Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référé rendue le 11 mars 2022, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a condamné une société à responsabilité limitée à payer à son prestataire, à titre provisionnel, le solde de ses honoraires de rédaction et de préparation d'un acte de vente immobilière, soit 74.880 euros. La décision repose sur l'article 933, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile : la dette n'étant pas contestée à l'audience, elle est exempte de contestation sérieuse, condition qui fonde la compétence du juge des référés pour allouer une provision. Sur le terrain de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, le juge rappelle que le créancier peut réclamer des intérêts sans rappel préalable dans les transactions commerciales entre entreprises. Il refuse néanmoins de faire courir les intérêts depuis la facture ou la mise en demeure, faute pour le créancier de prouver la réception effective de ces actes par le débiteur, et les fait courir à compter de l'assignation, qui vaut mise en demeure. Le juge alloue la somme forfaitaire de quarante euros prévue à l'article 5, paragraphe 1, mais rejette la demande d'indemnisation complémentaire des frais de recouvrement faute de preuve, ainsi que la demande d'astreinte. Cette décision illustre la portée pratique de la charge de la preuve en matière de délais de paiement. ## I. Faits et procédure Une société de droit luxembourgeois, A.), avait été chargée par la société à responsabilité limitée B.) de la préparation d'un acte de vente portant sur l'acquisition d'un immeuble. L'acte notarié fut signé entre les parties le 3 juillet 2020. Les frais et honoraires afférents, d'un montant total de 506.470,68 euros, firent l'objet d'une facture. Deux paiements, de 400.000 euros puis de 31.590,68 euros, furent effectués, laissant ouvert un solde de 74.880 euros que la débitrice refusait de régler. Après plusieurs rappels et une mise en demeure adressée par lettre recommandée le 18 août 2021, A.) saisit le tribunal de commerce par exploit du 2 novembre 2021, puis, par exploit d'huissier du 6 décembre 2021, le juge des référés. Elle sollicitait, sur le fondement de l'article 933, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, une provision de 74.880 euros assortie d'intérêts de retard au sens de la loi du 18 avril 2004, d'une astreinte, de la somme forfaitaire de quarante euros et d'une indemnisation de ses frais de recouvrement, ainsi que d'une indemnité de procédure. À l'audience, la société B.) reconnut devoir le montant principal, mais s'opposa aux intérêts de retard et à l'indemnité de procédure, soutenant ne jamais avoir reçu la facture ni la mise en demeure, et avoir changé d'adresse durant l'été 2021. Elle affirmait n'avoir eu connaissance de la créance qu'à la réception de l'assignation devant le tribunal de commerce. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la provision est-elle due malgré l'absence de contestation sérieuse ?** Le juge relève que la débitrice n'a pas contesté, à l'audience du 24 février 2022, devoir la somme de 74.880 euros au titre des frais et honoraires liés à l'acte de vente. La demande étant exempte de toute contestation sérieuse au sens de l'article 933, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, il condamne la société B.) au paiement d'une provision à hauteur de ce montant. **Deuxième problème : à quelle date courent les intérêts de retard ?** Le juge rappelle le régime de l'article 3, paragraphe 1, de la loi du 18 avril 2004 : dans les transactions commerciales entre entreprises, le créancier peut réclamer des intérêts pour retard de paiement sans rappel préalable, à condition d'avoir rempli ses obligations contractuelles et légales et de ne pas avoir reçu le paiement à l'échéance, sauf si le débiteur n'est pas responsable du retard. Le paragraphe 3 fixe le point de départ des intérêts : à la date de paiement convenue, ou, à défaut de date fixée, à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la réception de la facture par le débiteur. Le juge constate que la créance relève bien d'une transaction commerciale. Il relève ensuite que la créancière n'établit ni la réception effective de la facture par la débitrice, ni celle de la mise en demeure du 18 août 2021, envoyée par voie recommandée simple. Le récépissé postal atteste de l'envoi, non de la réception. En conséquence, les intérêts ne peuvent courir à partir de ces dates. Le juge retient le jour de l'assignation en référé du 6 décembre 2021, qui vaut