Les juges des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rappellent, dans une ordonnance du 9 mars 2022, les conditions strictes auxquelles l'intervention du juge des référés dans la vie des sociétés commerciales demeure admissible. Saisi d'une demande de nomination d'un administrateur provisoire à une société anonyme, le juge écarte d'abord le moyen tiré du défaut de mise en cause de l'ensemble des actionnaires, faute de disposition légale sanctionnant une telle omission. Sur le fond, il applique les conditions de l'urgence, du provisoire, de l'apparence de droit et de la subsidiarité, qu'il combine avec les articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile. Il relève que les organes sociaux demeurent en état de fonctionner, que les griefs contractuels relèvent d'un examen au fond échappant au pouvoir sommaire du juge des référés, et que l'existence d'un trouble manifestement illicite n'est pas démontrée. La demande est donc déclarée irrecevable, ce qui consacre le principe selon lequel la gestion sociale appartient exclusivement aux organes statutaires et non au juge, même provisoirement. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée A.) était liée aux sociétés B.), C.) et à la société anonyme D.) par un contrat cadre et un pacte d'actionnaires conclus le 5 mai 2021, destinés à restructurer la société D.) et à pourvoir à ses besoins de liquidités. Dans ce cadre, deux contrats de prêt devaient être conclus au profit de la société D.) pour un montant de 18.000.000 USD. Selon la demanderesse, les sociétés B.) et C.) auraient méconnu leurs engagements, notamment en votant contre les résolutions de modification statutaire lors de l'assemblée générale du 20 décembre 2021, puis en faisant nommer deux administrateurs sans respecter la composition du conseil convenue. Le nouveau conseil aurait ensuite proposé, le 19 janvier 2021 [sic, vraisemblablement 2022], la continuation de l'activité sans tenir compte des accords. La demanderesse invoquait un péril imminent de faillite et sollicitait la nomination d'un administrateur provisoire. Les défenderesses opposaient l'irrecevabilité tirée de l'absence d'assignation des trois autres actionnaires, la nullité alléguée des accords pour vice de consentement, l'absence d'urgence, l'existence de contestations sérieuses et l'incompétence du juge des référés. La société D.) se ralliait à ces moyens et concluait subsidiairement à une mission classique d'administration provisoire, excluant l'exécution des accords litigieux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait à la recevabilité de la demande au regard de l'absence de mise en cause de l'ensemble des actionnaires. Le juge répond par la négative à l'exception d'irrecevabilité : aucune disposition légale ne sanctionne par l'irrecevabilité une demande de nomination d'administrateur provisoire formée sans l'ensemble des actionnaires. La seconde question, centrale, était celle des conditions de l'intervention du juge des référés en matière sociétaire. Le juge rappelle que celle-ci repose sur des critères « très réticents » : l'urgence, le caractère provisoire, l'apparence de droit et l'absence d'immixtion dans la vie sociale. Il souligne que la jurisprudence admet l'urgence de plein droit lorsque la gestion sociale n'est plus assurée, par disparition, carence ou paralysie des organes. À défaut, l'urgence doit être démontrée par les circonstances, c'est-à-dire par la preuve d'un péril irréparable pour les droits en cause. En l'espèce, le juge constate que les organes sont en état de fonctionner : l'assemblée générale a décidé à l'unanimité, le 28 janvier 2022, la poursuite des activités. Le dysfonctionnement n'étant pas établi, la charge de l'urgence incombe à la demanderesse, qui ne la rapporte pas. La validité des accords et la réalité des manquements contractuels relèvent d'un examen approfondi excédant le pouvoir d'appréciation sommaire du juge des référés. Les fautes alléguées ne présentent pas le caractère clair et évident requis par l'article 933, alinéa 1er, pour caractériser un trouble manifestement illicite. Enfin, l'intention de nuire aux intérêts sociaux, notamment au profit de l'actionnaire majoritaire, reste à l'état de pure allégation, et l'actionnaire majoritaire n'a a priori aucun intérêt à agir contre la société qu'il contrôle. Le juge en déduit l'absence d'urgence au sens des articles 932 et 933 et prononce l'irrecevabilité de la demande sur toutes les bases légales invoquées, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens, notamment l'incompétence alléguée. ## III. Portée doctrinale et