Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi de deux assignations visant à obtenir la désignation d'un expert pour évaluer les désordres affectant un appartement en copropriété, se déclare incompétent ratione valoris. Après avoir écarté le moyen tiré de l'omission de la qualité du défendeur dans l'exploit, relevant qu'une telle omission n'emporte pas nullité à défaut de grief, il rappelle que la compétence d'attribution est d'ordre public et doit être examinée d'office. Faute d'évaluation par les parties, il appartient au juge de suppléer à la carence et d'évaluer la demande. Au regard des pièces versées, notamment le devis de remise en état d'un montant de 8.729,32 euros TVA comprise, le juge estime que le coût des travaux restant à réaliser demeure inférieur au seuil de 15.000 euros fixé à l'article 2 du Nouveau Code de procédure civile. La demande, bien que présentée sous une forme d'expertise, est donc de nature pécuniaire et relève du juge de paix. Cette solution, qui illustre le pouvoir du juge de procéder lui-même à l'évaluation du litige en l'absence de chiffrage des parties, mérite une analyse attentive quant à la distinction entre demandes indéterminées et demandes évaluables, ainsi qu'à la portée de l'incompétence prononcée sur le régime des frais et de l'exécution provisoire. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.), copropriétaire d'un appartement dans la résidence RESIDENCE1.) à Luxembourg, a subi des dégâts à la suite d'une tornade survenue le 9 août 2019. Les travaux de réfection des fenêtres, châssis et volets ont été confiés à la société SOCIETE4.) sur devis, accepté par la société SOCIETE1.), syndic de la copropriété, et pris en charge par l'assureur SOCIETE2.). Le demandeur reproche à la société SOCIETE1.), agissant en qualité de syndic, d'avoir fait installer des volets à moteurs télécommandés en lieu et place de moteurs à filières, d'avoir fait mal positionner une poignée de fenêtre et de ne pas avoir fait réaliser les travaux de plâtre et de peinture nécessaires à la remise en état. Il soutient avoir été écarté de la décision et que ces agissements contreviennent à la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété ainsi qu'au règlement de copropriété. Par deux exploits des 21 avril et 27 octobre 2021, il a assigné respectivement la société SOCIETE1.) et le syndicat des copropriétaires afin de voir désigner un expert. Les affaires, inscrites sous les numéros TAL-2021-03880 et TAL-2021-09280, ont été jointes. Les défendeurs ont soulevé l'irrecevabilité de la première assignation pour défaut d'indication de la qualité du défendeur, le rejet au fond et l'incompétence du juge saisi en raison de la valeur du litige. Les débats se sont tenus les 7 et 28 février 2022, l'ordonnance étant rendue le 4 mars 2022. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de l'assignation au regard de l'indication de la qualité du défendeur.** Le juge relève que la mention de la qualité en laquelle une partie est assignée figure parmi les mentions requises par les articles 153 et 154 du Nouveau Code de procédure civile, sans toutefois constituer une formalité substantielle dont l'omission entraînerait nullité en l'absence de grief. Le moyen est donc rejeté et les demandes sont déclarées recevables en la forme. **Second problème : la compétence ratione valoris du juge des référés.** Le juge rappelle que la compétence d'attribution est d'ordre public, de sorte qu'il doit l'examiner d'office et avant tout autre moyen. Combinant les articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile, dans leur rédaction issue de la loi du 15 juillet 2021, il retient que le juge des référés connaît en principe des affaires dont la valeur excède 15.000 euros, cette valeur étant déterminée par le seul montant en principal, à l'exclusion des intérêts et frais (article 2, alinéa 2). Le juge distingue ensuite la demande indéterminée, relevant de la compétence du tribunal d'arrondissement en vertu de l'article 8, de la demande évaluable. Une demande n'est indéterminée que si son indétermination est insurmontable et sans remède. Or, la mission d'expertise sollicitée tend à faire constater des défauts et à chiffrer le coût de leur réparation, ce qui la rend susceptible d'évaluation pécuniaire. Les principes d'évaluation résultent des articles 5 à 7 du Nouveau Code de procédure civile. En l'absence d'évaluation par le demandeur, le défendeur peut la proposer (article 7) et, à défaut, le juge doit y procéder lui-même.