Synthèse doctrinale. Par un jugement rendu par défaut le 27 janvier 2022, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg sanctionne, sur le fondement des articles 220 à 222 de la Loi générale sur les douanes et accises, un voyageur arrivé par la voie aérienne en provenance de Belgique (via Francfort) qui n'avait fait aucune déclaration à l'entrée sur le territoire grand-ducal de 3.200 cigarettes et de 37 kilogrammes de tabac shisha. La décision retient l'infraction de fraude douanière consommée par la seule omission de déclaration au passage du couloir « rien à déclarer », sans exiger la démonstration d'une manœuvre d'évitement distincte. Elle prononce une peine d'emprisonnement de neuf mois et une amende de 18.888,40 euros, soit le minimum légal de cinq fois les droits fraudés, assorti de la confiscation des marchandises et de plusieurs objets ayant servi au transport. Le jugement présente un intérêt pratique réel en ce qu'il illustre l'articulation entre le droit douanier, le droit des accises et le droit pénal général, ainsi que le régime des confiscations en matière fiscale. ## I. Faits et procédure Le 14 juillet 2020, à l'aéroport de Luxembourg, des agents de l'Administration des douanes et accises, Inspection anti-drogues et produits sensibles, contrôlent le prévenu, qui vient d'effectuer un vol en correspondance par Francfort depuis Bruxelles et emprunte le couloir vert « rien à déclarer ». Ses bagages contiennent 3.200 cigarettes de la marque MARQUE1.) et 37.000 grammes nets de tabac shisha, sans qu'aucune déclaration n'ait été souscrite. Entendu par les enquêteurs, l'intéressé explique avoir acheté ces produits à Bruxelles pour sa consommation personnelle et celle de sa famille, le tabac y étant nettement moins onéreux. Par citation du 5 août 2021, le ministère public saisit le tribunal correctionnel pour fraude en matière de droits d'accises. Le réquisitoire comportait deux erreurs matérielles, corrigées par le tribunal : la quantité de tabac shisha est de 37.000 grammes et non 3.700 grammes, et les droits d'accises s'élèvent à 3.777,68 euros (718,08 + 3.059,60) et non à 8.128,32 euros. Le prévenu, régulièrement cité, ne comparaît pas à l'audience du 15 décembre 2021 ; il est jugé par défaut, après audition d'un témoin et réquisitoire de la représentante du ministère public. Le jugement est prononcé le 27 janvier 2022. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le tribunal devait déterminer si le fait pour une personne physique d'introduire sur le territoire luxembourgeois, sans déclaration, des produits du tabac soumis à accises, pour sa consommation personnelle, suffit à caractériser l'infraction de l'article 220, paragraphe 1er, de la Loi générale sur les douanes et accises, et quelles sanctions et confiscations en découlent. **Application de la loi applicable.** Le tribunal rappelle que, en vertu de la Convention instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise de 1922, telle que modifiée, les dispositions de la loi belge sur les douanes et accises sont applicables au Grand-Duché, y compris leurs modifications publiées au Luxembourg. Il examine ensuite l'article 45 de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise, qui reprend les sanctions de la loi générale. **Qualification.** L'article 220, paragraphe 1er, vise notamment « tous autres individus » qui, à l'entrée, « tenteraient d'éviter de faire » les déclarations requises et cherchent ainsi à frauder les droits du Trésor. Le tribunal relève que le prévenu n'a pas contesté l'importation de tabacs manufacturés, relevant du champ de la loi, sans déclaration auprès de l'administration. Il en déduit que l'infraction est établie. Le jugement ne développe pas de réflexion approfondie sur l'élément intentionnel, dont la conscience et la volonté d'éluder se déduisent implicitement de l'absence de toute déclaration dans un couloir clairement identifié comme tel. **Peines.** Le tribunal relève que l'infraction est punie d'un emprisonnement de quatre mois à un an et d'une amende de cinq à dix fois les droits fraudés. Sur la base d'un montant de droits éludés de 3.777,68 euros, l'amende encourue se situe entre 18.888,40 et 37.776,80 euros. Il applique l'article 281-2 de la loi, qui rend les dispositions du livre premier du Code pénal applicables aux infractions douanières, et retient, au regard de la gravité des faits, une peine de neuf mois d'emprisonn