Par une ordonnance rendue le 28 janvier 2022, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en qualité de magistrat taxateur, apporte une précision topique sur les modalités d’évaluation de la rémunération de l’expert judiciaire. Saisi d’une contestation relative au quantum des honoraires d’un expert en bâtiment, le juge réaffirme son pouvoir souverain d’appréciation, fondé sur un faisceau d’indices incluant la technicité des opérations, l’utilité des diligences et l’importance du travail intellectuel fourni. La décision est particulièrement remarquable en ce qu’elle consacre l’autonomie de la créance de l’expert par rapport au sort du litige au principal : l’éventuelle prescription de l’action au fond ou la perte d’intérêt du rapport pour les parties sont sans incidence sur le droit à rémunération du technicien dès lors que les prestations ont été effectivement réalisées. En validant un taux horaire de 145 euros et un volume de 24 vacations pour la rédaction d’un rapport complexe, le juge luxembourgeois trace les contours d’une tarification proportionnée aux exigences de l’expertise immobilière, tout en rappelant que les retards d’exécution, s’ils ne procèdent pas d’un manque de diligence exclusif, ne sauraient justifier une réfaction des honoraires. ## I. Faits et procédure Dans le cadre d’un litige relatif à des malfaçons et non-conformités affectant une maison d’habitation, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance n° 571/2016 du 26 octobre 2016, ordonné une expertise technique et commis Madame Hélène Garofoli pour y procéder. Une provision initiale de 1.500 euros avait été mise à charge de la demanderesse, Madame A. À la suite de la clôture des opérations, l’expert a sollicité la taxation de sa facture finale, émise le 2 mai 2019, pour un montant de 5.134,51 euros TTC, après déduction des provisions versées. Le coût total de l’expertise s’élevait à 9.036,79 euros. La partie demanderesse s’est opposée au paiement de ce solde, soulevant plusieurs moyens : le caractère excessif du temps consacré à la rédaction du rapport (24 vacations), le retard important dans le dépôt dudit rapport, l’omission alléguée de certaines provisions dans le décompte final, et enfin l’inutilité actuelle du rapport au motif que l’action au fond contre les constructeurs serait désormais prescrite. L’affaire a été portée devant le juge des référés siégeant comme juge taxateur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge taxateur était saisi de la question de la détermination du juste quantum de la rémunération de l’expert en présence d’une contestation portant tant sur la diligence du technicien que sur l’utilité de son travail. Pour statuer, le Tribunal rappelle d’abord les principes directeurs de la taxation : en l’absence de barème légal, la fixation de la rémunération relève du **pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond**. Les critères retenus sont la nature des prestations, leur utilité, la difficulté des opérations, le temps passé et l’importance du travail intellectuel. Répondant aux moyens de la demanderesse, le Tribunal dégage les motifs suivants : 1. **Sur l’utilité et la prescription :** Le juge écarte l’argument selon lequel la prescription de l’action au fond rendrait le rapport inutile. L’utilité s’apprécie au regard de la mission confiée et non du sort procédural ultérieur du litige. 2. **Sur la diligence et les délais :** Si le Tribunal reconnaît un délai d’exécution important, il relève que ce retard n’est pas « exclusivement imputable » à l’expert (évoquant un congé de maternité et une restructuration professionnelle) et ne justifie donc pas une réduction des honoraires. 3. **Sur le quantum et la technicité :** Le juge valide le taux horaire de 145 euros ainsi que les 24 heures de rédaction. Il souligne que le rapport de 29 pages, étayé de photographies et de graphiques techniques, présente une « technicité » et des « conclusions scientifiques » justifiant le temps passé. 4. **Sur l’imputation des provisions :** Le Tribunal vérifie les tableaux de vacations et constate que les provisions de 1.500 € et 1.586,46 € ont été correctement déduites lors de la première phase des opérations (sous l’égide du bureau Tangram S.A.), ne pouvant ainsi être déduites une seconde fois de la facture finale de l’expert exerçant désormais en nom propre. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance apporte un éclairage précieux sur la protection de la rémunération de l’expert judiciaire au Luxembourg. **1. L'autonomie