Synthèse doctrinale. Par la présente ordonnance de référé rendue en appel, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé, réforme l'ordonnance d'un juge de paix ayant refusé une expertise en matière de bail commercial. Le juge rappelle, à travers une analyse structurée, la distinction entre le référé de droit commun, soumis aux conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse, et le référé probatoire de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, affranchi de ces conditions et gouverné par la seule exigence d'un motif légitime et d'un intérêt probatoire. Il précise que l'existence d'une expertise officieuse unilatérale, lorsqu'elle est régulièrement communiquée et soumise à la discussion contradictoire, ne prive pas nécessairement le demandeur de son intérêt à une mesure judiciaire, dès lors que cette expertise ne porte pas sur les causes des désordres. Le tribunal confirme également l'applicabilité de l'article 350 devant le juge des référés en matière de bail, limite la mission de l'expert à un objet précis, et rappelle que l'avance des frais d'expertise incombe au demandeur à la mesure probatoire. L'ensemble éclaire utilement la frontière entre preuve préconstituée et mesure d'instruction in futurum. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail du 22 juillet 2020, ayant pris effet le 15 juillet 2020, la société anonyme B.) a donné à bail à la société à responsabilité limitée A.) un espace de bureaux et cinq emplacements de parking intérieurs, moyennant un loyer mensuel de 5.049,72 euros, outre des avances sur charges. Les parties s'opposent sur le fonctionnement du système de chauffage, de climatisation et de ventilation de l'immeuble. Saisi le 12 juillet 2021 par la locataire, le juge de paix de Luxembourg, siégeant en référé en matière de bail commercial, a rejeté, par ordonnance du 28 octobre 2021, la demande tendant à la nomination d'un expert. Cette ordonnance, notifiée le 2 novembre 2021, a fait l'objet d'un appel formé par assignation signifiée le 16 novembre 2021. L'appelante sollicitait la réformation de la décision et la désignation d'un expert, ainsi que la condamnation de l'intimée à faire l'avance des frais d'expertise et au paiement d'une indemnité de procédure de 2.500 euros. Pour l'appelante, la mesure se justifiait tant sur le fondement de l'article 933, alinéa 1er, que de l'article 932, alinéa 1er, et, sur question du tribunal, de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile. Elle s'appuyait notamment sur des attestations testimoniales et un rapport d'analyse établi le 4 février 2022 par la société C.). L'intimée concluait à la confirmation, invoquant l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article 350 faute d'appel sur ce point, l'absence d'urgence, une intervention corrective menée en juin 2021, et le caractère suffisant du rapport C.), ainsi que l'imprécision de la mission proposée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève plusieurs questions : la recevabilité de l'appel et l'étendue de la dévolution ; la recevabilité de la demande fondée sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile ; la persistance d'un intérêt probatoire en présence d'une expertise officieuse ; la précision de la mission ; et la charge des frais d'expertise. **Sur la recevabilité et la dévolution.** Le tribunal rappelle que l'appel des ordonnances de référé du juge de paix doit être formé par assignation dans les quinze jours de la notification par la voie du greffe, en vertu de l'article 16, alinéa 5, du Nouveau Code de procédure civile. Le délai ayant été respecté, l'appel est recevable. La compétence du président du tribunal d'arrondissement statuant comme juge des référés est retenue, l'expression « siégeant en matière de référé » et « statuant comme juge des référés » étant jugée équivalente. Sur l'étendue de l'appel, le tribunal applique l'effet dévolutif : en l'absence de limitation claire et précise dans l'exploit, la dévolution embrasse l'ensemble des dispositions préjudiciables à l'appelant. La formule générale de l'acte et la réitération des demandes originaires conduisent à rejeter le moyen tiré d'un appel partiel. **Sur l'applicabilité de l'article 350.** Le juge de première instance avait écarté l'article 350 au motif qu'il ne figurait pas à l'article 24 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Le tribunal censure cette analyse : l'article 350, situé au livre IV du Nouveau Code de procédure civile, relatif aux règles générales des mesures d'instruction, est appl