Le jugement rendu le 24 février 2022 par la douzième chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° 590/2022) illustre l'articulation, en matière de responsabilité pénale du propriétaire d'animaux dangereux, entre les infractions de droit commun non intentionnelles et les contraventions spéciales de police relatives à la divagation et à la garde des chiens. Le tribunal retient une connexité entre le délit de coups et blessures involontaires (article 420 du Code pénal) et les contraventions afférentes aux articles 556, 2° et 3°, du Code pénal et à l'article 2 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, ce qui fonde sa compétence pour l'ensemble des préventions. Sur le fond, la juridiction affirme que la notion de divagation s'apprécie in concreto, en fonction des circonstances et de la nature féroce de l'animal, sans qu'il soit nécessaire qu'une attaque ait eu lieu pour caractériser la malfaisance. Elle constate que l'agression spontanée d'une personne par l'un des chiens, hors de la surveillance du maître et sans laisse, suffit à établir ces éléments. La décision combine une condamnation à 1.000 euros d'amende, des mesures de formation pour le prévenu et ses chiens, ainsi qu'une indemnisation civile de 1.500 euros, et ordonne la restitution des animaux saisis. ## I. Faits et procédure Par citation du 11 janvier 2022, le procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel de Luxembourg à l'encontre de PERSONNE1.), propriétaire de deux chiens de race berger allemand, l'un étant un croisé berger allemand. Les poursuites visaient, pour des faits survenus le 21 mai 2021 vers 7 heures 10 à LIEU3.), des infractions aux articles 420, 556, 2° et 556, 3°, du Code pénal et à l'article 2 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens. Selon le dossier répressif, la victime, PERSONNE2.), avait quitté son domicile pour rejoindre son véhicule lorsque les deux animaux, qui se trouvaient dans la rue, l'ont rejointe. Elle a été mordue aux deux jambes par l'un d'eux, sans qu'elle puisse l'identifier. Un certificat médical a constaté plusieurs plaies aux mollets et à la cuisse, avec une incapacité de travail initialement évaluée à trois jours. Le prévenu a expliqué que les chiens s'étaient évadés de sa propriété par une porte d'enclos laissée ouverte la veille par le fils des voisins, et a nié tout incident antérieur, alors qu'un procès-verbal pour des faits similaires avait été dressé en mai 2020. Les chiens ont été saisis le 12 juillet 2021. À l'audience du 27 janvier 2022, la victime a maintenu ses déclarations et produit des certificats portant l'incapacité de travail à quinze jours. Le prévenu n'a pas contesté les infractions, a présenté ses excuses, sollicité la restitution des animaux et accepté de suivre des mesures de formation en cynotechnie. Le jugement a été rendu après délibéré, le 24 février 2022. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait successivement résoudre trois questions : celle de sa compétence pour connaître de contraventions rattachées à un délit, celle de la caractérisation de la divagation et de l'absence de retenue d'un chien attaquant, et celle de la qualification de coups et blessures involontaires. **Sur la compétence.** Le tribunal rappelle qu'une contravention connexe à un délit est jugée par le tribunal correctionnel, en premier ressort et à charge d'appel, en citant un arrêt de la Cour du 20 février 1984. Il définit la connexité comme un lien étroit justifiant une instruction et un jugement communs afin d'éviter des solutions inconciliables, en s'appuyant sur la définition de G. Cornu. Il précise que la simple identité de temps et de lieu ne suffit pas : il faut un lien logique plus ou moins étroit. Ce lien est reconnu en l'espèce, les faits formant « un tout indivisible ». **Sur la divagation.** Le tribunal reprend la jurisprudence classique selon laquelle la divagation est caractérisée lorsqu'un animal est laissé en liberté ou sans surveillance et que sa nature en fait un animal malfaisant. Un chien doit être tenu pour malfaisant lorsqu'il fait courir aux animaux d'autrui les dangers que la loi entend prévenir, soit en raison de sa nature vicieuse, soit en raison d'un dressage défectueux. Il retient également que la férocité justifie la qualification dès lors que l'animal inspire une peur intense à celui qui s'en approche, sans qu'une attaque effective soit nécessaire. La question est présentée comme « toute relative », dépendant des circonstances et de la nature de la férocité. Le critère décisif est de