Synthèse doctrinale Par le jugement n° 104/2022 du 13 janvier 2022, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, a retenu sa compétence à l'égard d'infractions commises en partie au LIEU2.), en application de la théorie de l'indivisibilité et de la connexité, malgré l'absence de texte attributif de compétence territoriale. La décision rappelle que les règles de compétence en matière pénale sont d'ordre public et doivent être relevées d'office, et qu'une prorogation de compétence est admise lorsque plusieurs infractions, commises dans un même trait de temps, déterminées par un même mobile et procédant d'une même cause, doivent être soumises simultanément au même juge. Sur le fond, le tribunal examine une série de faux et d'usages de faux en écritures privées — certificats médicaux, attestations hospitalières, billets de sortie — produits dans le cadre d'un litige prud'homal et d'une demande d'indemnisation auprès de la Caisse nationale de santé. L'intérêt de la décision tient à la combinaison de la question de compétence internationale, de la qualification des faux en écritures privées et de l'escroquerie à subvention, ainsi qu'à la notion de tentative d'escroquerie à jugement. ## I. Faits et procédure Le prévenu, employé de la société SOCIETE1.) S.à r.l. depuis le 1er janvier 2018, a été licencié avec préavis le 6 août 2018, puis licencié pour motif grave le 24 août 2018, à la suite d'une absence qu'il avait justifiée par un certificat médical daté du 19 juillet 2018, attribué à un prétendu docteur PERSONNE3.), transmis par courriel à l'employeur. Les vérifications entreprises par l'employeur ont établi, selon une lettre de l'ORGANISATION1.) du 7 mars 2019 et une lettre de l'Hôpital de District de LIEU3.) du 1er mars 2019, que ce praticien n'était ni inscrit au tableau de l'ordre ni connu des registres de l'établissement hospitalier. Le prévenu a saisi le Tribunal du travail d'une requête contestant les deux licenciements, en produisant le certificat litigieux, et a obtenu une indemnité de chômage complet par ordonnance de référé du 5 novembre 2018, ce qui fonde la prévention d'escroquerie à subvention à l'égard de la CNS, saisie d'une demande de prestations sur le même document. Lors de son audition policière du 25 août 2019, il a remis des pièces complémentaires (attestation d'infirmière, billet de sortie, certificat d'hospitalisation, tous datés du 5 avril 2019) censées confirmer une hospitalisation du 18 au 20 juillet 2018. Saisi sur réquisitoire du 2 mars 2021 et ordonnance de renvoi du 30 juin 2021, le tribunal était saisi de faux et usages de faux (articles 196 et 197 du Code pénal), d'escroquerie à subvention (article 496-1) et de tentative d'escroquerie à jugement (articles 51 et 496). Le prévenu, qui contestait les faits, était assisté d'un avocat à l'audience du 15 décembre 2021. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la compétence territoriale.** Le tribunal relève qu'aucun texte n'attribue compétence aux juridictions luxembourgeoises pour les faits commis au LIEU2.). Il retient toutefois une prorogation de compétence fondée sur l'indivisibilité : les faux commis au LIEU2.) ont été commis dans un même trait de temps, sont déterminés par le même mobile (obtenir indemnisation et protection du salaire) et procèdent de la même cause que ceux commis au Luxembourg. Le tribunal se réfère à la jurisprudence française de 1926 et à la doctrine de R. Thiry, en soulignant que la jonction des poursuites est alors obligatoire. **Seconde question : la qualification des faits.** Le tribunal examine les pièces incriminées au regard de l'élément intentionnel (intention frauduleuse ou dessein de nuire) et de l'élément matériel de l'altération de la vérité dans un écrit privé. L'élément de fausseté est établi par la combinaison des attestations officielles démentant l'existence du praticien et la contradiction interne des documents hospitaliers. L'usage de ces faux, en particulier devant le Tribunal du travail, la CNS et la Police, caractérise les infractions de l'article 197. La déclaration fausse ayant permis d'obtenir une indemnité relève de l'article 496-1, et la requête prud'homale fondée sur le faux certificat, suspendue par la plainte de l'employeur, caractérise la tentative d'escroquerie à jugement au sens des articles 51 et 496, la tentative étant ici constituée par un commencement d'exécution, non achevée pour des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur. **Troisième question : l'action civile.** La société SOCIETE1.) S.à r.l., partie