L’ordonnance rendue le 31 mars 2022 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’inscrit dans le sillage d’un contentieux complexe opposant un pasteur à l’Église protestante du Luxembourg. La décision apporte une précision fondamentale sur l’articulation entre l’autonomie constitutionnelle des cultes et le droit au recours effectif. Le juge réaffirme la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour connaître des litiges internes aux communautés religieuses, dès lors que l’objet du litige revêt une nature purement administrative ou procédurale, sans interférer avec les aspects théologiques ou spirituels du culte. En l’espèce, le demandeur sollicitait la suspension de sa radiation du registre des membres, invoquant une voie de fait. Si le juge se déclare compétent, il rejette néanmoins la demande au motif que le respect formel des dispositions statutaires exclut l’existence d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile. Cette décision souligne la retenue du juge des référés, qui refuse de s’immiscer dans l’appréciation du bien-fondé de la motivation de la radiation, question relevant exclusivement du juge du fond, tout en garantissant un contrôle minimal de la régularité formelle des actes associatifs cultuels. ## I. Faits et procédure Le litige oppose Monsieur A), pasteur titulaire depuis 2010, à l’Église protestante du Luxembourg (B). À la suite d’une décision de destitution de ses fonctions pastorales intervenue le 28 mars 2021, deux membres de l’Église ont sollicité, le 15 mai 2021, la radiation de Monsieur A) du registre des membres, invoquant un comportement « éthiquement inacceptable » ayant causé un préjudice moral et matériel à l’institution. Par courrier du 8 juin 2021, la Présidente de l’Église a convoqué l’intéressé à une réunion fixée au 24 juin 2021 afin d’examiner ces demandes et de lui permettre de faire valoir ses moyens de défense. Monsieur A) ne s’est pas présenté à ladite réunion. Le 29 juin 2021, la décision de radiation lui a été notifiée. Monsieur A) a alors assigné l’Église devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Il demandait au juge de constater que sa radiation présentait des irrégularités de forme et de fond constitutives d’une voie de fait, et sollicitait la suspension des effets de cette décision dans l’attente d’un jugement au fond sur la validité de sa destitution et de sa radiation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à une double problématique : d’une part, la détermination de la compétence des juridictions étatiques face à l’autonomie d’un culte conventionné et, d’autre part, la caractérisation d’un trouble manifestement illicite justifiant l’intervention du juge des référés. **Sur la compétence :** La partie défenderesse soulevait l’incompétence des juridictions judiciaires en s’appuyant sur l’article 23 des statuts de l’Église (excluant tout recours devant les tribunaux de l’État), sur le principe constitutionnel de liberté des cultes (articles 19 et 22 de la Constitution) et sur la Convention du 26 janvier 2015 liant l’État à l’Église protestante. Subsidiairement, elle invoquait la compétence du juge administratif. Le juge des référés rejette ces exceptions. S’appuyant sur une jurisprudence établie (Cour d’appel, 30 janvier 2019 et 24 novembre 2021 ; Cour de cassation, 13 février 2020), il retient que l’exclusion de l’intervention de l’État se limite strictement aux questions « qui tiennent réellement à l’exercice du culte ». En l’espèce, le litige porte sur la régularité formelle d’une procédure de radiation prévue