Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi d'un contredit à une ordonnance conditionnelle de paiement fondée sur l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile, rejette le contredit formé par le débiteur et le condamne au paiement de 23.400 euros. Le juge retient que la facture émise par le créancier, dont l'acceptation tacite résulte de l'absence de contestation et des propositions d'échelonnement formulées par le débiteur, fait naître une présomption simple d'existence de la créance dès lors que le contrat en cause est un contrat d'entreprise à caractère commercial et non un contrat de vente au sens de l'article 109 du Code de commerce. Cette présomption n'étant combattue par aucune pièce probante, les contestations relatives aux défauts d'exécution sont jugées non sérieuses. La décision précise ainsi le régime probatoire de la facture acceptée hors vente, rappelle la distinction entre présomption légale irréfragable et présomption simple, et illustre la notion de contestation sérieuse en référé. ## I. Faits et procédure Par offre de prix acceptée le 15 octobre 2020, la société B.) a confié à la société A.) une mission d'architecte partielle portant sur la transformation d'un hall situé à Contern en un hall sportif. La société A.) a émis, le 30 octobre 2020, une facture n° 2020/152 d'un montant de 14.819,22 euros TTC, ainsi qu'une seconde facture de 16.153,61 euros TTC. Ces factures ont été annulées par deux notes de crédit émises le 21 mai 2021, le même jour que l'émission d'une nouvelle facture forfaitaire de 23.400 euros TTC, seule facture faisant l'objet de la réclamation. Par requête du 20 décembre 2021, la société A.) a sollicité une ordonnance conditionnelle de paiement de 29.868 euros. Le juge a partiellement fait droit à la demande en enjoignant à la société B.) de payer 23.400 euros avec intérêts légaux à compter de la notification du 4 janvier 2022. La société B.) a formé contredit le 28 janvier 2022, invoquant des vices et défauts de conformité (accessibilité de la porte d'entrée, infiltrations, conteneur posé à l'envers) et le non-respect des délais d'exécution, et sollicitant à titre subsidiaire une réduction de la créance et un échelonnement sur huit mois. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la contestation de la créance est-elle sérieuse au sens de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile ?** Le juge rappelle que la provision peut être accordée lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, et que la contestation est sérieuse lorsqu'un moyen de défense n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur l'issue d'un litige au fond, c'est-à-dire lorsqu'elle ne peut être écartée « sans hésitations en quelques mots ». **Deuxième problème : quelle est la valeur probatoire de la facture acceptée hors contrat de vente ?** Le tribunal distingue deux régimes. Pour la vente commerciale, l'article 109 du Code de commerce institue une présomption légale irréfragable de l'existence de la créance affirmée dans la facture acceptée. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée ne produit qu'une présomption simple, le juge demeurant libre d'admettre ou de refuser cette acceptation comme preuve suffisante. Le juge retient que la théorie de la facture acceptée présente une portée générale, s'étendant à tous les contrats à caractère commercial, et que l'appréciation de l'acceptation relève alors de son pouvoir souverain. Appliquant ces principes, le tribunal relève que le contrat d'entreprise, établi par l'offre de prix et les conditions générales, n'est pas une vente. L'acceptation de la facture ne crée donc qu'une présomption simple. Celle-ci est en l'espèce admise en raison de l'absence de toute contestation après réception et de la proposition, à deux reprises, d'un paiement échelonné par le débiteur, éléments qui établissent l'acceptation. **Troisième problème : la présomption est-elle renversée ?** La présomption simple n'étant pas renversée, le juge écarte les pièces produites par le débiteur : les photographies, dépourvues de valeur probante faute de situer les ouvrages dans le temps et dans l'espace, et les courriels, antérieurs à l'émission et à l'acceptation de la facture litigieuse. Les contestations relatives aux vices et retards sont donc jugées non sérieuses. **Quatrième problème : les demandes subsidiaires et les indemnités de procédure.** Les demandes de réduction et d'échelonnement sont rejetées faute de pièces relatives à la situation financière du débiteur et compte tenu du non-respect des engagements antérieurs de paiement. Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau