel. La décision illustre également le mécanisme du jugement réputé contradictoire en cas de citation régulièrement notifiée à personne, ainsi que l'application du régime du concours d'infractions de l'article 60 du Code pénal. ## I. Faits et procédure Par citation du 21 octobre 2021, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité la prévenue, PERSONNE1.), à comparaître à l'audience du 14 décembre 2021 pour des faits qualifiés d'escroqueries. La citation avait été notifiée à personne le 22 octobre 2021. La prévenue ne comparut pas à cette audience, le ministère public ayant résumé l'affaire et été entendu en ses réquisitions. Les faits reprochés se rapportent à deux épisodes survenus au magasin « ORGANISATION1.) » situé à ADRESSE2.). Le 25 janvier 2021, vers 13 heures 33, la prévenue aurait pris un sac à main de la marque « PRODUIT1.) », d'une valeur de 450 euros, aurait remplacé l'étiquette de prix par celle d'un article de 60 euros, puis aurait acquitté ce montant à la caisse. Le 28 janvier 2021, vers 14 heures, elle aurait procédé de manière similaire avec un autre sac de la même marque, d'une valeur de 290 euros. Lors de ce second épisode, la fraude ayant été découverte, elle aurait proposé de payer le prix réel avant d'être retenue par l'agent de sécurité. Les constatations reposent sur deux procès-verbaux de la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg, des 27 et 28 janvier 2021, ainsi que sur les déclarations des agents de sécurité PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et sur les images de vidéosurveillance. La prévenue, entendue le jour même, a fait usage de son droit au silence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si la substitution d'étiquettes de prix, suivie d'un paiement au tarif de l'étiquette frauduleuse, constitue une manœuvre frauduleuse au sens de l'article 496 du Code pénal, et si les éléments constitutifs de l'escroquerie sont réunis en l'espèce. Le tribunal rappelle que l'escroquerie suppose (a) l'emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses, (b) la remise ou la délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou décharges, et (c) l'intention de s'approprier le bien d'autrui. Il souligne que la manœuvre doit être employée dans le but unique de se faire remettre la chose par le propriétaire ou le possesseur. Se fondant sur les déclarations concordantes des agents de sécurité et sur les images de vidéosurveillance, le tribunal retient « à l'exclusion de tout doute » que la prévenue a échangé les étiquettes de prix d'objets de valeur supérieure contre celles d'objets de valeur inférieure, afin d'obtenir leur remise à un prix moindre. Il en déduit que les objets ont été remis dans l'intention de se les approprier, par le moyen de manœuvres frauduleuses, et que les éléments constitutifs sont réunis pour les deux faits. S'agissant de la procédure, le tribunal applique l'article 185, alinéa 2bis, du Code de procédure pénale : la citation ayant été notifiée à personne, le jugement est réputé contradictoire bien que la prévenue soit absente. Sur la peine, les deux infractions sont en concours réel, de sorte que l'article 60 du Code pénal commande de ne prononcer que la peine la plus forte, pouvant être portée au double du maximum sans dépasser la somme des peines encourues. Compte tenu de la gravité et de la multiplicité des faits, le tribunal condamne la prévenue à six mois d'emprisonnement et à une amende de 1